Cour d'appel, Chambre sociale 4-2, 13 juin 2024, n° 22/01207

Motivation

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'existence d'un contrat de travail M. [O] expose qu'il a postulé auprès de la société Techgff et a été embauché à l'issue d'un entretien d'embauche, selon une promesse qui lui a été remise le 12 mai 2017 et qu'il a aussitôt acceptée ; qu'il a travaillé dès le 15 mai 2017 et jusqu'au début du mois de septembre 2017 en prospectant des clients avec lesquels il avait des entretiens concernant des opportunités de missions de prestations informatiques, après soumission de fiches de postes ou d'appels d'offres que la société Techgff recensait sur des sites spécialisés ; que lui-même ou M. [B], gérant de la société Techgff, adressait aux sociétés ciblées son CV remis en forme avec l'entête et la présentation de la société Techgff. Il soutient que la signature du contrat de travail n'était plus qu'une simple formalité et qu'il a continué à bénéficier du statut de demandeur d'emploi et de l'allocation de retour à l'emploi dès lors qu'il n'avait pas de contrat signé à fournir à Pôle emploi. Il relate que le 15 juin 2017 M. [B] lui a fait part d'un problème de place dans les locaux de la société à [Localité 8] et qu'il a dû improviser un télétravail et parfois donner rendez-vous à des prospects dans des cafés ; que le 1er septembre 2017 il a été hospitalisé pour la matinée pour un examen médical programmé, dont il avait avisé son employeur, et a informé ce dernier de sa disponibilité dès le lundi 4 septembre ; qu'il n'a cependant plus eu ensuite de nouvelles de son employeur, n'a pas été payé ni déclaré à l'Urssaf et, dans l'ignorance de ses droits, a pensé qu'il avait été écarté en raison de ses problèmes de santé, qu'il avait été escroqué et a recherché fin octobre 2017 un nouvel emploi, qu'il n'a retrouvé qu'en janvier 2019. Le liquidateur de la société Techgff, rejoint par l'AGS, répond que dans les faits, M. [O] a suivi un processus de recrutement qui s'est avéré négatif, comme le salarié l'admettait d'ailleurs dans ses écritures de première instance ; que seule une proposition d'embauche a été remise à M. [O], afin que sa candidature soit soumise au client BNP, lequel recherchait pour une mission des analystes développeurs Cobol, ce qu'était M. [O] ; que les relations entre les parties ont cessé le 1er septembre 2017 ; que la société n'a pas obtenu la mission BNP et n'a donc pas embauché M. [O], lequel a ensuite tenté de décrocher, avec les contacts de la société, d'autres missions pour permettre son embauche ; que M. [O] n'a pas travaillé dans la société de sorte qu'il n'avait pas à percevoir un salaire, qu'il n'a d'ailleurs pas réclamé, ne saisissant le conseil de prud'hommes que presque deux ans après la fin des relations et continuant à percevoir des allocations de chômage. Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve, par tous moyens. L'offre d'embauche est une manifestation unilatérale de volonté, qui consiste pour l'employeur à émettre, à l'attention de tout candidat intéressé ou d'une personne déterminée, une proposition de conclure un contrat de travail, à des conditions déterminées ou du moins déterminables. Elle engage son auteur à la différence des simples pourparlers d'embauche qui ne contiennent, pour leur destinataire, qu'une possibilité éventuelle et donc hypothétique d'emploi. Cependant, pour que le contrat soit formé, le destinataire de l'offre d'embauche doit l'accepter en exprimant, de manière définitive, sa volonté d'assumer la charge des obligations découlant de l'offre d'emploi et de percevoir en contrepartie de celle-ci le ou les avantages fixés ou convenus. L'acceptation doit être exprimée par le candidat et portée à la connaissance de l'employeur de manière claire et non équivoque. Le code du travail ne prévoit pas de forme particulière pour accepter l'offre. L'acceptation peut être écrite ou verbale. Le silence du candidat ne vaut pas acceptation tacite de l'offre qui lui a été faite. L'acceptation inconditionnelle de l'offre d'embauche par le candidat emporte conclusion définitive du contrat de travail entre les deux parties. En l'espèce, par courriel du 11 mai 2017, Mme [M] [W], gestionnaire administrative RH de la société Techgff a confirmé à M. [O] qu'il avait rendez-vous avec le directeur de la société le 12 mai 2017 et lui a demandé son CV en format Word, que ce dernier a fourni le même jour (pièce 5 de M. [O]). M. [K] [B] soutient dans un courriel du 13 août 2019 adressé au liquidateur de la société que M. [O] a participé au processus de recrutement de l'entreprise, a échangé avec lui (entretiens téléphoniques et physiques, séances d'évaluation technique et de coaching) avant éventuelle embauche mais qu'au final, après plusieurs semaines d'échanges, la proposition d'embauche n'a pas débouché sur la signature d'un contrat car le coaching et la préparation n'ont pas été concluants et le profil consultant n'a pas été validé ; que M. [O] n'a pas intégré l'entreprise, pour laquelle il n'a effectué aucun travail, qu'aucun contrat n'a été proposé ni signé (pièce 2 du liquidateur). Cependant par courrier du 12 mai 2017 ayant pour objet 'proposition d'embauche', la société Techgff a écrit à M. [O] dans les termes suivants : 'Monsieur, Dans le prolongement de notre entretien, nous vous confirmons par la présente, une proposition d'embauche dans notre entreprise pour une durée indéterminée, en statut Cadre avec une période d'essai de trois (3) mois renouvelable une fois. La date de démarrage est fixée au 1er juin 2017. Vous exercerez les fonctions de Consultant Ingénieur. Vous percevrez 40 000 euros bruts annuels comme salaire fixe. En complément de ce salaire fixe, vous bénéficierez du remboursement mensuel de votre titre de transport à hauteur de 50 %, de titres restaurant, et de la mutuelle entreprise. Vous exécuterez votre travail dans les locaux de notre entreprise et sur les sites des différents clients de notre entreprise en France selon la durée annuelle forfaitaire de 218 jours à temps plein. Vous bénéficierez de congés payés et RTT par la Loi et la Convention Collective (Syntec). En cas de démission ou de licenciement au-delà de la période d'essai, la durée légale de préavis sera appliquée. Tous ces éléments vous seront détaillés dans votre futur contrat de travail. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.' (pièce 1 de M. [O]). Ce document, établi le jour même de l'entretien, qui précise l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction, constitue une offre d'embauche qui lie les parties en cas d'acceptation par M. [O]. La simple mention manuscrite '[O] [U] le 12/05/2017" suivie d'une signature qui figure au bas de la proposition d'embauche ne constitue pas une acceptation claire et non équivoque de la proposition par M. [O], dès lors qu'elle peut tout aussi bien signifier la reconnaissance de la remise de la proposition en main propre. Mme [W] a adressé à M. [O] le 30 mai 2017 le courriel suivant : 'Bonjour [U], Peux-tu me faire parvenir la liste des documents ci-dessous afin que je puisse continuer ton dossier du personnel et préparer ton contrat ' - carte d'identité - attestation de sécurité sociale ou carte vitale - justificatif de domicile - RIB - diplôme Merci' (pièce 40 de M. [O]). M. [O] a transmis les documents par courriels des 30 mai et 1er juin 2017 (pièce 41 de M. [O]), ce qui ne suffit pas à établir une acceptation claire et non équivoque de sa part des termes de la proposition d'embauche. M. [O] indique lui-même qu'il n'estimait pas être salarié en l'absence d'un contrat de travail signé, dont il ne justifie pas avoir demandé la production à la société Techgff alors qu'il soutient qu'il en avait besoin pour se désinscrire de Pôle emploi. Il ne justifie pas non plus avoir réclamé le paiement de ses salaires et a continué à percevoir les allocations de retour à l'emploi tout au long de l'année 2017 et, selon ses dires, en 2018 jusqu'à ce qu'il retrouve un autre emploi le 8 janvier 2019. Il n'a agi à l'encontre de la société Techgff que le 25 juillet 2019, presque deux ans après la rupture des relations avec elle. En outre, si M. [O] produit son curriculum vitae établi sous l'en-tête de la société Techgff (pièce 8) et des échanges avec M. [B], par sms ou courriel, montrant qu'il a été dès le 18 mai 2017 en relation avec des clients de la société pour rechercher de potentielles missions, ces recherches n'ont manifestement pas abouti, il n'a pas été positionné pour exécuter une mission chez un client et il n'est pas justifié qu'il a réalisé un travail effectif au profit de la société. M. [O] justifie (pièces 43 et 44) qu'il a eu un rendez-vous le vendredi 1er septembre 2017 à 11 heures pour passer une endoscopie, qu'il a indiqué par courriel en fin d'après-midi à M. [B] qu'il était 'actuellement KO' après avoir subi une fibroscopie digestive avec 3 biopsies et qu'il souhaitait plutôt être contacté le lundi, M. [B] lui répondant : 'Bonjour [U], Je te souhaite un bon rétablissement et du repos. On fait un point lundi car on a beaucoup de missions sur lesquelles on doit se positionner dès lundi. Il faut absolument que tu sois joignable par téléphone à tout moment de la journée.' Aucune des pièces versées au débat n'atteste que M. [O] s'est tenu à la disposition de la société Techgff après le 1er septembre 2017 et qu'un salaire lui serait dû à ce titre, alors qu'il a continué à percevoir des allocations de retour à l'emploi. Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'existence d'un contrat de travail entre la société Techgff et M. [O] ne peut être retenue, par infirmation de la décision entreprise. En conséquence, la cour n'a pas à examiner la demande tendant à voir déclarer nul le contrat de travail et M. [O] doit être débouté de sa demande de résiliation du contrat de travail, par infirmation de la décision entreprise. Il doit être débouté de ses demandes de fixation au passif de la société Techgff d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, par infirmation de la décision entreprise. La décision de première instance sera confirmée en ce qu'elle a débouté M. [O] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de production des documents de fin de contrat sous astreinte. M. [O] ne forme plus de demande indemnitaire pour absence de déclaration aux caisses de retraite complémentaire. Sur la garantie de l'AGS En application de l'article L. 3253-15 alinéa 3 du code du travail, le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS, dont la garantie n'est pas due. Sur les demandes accessoires La décision de première instance sera infirmée en ce qu'elle a dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Techgff une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de M. [O] qui sera débouté de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'intégralité de la procédure.