Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 3, 12 juin 2024, n° 19/07594

Motivation

MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse ; en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables. Sur les retards L'AFASEC soutient que le licenciement de Madame[S] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse. Elle affirme que l'absence de sanction disciplinaire antérieure ne dédouanne pas madame[S] de sa faute. Elle ajoute que ses retards récurrents pouvaient créer des difficultés dans le fonctionnement du service puisqu'au regard de sa mission de surveillance exercée sur des mineurs, tout retard nécessitait, pour la sécurité de ces mineurs, la présence d'animateurs en permanence. Elle précise également qu'aucun accord n'a été donné à madame[S] pour quitter son travail plus tôt le 4 mai 2016. Enfin, elle ajoute que le projet de séance photo a été organisé sans autorisation et sans assurer la sécurité des élèves mais également à des fins commerciales pour favoriser des activités exercées par ailleurs par madame[S]. Madame[S] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Elle affirme que cette mesure de licenciement est disproportionnée puisqu'il s'agit de sa première sanction disciplinaire. Elle précise que les retards reprochés sont justifiés par des circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté et que le caractère récurrent de ces retards et leurs conséquences sur l'organisation de la structure ne sont pas démontrés par l'AFASEC. Elle ajoute s'agissant d'un départ prématuré le 4 mai 2016, que l'AFASEC en a été avisée et qu'elle lui a donné son autorisation par SMS. Enfin, elle précise que son projet de séance photo d'élèves a été approuvé et validé par l'AFASEC. Sur les retards La lettre de licenciements n'indique pas que parmi de nombreux retards elle en mentionne certains à titre d'exemple . Il lui est donc reproché 4 retards qui sont datés les 4 et 21 mars 2016, 18 avril et 2 juin 2016. Les retards allégués sont de 5 à 10 mn. Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les explications des parties sur chacun de ses retards dont certains sont contestés et non formellement démontrés , il sera considéré qu'eu égard à leur nombre (4 ) leur durée (5 à 10mn) ils ne peuvent en l'état justifier un licenciement . Ils méritaient une sanction moindre tel un avertissement voire un rappel écrit afin de pouvoir si ceux-ci persistaient les sanctionner, la salariée étant dûment avertie de la nécessité de respecter les heures prévus par les plannings et du risque encouru. Sur son départ anticipé sans autorisation Il résulte des échanges de sms entre madame[S] et le responsable , le 4 mai ,que ce départ prématuré avait été discuté . En effet celle-ci écrit :' comme convenu si ça te dérange pas je peux quitter '. Sans avoir obtenu de réponse , elle prévient ' Vu avec [O] restant 5 apprentis je pars comme convenu '. Celui-ci lui répond alors 'si tu es déjà parti demain si quelqu'un part ce sera [O] '. Si son départ ce jour là n'a pas été clairement autorisé il a été validé puisqu'il ne lui a pas été demandé de revenir, celle-ci devant rester le lendemain. Dès lors ce grief n'est pas formellement démontré. Sur le projet photo Il est reproché à madame[S] d'avoir d'avoir quitté son poste de travail le 21 avril 2016 de 17h30 à 20h40pour aller faire des photos de robes de mariée et de demoiselles d'honneur avec des apprenties de l'école sans informer sa hiérarchie et d'avoir sans autorisation mobilisé des moyens de l'association cheval et élève. Il était précisé sur les photos diffusés sur les réseaux sociaux disponibles ou figure la mention 'KReation' ou 'by Kreation' probablement dans un but commercial. S'il est démontré qu'un projet 'mise en valeur de la condition féminine dans le métier des courses hippiques ' avait été discuté avec sa hiérarchie ainsi que cela résulte des attestations de monsieur [U], de monsieur [R] et de madame [M] ; qu'une fiche relative à la journée du 21 avril a été remplie et détaillée et que certaines des photos ont été adressées à la responsable de communication le 3 mai suivant, aucun document ne démontre que l'employeur savait que celle-ci allait avec des chevaux de l'Association et des élèves prendre des photos qui seraient utilisées sur les réseaux sociaux afin de faire de la publicité pour les robes de KReation KR. Ces photos ont été diffusées sur le réseau Facebook de la salariée. Il sera observé que la salariée s'est inscrite au répertoire Sirene en mars 2016 pour une activité de fabrication de vêtements de dessus. Il est par ailleurs surprenant de constater que les apprenties ont autorisé madame[S] à utiliser leur image ou Kreation [Y] [K] et non l'Association ce qui démontre que ce projet n'avait pas de but en lien avec l'Association. La fiche relative à cette activité mentionne ' pour la promotion de la nouvelle collection' or l'AFASEC n'est pas une école de couture et que cette activité est faite en collaboration avec une créatrice de robes . Dès lors que cette activité impliquait un tiers qui s'en servait pour promouvoir sa collection, une autorisation expresse de l'Association était requise, la salariée ne prouve pas qu'elle a obtenu un tel accord. S'il existe un doute quant à la connaissance de cette activité par l'Association, aucune autorisation n'a été donnée par l'Association pour que les élèves, les chevaux et le site qui ont été photographiés fassent l'objet d'une divulgation en dehors du cadre de l'Association et pour la promotion d'une autre activité que la sienne propre. Il sera observé que sur aucune des photo versées aux débats et relative à ce projet ne porte l'inscription AFASEC. La salariée n'apporte aucun élément afin d'établir que ce projet a eu un quelconque impact sur la condition féminine dans le milieu hippique, ce qui doit être l'objet d'une activité validé par l'AFASEC. L'utilisation des moyens et personnes de l'Association dans un but détourné, pour un projet personnel voire commercial constitue une faute qui rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé. Sur la délivrance tardive des documents sociaux Madame [S] sollicite le paiement de la somme de 1508,88 euros au titre de l'absence d'information sur la portabilité de la mutuelle et 2000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail. L'Association estime que la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail étant nouvelle est irrecevable. Madame [S] se prévaut de l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 12 mai 2022 disant recevable cette demande . Il sera rappelé que les documents de fin de contrat sont quérables et non portables . L'Association déclare avoir informé madame [S] du fait qu'elle pourrait venir retirer son solde de tout compte et les documents de fin de contrat dés le 10 août par courrier du 15 juin 2016 elle ne verse pas aux débats l'accusé réception de ce courrier ; Cependant par mail du 31 août elle proposait un rendez vous le vendredi 2 septembre, le lundi 5 septembre, elle proposait un autre rendez vous le 9 septembre puis relançait madame [S] le 19 septembre an ces termes ' je m'étonne de ne pas avoir eu de vos nouvelles .' ; il était à nouveau proposé un rendez vous le 23 septembre, madame [S] 'répondait :' j'ai plusieurs impératifs familiaux prioritaires , je reviens vers vous'. Il convient de constater que ce n'est que le 21 février que celle-ci revient vers l'AFASEC en demandant un envoi postal auquel il lui était répondu que cette dernière devant rapporter des clés ce n'était pas possible. Le 10 avril l'ancienne salariée proposait un rendez vous le 13 avril 2017 qui finalement intervenait le 20 avril 2017. Il ne résulte pas de ces échanges que l'AFASEC soit fautif, madame [S] sera déboutée de cette demande. En revanche il ne résulte pas de ces échanges que la moindre information ai été portée à la connaissance de la salariée relative à la portabilité de la mutuelle. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à cette demande. Sur la demande de rectification d'erreur matérielle Il convient de constater que le conseil de Prud'hommes a fait indiqué faire droit à la demande relative aux intérêts légaux sur la somme de 576,44 euros due à compter du jour de la convocationde l'afasec devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de Prud'hommes sans d'une part préciser cette date et sans reprendre ces termes dans le dispositif . Au vu des éléments du jugement cette convocation a été faite le 6 septembre 2017. Il sera fait droit à la rectification de cette erreur matérielle. Sur la remise des documents Il résulte des éléments ci dessus qu il ne sera pas fait droit à cette demande , les documents de fin de contrat n'ayant pas à être modifiés.