Cour d'appel, 1ère Chambre, 14 juin 2024, n° 22/01884

Motivation

SUR CE, LA COUR, I. Sur la recevabilité des conclusions Le 16 février 2024, la société CNP a envoyé des conclusions au fond. Dans ses conclusions de procédure du 19 février 2024, M. [Y] sollicite qu'elles soient écartées des débats et en tout état de cause qu'elles soient déclarées irrecevables, à l'instar des pièces qui les accompagnent. Dans cette perspective, ilsoutient que la société CNP Assurances Prévoyance n'a ni constitué ni conclu dans les délais ouverts par l'article 909 du code de procédure civile. Il précise que ces conclusions, qui forment de surcroît appel incident, ont été déposées postérieurement à la clôture des débats. Aux termes de ses conclusions de procédure transmises le 28 février 2024, la CNP Assurances Prévoyance demande à ce que ses conclusions au fond et ses pièces soient jugées recevables au motif qu'elles ont été déposées concomitament à la clôture. Elle soutient également que dans ses dernières conclusions, l'appelant a substantiellement modifié certaines demandes et a produit de nouvelles pièces, ce qui nécessite une réponse. Elle expose alors qu'en vertu de l'exigence de procès équitable et du principe de contradictoire, la notification de nouvelles conclusions par l'appelant (moyens nouveaux, prétentions supplémentaires ou pièces nouvelles) impose que l'intimé puisse répondre, alors même qu'il a pu voir ses premières écritures jugées irrecevables, dès lors qu'une modification substantielle ou significative est observée dans les nouvelles conclusions de l'appelant. Réponse de la cour : Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent. Aux termes de l'article 802 du même code, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables, d'une part, les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture et d'autre part, les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption. En vertu enfin de l'article 803, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour. En l'espèce, les conclusions au fond de la CNP Assurances Prévoyance ont été déposées à 13h38 tandis que l'ordonnance de clôture a été rendue à 9h39, soient postérieurement à celle-ci et en application de l'article 802 du code de procédure civile, elles doivent donc être déclarées irrecevables sauf si elles tendent à certaines fins limitativement énumérées. La cour constate que les conclusions litigieuses ne correspondent pas aux conclusions postérieures à la clôture recevables au sens de l'article susmentionné et qu'en tout état de cause la révocation de l'ordonnance de clôture n'a pas été demandée. Dès lors, il n'existe aucune cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile qui justifierait la révocation de l'ordonnance de clôture. En particulier la cour relève qu'il n'y a pas de modification substantielle entre les dernières conclusions déposées par M. [Y] le 9 février 2024 et les conclusions précédentes du 16 janvier 2024 étant relevé que les sommes dont il est demandé paiement dans ces écritures sont demeurées identiques et qu'aucune pièce n'a été ajoutée. Par conséquent, la cour, déclare les conclusions de la société CNP datées du 16 février 2024, irrecevables. II. Sur l'indemnisation du préjudice de M. [Y] Les demandes de M. [Y] ont trait aux dépenses de santé actuelles et futures, à l'incidence professionnelle en ce compris les pertes de gains professionnels futurs, la perte de droits à la retraite et la perte de chance de carrière, au préjudice d'agrément en ce compris le préjudice sexuel et d'établissement et au préjudice matériel. A titre liminaire il sera rappelé que l'accident de M. [Y] a eu lieu le 31 mai 2007. La date de consolisation a été fixée au 31 août 2012 par le docteur [B] [F] qui a été saisi par La Banque Postale Prévoyance pour réaliser une expertise médicale et dont le rapport médical amiable définitif du 2 novembre 2013, non contesté par M. [Y], servira à l'instar du premier juge, de base d'évaluation du préjudice corporel subi par ce dernier. 1. Sur l'indemnisation du poste de dépenses de santé Le jugement déféré a alloué la somme de 10 865 euros à M. [Y] au titre des dépenses de santé actuelles. Il sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour de fixer l'indemnisation de son préjudice à la somme de 14 212,18 euros pour actualiser le montant de ce poste. M. [Y] allègue que pour la période postérieure au jugement, il justifie de frais de santé à hauteur de 3 346,99 euros. Aucune précision n'est apportée sur le lien entre ces dépenses et l'accident. Réponse de la cour : Le poste de dépenses de santé actuelles tend à indemniser les frais de santé exposés par la victime suite au fait générateur pour la période antérieure à la consolidation. En l'espèce, certaines des sommes dont il est sollicité l'indemnisation ne sauraient être qualifiées de 'depenses de santé actuelles' en ce qu'elles ont été exposées après la date de consolidation. Toutefois, conformément au principe de réparation intégrale et obligation étant faite au juge de redonner aux faits leur juste qualification juridique, dès lors qu'un préjudice est démontré, celui-ci a l'obligation de l'indemniser y compris en cas d'erreur de qualification, étant précisé que le conseil de M. [Y] a sollicité également l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre des dépenses de santé futures. En l'espèce, il est constaté que M. [Y] produit et vise au soutien de sa demande (pièces 74-1 à 74-21) diverses notes d'honoraires, ordonnances, justificatifs de mutuelle (suite aux prescriptions du Dr [N]), prescriptions, attestations de suivi, relatifs aux années 2021, 2022 et 2023 (soit postérieurement à la consolidation) et relatifs à : * des semelles orthopédiques (Dr [G] [N]), * des orthèses plantaires (M. [R]), * des actes de podologie/pédicurie ([T] [R]), * de la psychothérapie (Mme [D]), * de la kinésithérapie et précisément de digitoponcture (Mme [L]), * de l'acunpuncture japonaise (Mme [C]), * des compléments alimentaires (santé discount), * du matériel de soutien lombaire (espace du dos), * de la reconstruction posturale (M. [S]) * des actes d'osthéopathie (M. [S] et Mme [V]). Il sera relevé qu'il ressort des deux justificatifs de mutuelle produits que les dépenses visées ne résultent pas d'un accident, sans autres éléments de nature à renseigner sur les matériels ou les actes concernés ou encore l'évènement justifiant les soins. Ensuite, selon pièces non visées aux conclusions mais versées au débat (pièces 48 et suivantes) : - sur les frais de podologie, selon attestation datée de 2021, M. [R] justifie le suivi depuis 2017 par la nécessité de compenser un membre inférieur gauche plus court, de soutenir un medio-pied dont l'arche est augmentée, de lutter contre une mise en supination de l'arrière pied et de contenir un genuvarum. - sur le matériel de soutien lombaire, le devis produit ne permet pas d'établir le lien entre le matériel visé et l'accident alors même que le devis et la facture précitée ne concerne pas le même matériel. - selon le certificat établi par le Dr [M] ou [E] (papier à double entête et absence de signature permettant d'identifier le rédacteur), M. [Y] a été traité suite à un polytraumatisme de mai 2017. Les soins apportés par le rédacteur, médecin généraliste, ne sont pas précisés. La cour relève toutefois que ce certificat se borne à décrire des actes effectués par d'autres médecins que le médecin rédacteur, lequel ne fait aucune constatation personnelle si ce n'est la normalisation du bilan hépatique. - selon bilan radiologique du Dr [Z] daté de 2013, M. [Y] est affecté de discrets troubles de la statique dorso-lombo-pelvienne et d'importants remaniements de la symphyse pubienne sans autre anomalie notable. - selon attestation de Mme [L], masseur-kinésithérapeute, M. [Y] est suivi depuis 2010 pour des douleurs du rachis avec variation de la localisation accompagnées de migraines et de perturbations du sommeil, outre anxiété et angoisse. - selon attestation de Mme [D], psychothérapeute, M. [Y] et sa compagne sont suivis pour faire face aux suites de l'accident de M. [Y] (2502 euros). - selon attestation de Mme [X], psychologue, M. [Y] a réalisé des séances afin de gérer ses émotions et l'estime de soi entre 2019 et 2020. - selon attestation de 2009 du Dr [I], spécialiste en psychiatrie, M. [Y] présente des troubles de l'humeur à type de bipolarité. - selon M. [A], kinésithérapeute, M. [Y] a bénéficié de 112 séances et il précise qu'il est possible que les symptomes traités aient un lien avec l'accident de mai 2007 dans la mesure où M. [Y] ne recourait pas à la kinésithérapie avant son accident. Dans la perspective d'établir le lien entre ces frais et l'accident, outre les éléments susvisés, la cour relève que Le Dr [F] a constaté dans son rapport du 2 novembre 2013 : - que M. [Y] ne présente pas de troubles de la mobilité, de mouvements anormaux, de tremblements ou de troubles cérébelleux. - une légère réduction de la force de flexion de la cuisse gauche sur le bassin. - la normalité et la symétrie des réflexes ostéo-tendineux, l'absence de troubles de sensibilités, de signe de Lasègue et la normalité de l'examen des paires de nerfs crâniens. - présence de diverses cicatrices. - zone abdominale indolore. - des membres supérieurs de dimensions similaires mais extension réduite de 5° du coude gauche, pronation de l'avant-bras réduite de 10°. - légers troubles de la statique d'attitude scoliotique au niveau du rachis vertrébral. - l'absence de déformation, d'asymétrie ou de trouble de la statique au niveau du bassin, étant au demeurant indolore. - une longueur identique des membres inférieurs. Laxité antérieure du genou gauche. Marche sans claudication et absence de troubles de la mobilité. - l'absence de trouble de la statique au niveau du rachis et du bassin en position debout. - présence d'une contracture lombaire para-vertébrale droite. - M. [Y] signale la présence de fuites urinaires et une réduction importante de la libido. - antérieurement à l'accident, M. [Y] prenait des antidépresseurs et s'était soumis à la cure chirurgicale d'une laxité ligamentaire de genou gauche. Il se déduit des éléments précités que, parmi les dépenses dont il est sollicité l'indemnisation, aucun lien n'est démontré entre l'accident du 31 mai 2007 et les dépenses suivantes : semelles orthopédiques, orthèses plantaires, podologie/pédicurie, digitoponcture, acunpuncture japonaise, compléments alimentaires, matériel de soutien lombaire, reconstruction posturale et osthéopathie. La nécessité de ces soins est au demeurant parfois contredite par l'expertise médicale. Cette absence de lien entre les dépenses susvisées et l'accident s'infère alternativement de l'absence de précisions sur les soins pratiqués et, concernant l'osthéopathie et la kinésithérapie l'absence de précisions des zones traitées, de l'absence de proximité temporelle entre l'accident et la date de réalisation des soins ou les achats, de l'absence de mention dans les certificats médicaux ou l'expertise sur la nécessité des soins et achats litigieux et enfin de l'absence de production d'éléments corroborants. Il se déduit des éléments précités que seules les dépenses de psychothérapie exposées auprès de Mme [D] entre 2021 et 2023 sont liées à l'accident de mai 2007. Selon attestation de Mme [D] visée à l'appui de la demande d'indemnisation, les frais s'élèvent à la somme totale de 1 300 euros. Par conséquent, la cour infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la CNP Assurances Prévoyance, venant aux droits de la BPP, (CNP) au paiement de la somme de 10 865,19  euros concernant le poste de dépenses de santé actuelles à M. [Y]. Statuant à nouveau la cour condamne la société CNP au paiement de la somme de 12 165,19 euros et déboute M. [Y] pour le surplus de ses demandes présentées à ce titre. 2. Sur la perte de gains professionnels actuels Le jugement déféré a fixé le poste de pertes de gains professionnels actuels à la somme de 25 000 euros. La disposition du jugement précitée, si elle est comprise dans la déclaration d'appel, n'a pas fait l'objet d'une demande soutenue par l'appelant devant la cour de sorte qu'elle ne peut qu'être confirmée. Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a alloué la somme de 25 000 euros à M. [Y] au titre de sa perte de gains professionnels actuels. 3. Sur le préjudice matériel Le jugement déféré a alloué à ce titre la somme de 15 054,87 euros à M. [Y] pour couvrir les frais de transport eu égard au récapitulatif versé au débat, et après avoir relevé que ce montant n'était pas discuté par l'assureur. L'appelant sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour de fixer l'indemnisation de son préjudice à la somme de 19 995,87 euros pour actualiser le montant de ce poste et prendre en compte des trajets réalisés depuis le décompte arrêté en 2020. Réponse de la cour : L'appelant sollicite l'actualisation des frais engagés au titre de ses déplacements pour motif médical. Il précise que le premier juge s'est fondé sur un décompte arrêté en 2020. Il sollicite à hauteur de cour l'actualisation de cette somme pour être indemnisé des frais exposés entre 2020 et 2023. Il produit dans cette perspective'un état actualisé arrêté aux termes de l'année 2023". Ce décompte des frais ne permet pas de distinguer à quelle période les frais ont été exposés et quels frais supplémentaires auraient été exposés entre 2020 et 2023, les autres pièces versées au débat sont également, à cet égard, insuffisantes étant précisé qu'aucune explication n'est fournie dans les écritures. Par conséquent, la cour confirme le jugement déféré qui a alloué à l'appelant la somme de 15 054,87 euros. 4. L'incidence professionnelle M. [Y] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs. M. [Y] sollicite que le jugement qui lui a accordé la somme de 275 178,33 euros au titre de l'incidence professionnelle soit réformé pour obtenir la somme de 963 000 euros. Il expose à cet égard que l'incidence professionnelle définitive au sens du contrat Previalys couvre non seulement la perte de chance de mener une carrière plus favorable, la perte de droits à la retraite mais encore la perte de gains professionnels futurs. Selon le premier juge, les seules composantes indemnisables au sens du contrat Previalys résident dans la perte de chance de mener une carrière plus favorable et la perte de droits à la retraite, ces deux composantes étant respectivement évaluées à 60 000 et 215 178,33 euros, à l'exclusion de la perte de gains professionnels futurs. Sur la prise en compte de la perte de gains professionnels futurs. L'appelant précise que l'indemnisation est conditionnée contractuellement à l'existence d'une incapacité permanente supérieure à 10%, ce critère étant rempli, et que l'assureur est tenu sans limitation du préjudice économique correspondant aux pertes financières subies imputables directement à l'accident garanti. Il allègue que la garantie de l'incidence professionnelle définitive couvre nécessairement la perte de gains professionnels futurs outre l'incidence professionnelle et la perte de droits à la retraite. Il souligne l'incohérence qui consisterait à garantir la perte de gains professionnels actuels et non la perte de gains professionnels futurs. Il affirme qu'aucune exclusion ne ressort du contrat. Il conclut que ce poste de préjudice est indemnisable à hauteur de 362 026 euros. Sur la perte de droits à la retraite. M. [Y] précise que cette perte a été parfaitement évaluée mais qu'il convient de la réactualiser à la hausse afin de prendre en compte le recul de l'âge de départ à la retraite, celui-ci étant repoussé à 64 ans. Sur la perte de chance. M. [Y] soutient qu'il avait de réelles perspectives de carrière au regard de sa capacité manifeste à gravir les échelons. Il précise qu'il aurait pu devenir, à terme, directeur d'agence. Réponse de la cour : Sur la prise en compte de la perte de gains professionnels futurs Aux termes de l'article 1134 du code civil en sa version applicable à la cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En vertu de l'article 1156 du code civil en sa version applicable à la cause, il doit être recherché dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes de celles-ci. L'article 1158 du dit code précise en outre que les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat. En l'espèce, il est constaté : - que le contrat d'assurance litigieux a pour objet de garantir l'indemnisation des préjudices résultant d'un accident survenu dans le cadre de la vie privée, qui a pour conséquence soit le décès soit une incapacité permanente d'au moins 10%. - selon l'article 10.1 des conditions générales, au titre du préjudice économique sont garanties les pertes financières et parmi elles les gains professionnels manqués avant la consolidation dans la limite de 25 000 euros et 'l'incidence professionnelle définitive du préjudice fonctionnel', sans définir davantage ces postes de préjudice. - que le contrat litigieux, souscrit en 2002, est antérieur à la nomenclature Dintilhac, laquelle ne saurait dès lors guider dans la définition des postes de préjudice couverts. La cour relève qu'il se déduit de l'article 10.1 que l'assureur n'entendait pas couvrir l'intégralité des pertes financières subies consécutivement à l'accident mais seulement certaines d'entre elles. En effet, le champ de la garantie est restreint aux pertes financières limitativement définies à savoir 'les gains professionnels manqués avant la consolidation et l'incidence professionnelle définitive'. Les périodes pré-consolidation et post-consolidation sont donc nettement distinguées et pour chacune d'elle, un type de préjudice différent est garanti. M. [Y] ne saurait donc réclamer le même type d'indemnité pour la période antérieure et pour la période postérieure à la consolidation. En particulier, si la garantie de la perte de gains professionnels est explicitement prévue pour la période pré-consolidation, tel n'est pas le cas pour la période post-consolidation. L'argument selon lequel l'assureur était tenu d'indemniser tous les préjudices découlant d'une incapacité supérieure à 10% ne saurait prospérer alors qu'il est acquis que le préjudice n'est indemnisable que dans les limites que définit la suite des stipulations contractuelles. Il n'est pas nécessairement incohérent que l'assureur couvre une perte de gains professionnels temporaires et par nature, plus prévisible mais ne couvre pas une perte de gains définitive dont le montant et la durée sont aléatoires. La cour ajoute qu'il ne saurait être demandé à l'assureur de préciser l'intégralité des risques qui ne sont pas couverts. Il s'en infère que toutes les pertes financières découlant de l'accident ne sont donc pas garanties, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant. En conséquence, la cour retient que le contrat Previalys souscrit par M. [Y] ne couvre pas la perte de gains professionnels futurs mais seulement la perte de gains professionnels actuels. Sur la perte de droits à la retraite. En première instance, la prise en compte de la perte de droits à la retraite n'était pas contestée par l'assureur dans son principe. Conformément à la méthode de calcul des premiers juges et suivant les informations présentées dans le 'récapitulatif de votre scénario', la cour constate que la somme de 299 994,92 euros constitue une juste indemnisation du préjudice de perte de droits à la retraite. La somme allouée à ce poste sera donc actualisée de la somme de 215 178,33 euros à celle de 299 994,92 euros pour prendre en compte le recul de deux années de l'âge de la retraite. Sur la perte de chance. En première instance, la prise en compte de la perte de chance n'était pas contestée par l'assureur dans son principe. C'est par des motifs exacts que la cour adopte que le premier juge a évalué l'incidence professionnelle comme une perte de chance et ce à hauteur de 60 000 euros. Par conséquent, le poste d'incidence professionnelle sera évalué à la somme totale de 359 994,92 euros. Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a fixé ce poste de préjudice à la somme de 275 178,33 euros et la cour statuant à nouveau, alloue à ce titre à M. [Y] la somme de 359 994,92 euros. 5. Frais de logement adapté et d'appareillage Le jugement déféré a débouté M. [Y] de sa demande. Si les dispositions du jugement relatives à ce poste sont visées dans la déclaration d'appel, ce poste de préjudice n'a pas fait l'objet d'une demande soutenue par l'appelant devant la cour . Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [Y] de sa demande présentée à ce titre. 6. Préjudice d'agrément Ce poste de préjudice a été fixé par le premier juge à la somme de 18 000 euros. M. [Y] conteste cette évaluation en soutenant que le préjudice d'agrément au sens du contrat Previalys ne couvre pas seulement la perte de l'exercice des activités de loisirs mais également les préjudices sexuels et d'établissement. Il reproche au premier juge de s'être fondé sur la nomenclature Dintilhac, postérieure au contrat, pour interpréter celui-ci. Il rappelle la définition contractuelle du préjudice d'agrément en précisant que les préjudices sexuels et d'établissement relèvent du préjudice personnel et non du préjudice fonctionnel, comme l'aurait relevé à tort le premier juge. M. [Y] sollicite : * 20 000 euros pour la privation des différents loisirs auxquels il s'adonnait assidument et qu'il ne peut plus pratiquer suite à l'accident. * 20 000 euros au titre du préjudice d'établissement alors que l'accident est à l'origine de sa séparation conjugale, qu'il n'a pas pu reprendre de vie de couple et que sa relation avec sa fille s'est considérablement détériorée. * 5 000 euros alors qu'il est affecté de petites fuites urinaires, de douleurs au bassin, de ronflement, d'asthénie chronique et d'une réduction de la libido. Réponse de la cour : Aux visas des articles du code civil précités, il est constaté que selon les conditions générales du contrat d'assurance litigieux, prises en leur article 10.1, au titre des préjudices personnels, le préjudice d'agrément est un préjudice indemnisable. Le préjudice d'agrément est défini comme la perte ou réduction définitive, à compter de la date de consolidation, du fait des séquelles de l'accident, des capacités de l'assuré à poursuivre ses activités familiales, affectives et de loisirs habituellement pratiquées avant la survenance de l'accident garanti. La couverture du préjudice d'agrément par la police d'assurance est manifeste et n'était au demeurant pas contestée par l'assureur en première instance. M. [Y] affirme que la notion contractuelle de 'préjudice d'agrément' recouvre celle de 'préjudice d'établissement' et à ce titre il demande l'indemnisation de son préjudice consistant en la perte de capacité à mener une vie conjugale et familiale. La cour relève toutefois que le contrat limite la garantie à la perte de capacité à poursuivre la pratique d'activités familiales et affectives, ce qui ne correspond pas au préjudice d'établissement tel qu'envisagé par M. [Y]. M. [Y] affirme de surcroît que la notion contractuelle de 'préjudice d'agrément' recouvre celle de 'préjudice sexuel'. Il est cependant manifeste que la garantie de la perte de capacité à poursuivre la pratique d'activités familiales et affectives ne comprend pas la perte de capacité à avoir des relations sexuelles qui constitue un préjudice distinct non visé audit contrat. Faute d'éléments sérieux de contestation, c'est donc par des motifs propres que la cour adopte que le premier juge a fixé l'évaluation de ce poste de préjudice à la somme de 18 000 euros. Par conséquent la cour déboute M. [Y] de sa demande et confirme le jugement déféré en ce qu'il a fixé le poste de préjudice d'agrément à la somme de 18 000 euros.