Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 13 juin 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31832 Pourvoi N° : K 24-16.113 Demandeur: 1/ Monsieur [N], [Z] [S] Représenté par : SCP Delamarre et Jehanin Défenderesse : 1/ Madame [M], [J] [T] La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° K 24-16.113, formé le 4 juin 2024 par monsieur [N], [Z] [S], contre un arrêt en date du 30 mai 2024 rendu par la cour d'appel de Versailles (n° RG 23/00104) arrêt chambre de la famille 2-2 ; Vu la constitution en demande du 4 juin 2024 de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils pour monsieur [N], [Z] [S]; Vu la requête présentée le 6 juin 2024 par monsieur [N], [Z] [S] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 11 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 13 juin 2024. *** S'agissant d'un litige en matière d'autorité parentale où l'un des parents s'est vu suspendre le droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses enfants, il y a lieu, eu égard à la nature de la mesure, d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [N], [Z] [S] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à madame [M], [J] [T]. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar