Cour d'appel, Sociale D salle 3, 31 mai 2024, n° 23/00017

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES : La société FAC SIMILE CANON HAUTS DE France BUREAUTIQUE devenue HAUTS DE France BUREAUTIQUE, ayant pour activité la vente et la réparation de machines et d'équipements mécaniques, a engagé M. [G] [E] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 janvier 1990 en qualité de technicien spécialisé. Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie. Le salarié a été victime d'un accident de trajet le 8 septembre 2019 et a fait l'objet le 12 février 2020 d'un avis d'aptitude avec les réserves suivantes : peut réaliser des interventions de maintenance sur les villes (liste de 50 villes), peut faire une pause de 10 minutes si le trajet dépasse 35 minutes. M. [G] [E] a été victime d'un nouvel accident du travail lequel a entraîné un arrêt de travail entre le 4 mars 2020 et le 18 janvier 2021. Suivant avis d'aptitude du 18 janvier 2021, le médecin du travail a émis les réserves suivantes : peut réaliser des interventions de maintenance sur les villes (liste de 50 villes), peut faire une pause de 10 minutes si le trajet dépasse 35 minutes, pas de port de charges de plus de 15 kg (seul). Il a, enfin, fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 21 septembre 2021. Le 18 décembre 2021, M. [G] [E] a déclaré une maladie d'origine professionnelle, la CPAM ayant, toutefois, refusé par décision non contestée du 2 août 2022 de reconnaître ladite origine professionnelle. Sollicitant le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, M. [G] [E] a saisi le 20 octobre 2021 le conseil de prud'hommes de Roubaix qui, par jugement du 15 décembre 2022, a rendu la décision suivante : - CONSTATE que l'entreprise FAC SIMILE CANON HAUTS DE France, si elle a modifié les conditions de travail n'a pas modifié les éléments substantiels du contrat de travail, qu'elle respecte les restrictions médicales préconisées par la médecine du travail, et qu'elle fournit du travail à M. [E], - DEBOUTE M. [G] [E] de sa demande de résiliation judiciaire et par conséquent du reste de ses demandes, -DEBOUTE la SARL FAC SIMILE CANON HAUTS DE France BUREAUTIQUE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens. M. [G] [E] a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du 3 janvier 2023. Suivant avis rendu le 20 février 2023, le médecin du travail a déclaré M. [G] [E] inapte de la façon suivante : «inaptitude en un seul examen (article R4624-42 CT) : inaptitude définitive au poste de travail actuel. L'état de santé du salarié, actuellement constater, ne permettent pas de lister les capacités restantes. L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise (sic)». Par lettre datée du 24 mars 2023, M. [G] [E] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 novembre 2023 au terme desquelles M. [G] [E] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - INFIRMER le jugement dont appel dans l'ensemble de ses dispositions, STATUANT A NOUVEAU, - JUGER le manquement grave de l'employeur, la société FAC-SIMILE, en ce qu'elle manque à son devoir de bonne foi et ne fournit plus de travail à M. [E] conformément au poste qu'il occupe, -JUGER le manquement grave de l'employeur, la société FAC-SIMILE, en ce qu'il a modifié unilatéralement bon nombre d'éléments substantiels du contrat de travail de M. [E] sans son accord, -JUGER que l'employeur, la société FAC-SIMILE, reconnaît expressément avoir changé l'affectation de M. [E], -JUGER que l'employeur, la société FAC-SIMILE, n'a pas respecté l'avis médical de la médecine du travail, -JUGER que FAC-SIMILE a manqué à son obligation de sécurité, qui est de résultat, -JUGER que l'inaptitude de M. [E] est liée à la dégradation de ses conditions de travail, conséquence du manquement de son employeur à son obligation de résultat - JUGER que l'ensemble des manquements graves de l'employeur justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour de l'arrêt à intervenir, Ou, à titre subsidiaire, - JUGER le licenciement de M. [E] dénué de toute cause réelle et sérieuse en raison de la faute inexcusable, EN CONSEQUENCE, -PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] aux torts de son employeur, la société FAC-SIMILE, et dire que la résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour où la Cour statue, Ou, -JUGER le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse, Et, - CONDAMNER la société FAC-SIMILE au paiement de la somme de 22 318 euros au bénéfice de M. [E] au titre de l'indemnité légale de licenciement ' A PARFAIRE, -CONDAMNER la société FAC-SIMILE au paiement de la somme de 4 250 euros au titre de la période de 2 mois de préavis légalement due, -CONDAMNER la société FAC-SIMILE au paiement de la somme de 36 125 euros, soit 17 mois de salaires bruts, au titre de l'indemnité pour licenciement abusif et injustifié, -CONDAMNER la société FAC-SIMILE à délivrer à M. [E] ses documents de fin de contrat : attestation employeur à destination de Pôle Emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte, -ACCORDER à M. [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC quant aux frais de 1ère instance, -ACCORDER à M. [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC quant aux frais de la procédure d'appel, -CONDAMNER la société FAC-SIMILE aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, M. [G] [E] expose que : - Nonobstant l'absence de contrat de travail écrit, les fiches de paie, le document intitulé «définition de fonctions» et les écrits produits émanant notamment de l'employeur attestent de ce qu'il occupait bien le poste de technicien «itinérant» et qu'à son retour d'accident du travail, les restrictions du médecin du travail ne remettaient pas en cause son travail en itinérance, seuls des aménagements étant prévus. -Ainsi, en l'affectant à son retour d'arrêt maladie aux ateliers à un poste d'agent de reconditionnement, sans aucun déplacement, l'employeur a procédé à une modification d'éléments substantiels de son contrat de travail sans son accord et alors même que ce changement induisait une perte de responsabilités et de travail, une suppression de ses primes variables techniques et de son véhicule de fonctions ainsi qu'une rétrogradation ne se voyant confier aucun déplacement professionnel et ne côtoyant plus la clientèle, ce qui constituait auparavant le c'ur de son métier. -La société a, par suite, gravement manqué à son obligation de bonne foi et de fourniture de travail à son égard, ce à compter du mois de janvier 2021, ne se voyant plus fournir de planning de travail conforme à ses fonctions de technicien itinérant, ce pendant plus de deux ans et jusqu'à son licenciement pour inaptitude. -En tout état de cause, un avis médical ne permettait pas à l'employeur de modifier unilatéralement son contrat de travail, cette démarche étant, en réalité, motivée par le souhait de faire partir le salarié, de le mettre au placard en attendant son départ en retraite. -La société HAUTS DE FRANCE BUREAUTIQUE ne produit, pour sa part, aucun contrat écrit ou avenant, aucun planning après son arrêt de travail, aucune proposition de réintégration en fin de crise sanitaire, aucun justificatif de fourniture du matériel de fonction. - La résiliation judiciaire du contrat de travail doit, par suite, être prononcée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. -L'employeur a également manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant aucune mesure, face aux plaintes du salarié dans le cadre de son changement de poste sans son accord, face à la saisine du CSE et aux difficultés de santé induites par cette modification unilatérale de son contrat de travail et dont il avait pleinement connaissance. - L'inaptitude est, par ailleurs, en lien avec cette dégradation professionnelle, la détérioration de ses conditions de travail et ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. - Subsidiairement, dans le cas où la résiliation judiciaire du contrat de travail ne serait pas prononcée, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse compte tenu du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. -Il lui est dû une indemnité de licenciement, de 22 318 euros, une indemnité de préavis de deux mois ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 17 mois de salaire correspondant au maximum du barème prévu, compte tenu de ses 30 ans d'ancienneté. Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 février 2024, dans lesquelles la société HAUTS DE FRANCE BUREAUTIQUE, intimée et appelante incidente, demande à la cour de : - Confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de ROUBAIX le 15 décembre 2022 et notifié le 22 décembre 2022 (section commerce ' RG n° 22/00153), sauf en ce qu'il a : - Débouté la société FAC SIMILE CANON HAUTS DE France BUREAUTIQUE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens. Par conséquent, - Constater, dire et juger que la société FAC-SIMILE CANON HAUTS DE FRANCE BUREAUTIQUE a exécuté de bonne foi le contrat de travail de M. [E] - Constater, dire et juger que la société FAC-SIMILE CANON HAUTS DE FRANCE BUREAUTIQUE a fourni une prestation de travail au salarié conforme à son contrat de travail -Constater, dire et juger que la société FAC-SIMILE CANON HAUTS DE FRANCE BUREAUTIQUE n'a pas modifié les éléments substantiels du contrat de travail de M. [E] -Constater, dire et juger que la société FAC-SIMILE CANON HAUTS DE FRANCE BUREAUTIQUE a respecté les préconisations et avis du médecin du travail et n'a pas manqué à son obligation de sécurité -Constater, dire et juger que la société FAC-SIMILE CANON HAUTS DE FRANCE BUREAUTIQUE n'a commis aucun manquement grave à ses obligations contractuelles -Constater, dire et juger que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] est sans objet et l'en débouter -Constater, dire et juger que le licenciement de M. [E] repose sur une cause réelle et sérieuse -Débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions -Condamner M. [E] au paiement d'une somme de 3000.00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile -Le condamner aux entiers frais et dépens. A l'appui de ses prétentions, la société HAUTS DE FRANCE BUREAUTIQUE soutient que : - La demande de résiliation judiciaire n'est pas fondée, en ce que M. [E] n'apporte pas la preuve d'un manquement grave commis par l'employeur, en ce qu'elle a toujours fourni au salarié une prestation de travail conforme à ses fonctions de technicien spécialisé de maintenance, en ce que lesdites fonctions ne s'exercent pas nécessairement en clientèle dans le cadre de déplacements et en ce qu'elle s'est conformée à l'avis du médecin du travail et à ses restrictions, alors même que le salarié ne peut pas se constituer de preuve à lui-même en produisant des mails qu'il a lui-même rédigés. - L'appelant n'occupait pas les fonctions de technicien de maintenance itinérant, l'itinérance ne constituant en tout état de cause nullement une mission essentielle ni un élément substantiel de son contrat de travail mais une simple condition d'exercice du poste, M. [E] ayant toujours assuré les fonctions de maintenance, y compris lors de sa présence à l'atelier échangeant alors avec les clients à distance. - La prime variable technique n'a pas cessé de lui être versée et est sans lien avec les déplacements en clientèle. - Elle a respecté son obligation de sécurité, en lien avec les avis d'aptitude avec réserves dont a bénéficié M. [E] qui restreignaient son champs géographique d'intervention et imposaient des pauses fréquentes, ce alors même que les interventions en clientèle avec des trajets courts sont très rares et qu'il était impossible de lui confier des missions techniques de maintenance en clientèle avec des déplacements en respectant les préconisations du médecin du travail. - La société a également connu une évolution de son activité sur le plan technique après la crise sanitaire et du fait du développement du télétravail chez ses clients et M. [E] n'a jamais fait remonter la moindre difficulté à son employeur avant la mise en demeure de son conseil à laquelle il a été répondu. - La société n'a pas non plus procédé à des modifications substantielles de son contrat de travail sans son accord, en ce que M. [E] exerçait les fonctions de technicien spécialisé, l'itinérance ne constituant pas une mission essentielle, peu important le lieu d'exercice des missions de maintenance assurées, en ce que seules les conditions dans lesquelles son travail lui était fourni ont été modifiées, ce qui ne nécessitait nullement la régularisation d'un avenant ou encore l'accord du salarié. - La réorganisation d'activité au sein de l'atelier, compte tenu de l'avis du médecin du travail et du contexte sanitaire, ne constituait qu'une manifestation de son pouvoir de direction qui l'autorisait à prendre une mesure de gestion constitutive d'une simple modification des conditions de travail du salarié ne nécessitant pas son accord. - Son lieu de travail n'a pas non plus été modifié. - La demande de résiliation judiciaire formée par M. [E] est, en outre, sans objet, dès lors que le salarié a été licencié pour inaptitude. - Sur le fond, les manquements allégués sont injustifiés. - Concernant la demande subsidiaire de licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle-ci doit être rejetée, faute de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et le caractère professionnel de la maladie déclarée ayant été rejeté par la CPAM. - A titre subsidiaire, la demande de dommages et intérêts formée par M. [E] n'est pas justifiée quant à son quantum, celui-ci ne justifiant d'aucun préjudice. - Le salarié a également perçu l'indemnité de licenciement d'un montant supérieur aux sommes réclamées. La clôture a été prononcée par ordonnance du 29 février 2024. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions susvisées.