En-tête
N° E 24-82.969 F-N N° 00953 GM 12 JUIN 2024 DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2024 MM. [W] [C] et [I] [C] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 15 mars 2024, qui a condamné, le premier, pour extorsion avec arme et tentative, destructions par un moyen dangereux, en récidive, à treize ans de réclusion criminelle et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, le second, pour tentative et complicité d'extorsion avec arme, destruction aggravée, en récidive, à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal à l'encontre de MM. [W] [C] et [I] [C]. M. [O] [L], accusé, a interjeté appel principal de l'arrêt civil. La société [1], Mmes [R] [K], [T] [D], MM. [Y] [H], [N] [G], et [E] [A], parties civiles, ont interjeté appel incident de l'arrêt civil. Des observations écrites ont été produites. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale :
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Bas-Rhin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.