Cour d'appel, Chambre 2-4, 12 juin 2024, n° 23/12380

Faits et procédure

*** EXPOS'' DU LITIGE M. [N] [Z] [W], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 27] (Californie, États-Unis d'Amérique), et Mme [J] [H] [G], née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 29] (Californie, États-Unis d'Amérique) se sont mariés le [Date mariage 6] 1992 à [Localité 26] dans le Comté de [Localité 32] (Californie, États-Unis d'Amérique). Ils étaient soumis au régime légal en vigueur de cet État, soit un régime proche de la communauté réduite aux acquêts française. De l'union de M. [W] et Mme [G] sont issus quatre enfants, nés à à [Localité 30] (Californie, États-Unis d'Amérique) : - Mme [F] [W], le [Date naissance 9] 1996, - M. [P] [W], le [Date naissance 10] 1998, - M. [N] [W] le [Date naissance 7] 2000, - Mme [OJ] [W] le [Date naissance 7] 2000. Le couple a vécu à la fois aux États-Unis (en procédant à l'acquisition de plusieurs biens immobiliers en Californie et au Texas) mais également en France à partir de septembre 2006. Le couple a alors adopté le régime de la communauté universelle pour les biens se situant en France par acte authentique reçu le 19 novembre 2007 par Maître [O], notaire à [Localité 12] (Alpes-Maritimes). Les époux ont introduit, entre l'été et l'automne de l'année 2010, deux procédures en divorce aux États-Unis d'Amérique et en France : par requête du 5 août 2010, Mme [J] [G] a introduit une demande en divorce devant la Cour supérieure du Comté de San Matéo (Californie, États-Unis d'Amérique). M. [W] a soulevé l'incompétence de la juridiction en l'état de l'installation de la famille [W]/[G] en France depuis la fin de l'année 2006. La cour supérieure s'est déclarée incompétente par décision du 5 octobre 2010. M. [N] [W] a présenté une requête en divorce le 24 septembre 2010 devant le tribunal de grande instance de Grasse. Une ordonnance contradictoire de non-conciliation a été rendue le 21 février 2011 par le tribunal de grande instance de Grasse, laquelle a été partiellement infirmée mais seulement sur le devoir de secours entre époux, sur l'avance accordée à Mme [G] et sur la contribution à l'entretien et à l'éduction des enfants par arrêt contradictoire en date du 23 octobre 2012 rendu par la 6e chambre B de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Par jugement contradictoire du 16 juin 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse a prononcé le divorce aux torts partagés aux époux et dit que la loi applicable au régime matrimonial des époux [W]/[G] est celle du régime californien. Par arrêt contradictoire du 29 novembre 2016, la 6e chambre B de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ce jugement sur le prononcé du divorce et sur la liquidation du régime matrimonial. Suivant acte extrajudiciaire du 8 janvier 2018, Mme [J] [G] a faire assigner M. [N] [W] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse afin de voir ordonner l'ouverture des opérations de liquidation partage des intérêts patrimoniaux des anciens époux. Par ordonnance d'incident du 15 novembre 2018, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par M. [N] [W] et a jugé que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse était territorialement compétent dans le présent litige de liquidation du régime matrimonial. Par jugement contradictoire rendu le 27 janvier 2020, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire de Grasse a : - Ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de [N] [W] et [J] [G], - Dit que valeur de la société [17] est un bien commun, - Dit que la valeur de la société [33] est un bien commun, - Dit que la société [21], [24] est un bien propre de [N] [W], - Dit n'y avoir lieu de procéder à l'évaluation de la société [21], [24] - Dit que la société [D] [28] est un bien propre ainsi que le produit de sa cession, - Dit n'y avoir lieu de procéder à l'évaluation de la société [W] [28], - Dit que la société [33] devra être évaluée à la date la plus proche du partage, - Dit que la société [17] devra être évaluée à la date la plus proche du partage, - Dit que, sauf sanction des dissimulations volontaires de [N] [W], l'ensemble des actifs communs doit être partagé par moitié entre les parties. - Rejeté la demande visant à ce que [N] [W] soit condamné à rembourser à la communauté la somme de 8.675.716,80 USD soit 7.837.711,89 €, - Rejeté la demande de [J] [G] visant à ce que lui soit attribuée dans le partage une somme complémentaire de 16.524,071 USD, soit 14.927.977,80 €, - Rejeté la demande de [J] [G] visant à ce que lui soit attribuées les 5.250 parts sociales de [35], [24] détenues par Monsieur [W] par l'intermédiaire de [17], - Dit que [N] [W] est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation de 1.600 euros par mois sur 35 mois soit 56.000 euros au titre de l'occupation du bien sis à [Localité 12], - Dit que [J] [G] est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant de 1.600 euros par mois à compter du 1er avril 2017 jusqu'à la date de jouissance divise au titre de l'occupation du bien sis à [Localité 12], - Dit que [N] [W] est créancier de l'indivision à hauteur de 695.053,10 € au titre du règlement des échéances du crédit immobilier afférent au bien situé à [Localité 12], - Dit n'y avoir lieu à récompense au titre du règlement des échéances du crédit immobilier afférent au bien situé à [Localité 12], - Rejeté la demande de [N] [W] visant à ce qu'il soit dit que [J] [G] devra justifier du produit des locations qu'elle a encaissé seule durant son occupation du bien sis à [Localité 12], - Rejeté la demande de [N] [W] visant à ce qu'il soit dit que [J] [G] devra verser la moitié des loyers qu'elle a perçus sur le bien immobilier sis à [Localité 12], - Rejeté les demandes de récompense de [N] [W] et de [J] [G] au titre des remboursements de l'emprunt afférent au bien commun en Californie, - Dit que [J] [G] est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation de 24.000€ par mois à compter du prononcé du divorce jusqu'à la date de jouissance divise au titre de l'occupation de la maison de Californie. - Dit que [J] [G] devra verser la moitié des loyers perçus sur le bien immobilier sis à [Localité 13] (Californie) seulement pour la période antérieure au divorce, - Rejeté la demande de récompense de [N] [W] au titre du crédit immobilier afférent à l'appartement au Texas, - Rejeté la demande de récompense de [J] [G] au titre de la location du bien situé au Texas, - Renvoyé les parties devant Maître [X] [V], notaire à [Localité 12], pour procéder aux opérations de partage des intérêts patrimoniaux de [N] [W] et [J] [G] en application des dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Commis le juge du cabinet C pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés, - Dit que le notaire désigné aura la faculté le cas échéant de s'adjoindre un expert immobilier pour évaluer l'un des biens mobiliers ou immobiliers, avec partage par moitié des frais entre les deux co-indivisaires, - Dit que dans le délai d'un an suivant sa désignation, sauf en cas de suspension, prévus à l'article 1369 du code civil, le notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, et ce, en vertu de l'article 1368 du code civil, - Dit qu'en raison de la complexité des opérations, le notaire pourra éventuellement bénéficiaire d'une prorogation de délai qui ne pourra excéder un an, en vertu de l'article 1370 du code civil, - Dit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'acte liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'acte liquidatif, - Dit qu'en cas d'empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête, à la demande de la partie la plus diligente, - Rejeté la demande de [N] [W] au titre des frais irrépétibles, - Condamné [N] [W] aux entiers dépens - Ordonné l'exécution provisoire, - Rejeté le surplus des demandes. Ce jugement a été signifié le 5 juin 2020. Mme [J] [G] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 6 juillet 2020 enrôlé sous le RG n°20/06115. M. [N] [W] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 6 août 2020 sous le RG n°20/07505. Par premières conclusions ( dans le dossier enrôlé RG n°20/06115) déposées le 6 octobre 2020, Mme [J] [G] demandait à la cour de : Vu le jugement du 27 janvier 2020, dont appel Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 octobre 2016, Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu la consultation de Maître Christine TOUR SARKISSIAN, avocate aux Barreaux de Californie et de Washington DC, en date du 8 novembre 2017, et celle en date du 14 mars 2019, Vu la consultation du Professeur [N] [E] en date du 10 mars 2019, Vu les consultations de droit californien de Peter M WALZER, avocat au Barreau de Californie, en date des 28 octobre 2019 et 30 octobre 2019, Vu la consultation de Mark D. PETERSON, avocat au Barreau de Californie en date du 28 octobre 2019, Vu les pièces, - REFORMER le jugement du 27 janvier 2020 en ce qu'il a : - Dit que la société [21], [24] est un bien propre de [N] [D] ; - Dit n'y avoir lieu de procéder à l'évaluation de la société [21], [24] ; - Dit que la société [D] [28], Inc est un bien propre, ainsi que le produit de sa cession; - Dit n'y avoir lieu de procéder à l'évaluation de la société [D] [28] ; - Rejeté la demande de [J] [G] visant à ce que [N] [D] soit condamné à rembourser à la communauté la somme de 8 675 716,80 USD soit 7 837 711,89 € ; - Rejeté la demande de [J] [G] visant à ce que lui soit attribuée dans le partage une somme complémentaire de 16 524 071 USD, soit 14 927 977,80 € ; - Rejeté la demande de [J] [G] visant à ce que lui soient attribuées les 5 250 parts sociales de [35], [24] détenues par [N] [D], par l'intermédiaire de [17] ; - Rejeté les demandes de récompenses de [N] [D] et [J] [G] au titre des remboursements d'emprunt afférent au bien commun de Californie ; - Dit que [J] [G] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 24 000 € par mois à compter du prononcé du divorce jusqu'à la date de jouissance divise au titre de l'occupation de la maison de Californie ; - Dit que [J] [G] devra verser la moitié des loyers perçus sur le bien immobilier sis à [Localité 13] (Californie) seulement pour la période antérieure au divorce ; - Rejeté la demande de récompense de [J] [G] au titre de la location du bien situé au Texas Et, statuant à nouveau : - JUGER que la société [21] est un bien commun ; - JUGER que la société [21] devra être évaluée à la date la plus proche du partage ; - JUGER que la valeur de la société [D] [28], Inc est un bien commun; - JUGER que la société [21] devra être évaluée à la date plus proche du partage ; - CONDAMNER Monsieur [D] à rembourser à la communauté la somme de 8.675.716,80 USD, soit 7.352,958,26 euros selon le taux de change en vigueur au jour de la rédaction des présentes ; - ATTRIBUER à Madame [G] dans le partage une somme complémentaire de 16.524.071 USD, soit 14.005.682,93 euros selon le taux de change en vigueur au jour de la rédaction des présentes ; - ATTRIBUER à Madame [G] la valeur à la date la plus proche du partage des 5.250 parts sociales de [35], [24] détenues par Monsieur [D] par l'intermédiaire de [17] ; - JUGER Madame [G] a droit à une créance contre l'indivision au titre des remboursements de l'emprunt commun afférent au bien commun de Californie, à parfaire à la date du partage ; - JUGER que Madame [G] n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation pour le bien de Californie ; - JUGER que Monsieur [D] devra verser à Madame [G] la moitié des loyers perçus pour la location du bien commun au Texas, à parfaire à la date la plus proche du partage. - CONDAMNER Monsieur [N] [D] aux entiers dépens d'appel. Par premières conclusions notifiées le 6 janvier 2021 ( dans le dossier enrôlé RG n°20/07505), M. [N] [W] sollicitait de la cour de : Vu le jugement du 27 janvier 2020 dont appel ; Vu l'application du droit californien excepté pour le bien immobilier sis à [Localité 12] ; Vu les décisions de justice prononcées par la Cour de Californie les 28 mai, 17 juillet et 1 er août 2019 et la Cour du Texas le 1 er août 2019 ayant toutes rejeté les droits revendiqués par Madame [G] sur les sociétés [17] et [33] ; Vu les pièces et notamment les avis de droit produits aux débats ; - DÉCLARER recevable et fondé l'appel de Monsieur [D] ; - RÉFORMER le jugement déféré en ce qu'il a : Dit que la valeur de la société [17] est un bien commun ; Dit que la valeur de la société [33] est un bien commun ; Dit que la société [33] devra être évaluée à la date la plus proche du partage ; Dit que la société [17] devra être évaluée à la date la plus proche du partage ; Dit que sauf sanction des dissimulations volontaires de [N] [D], l'ensemble des actifs communs doit être partagé par moitié entre les parties ; Dit que [N] [D] est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation de 1600 € par mois sur 35 mois soit 56 000 € au titre de l'occupation du bien sis à [Localité 12] ; Dit n'y avoir lieu à récompense au titre du règlement des échéances du crédit immobilier afférent au bien sis à [Localité 12] ; Rejeté la demande de [N] [D] visant à ce qu'il soit dit que [J] [G] devra justifier du produit des locations qu'elle a encaissées seule durant son occupation du bien sis à [Localité 12] ; Rejeté la demande de [N] [D] visant à ce qu'il soit dit que [J] [G] devra lui verser la moitié des loyers qu'elle a perçus sur le bien immobilier sis à [Localité 12] ; Rejeté les demandes de récompense de [N] [D] et [J] [G] au titre des remboursements d'emprunt afférent au bien commun de Californie ; Dit que [J] [G] devra verser la moitié des loyers perçus sur le bien immobilier sis à [Localité 13] (Californie) seulement pour la période antérieure au divorce ; Rejeté la demande de récompense de [N] [D] au titre du crédit immobilier afférent à l'appartement au Texas ; Rejeté la demande de [N] [D] au titre des frais irrépétibles ; Condamné [N] [D] aux entiers dépens ; Rejeté le surplus des demandes. ET STATUANT À NOUVEAU : - DIRE ET JUGER que les sociétés [16], [17], et [33] sont des biens propres à Monsieur [D] ainsi que le produit de leur cession, sans que Madame [G] ne puisse revendiquer aucun droit, de quelque nature que ce soit ; - DIRE ET JUGER que les demandes de Madame [G] au titre des sociétés ont d'ores et déjà été présentées devant les Juges Californien et Texan et qu'elles ont été rejetées ; - DIRE ET JUGER que le patrimoine commun à liquider se compose uniquement des biens immobiliers acquis en commun à savoir : Le bien immobilier sis à [Localité 13] (CALIFORNIE) Le bien immobilier sis à [Localité 19] (TEXAS) Le bien immobilier sis à [Localité 12] (FRANCE) Ce faisant : Sur l'appartement sis à [Localité 12] : DIRE ET JUGER que Monsieur [N] [D] est créancier de l'indivision depuis 31 mars 2017 au titre de l'indemnité d'occupation due par Madame [G] dont le montant doit être équivalent à la valeur locative ou au montant des loyers perçus pas Madame [G] sous réserve de la production des justificatifs et à minima fixé à 5000 euros mensuels ; En conséquence CONDAMNER Madame [G] au paiement de l'indemnité d'occupation depuis le 31 mars 2017 et jusqu'au partage effectif ; Sur la maison située en CALIFORNIE : DIRE ET JUGER que Monsieur [N] [D] est créancier de l'indivision au titre de l'indemnité d'occupation due par Madame [G] pour un montant de 15.000 € mensuels à parfaire ; En conséquence CONDAMNER Madame [G] au paiement de l'indemnité d'occupation à partir de la date des effets du divorce et jusqu'au partage effectif ; DIRE ET JUGER que Monsieur [N] [D] est créancier de l'indivision au titre du remboursement du prêt bancaire qu'il a assumé seul compte tenu du fait que, si le jugement de divorce a mis à sa charge le règlement de l'emprunt, c'est sous réserve des comptes à faire entre les parties (cf ONC du 21 février 2011 et Arrêt du 23 octobre 2012). Le montant définitif de la créance sera fixé dans le cadre des opérations de liquidation-partage ; DIRE ET JUGER que Madame [G] devra justifier du produit des locations qu'elle a encaissé seule durant son occupation ; En conséquence DIRE et JUGER que Madame [G] est débitrice de l'indivision et la CONDAMNER au paiement. Sur l'appartement au TEXAS : DIRE ET JUGER que Monsieur [N] [D] est créancier de l'indivision en raison du remboursement du prêt bancaire qu'il a assumé seul compte tenu du fait que, si le jugement de divorce a mis à sa charge le règlement de l'emprunt, c'est sous réserve des comptes à faire entre les parties (cf ONC du 21 février 2011 et Arrêt du 23 octobre 2012). En conséquence DIRE et JUGER que Madame [G] est débitrice de l'indivision et la CONDAMNER au paiement. - DIRE ET JUGER que Madame [J] [G] devra verser à Monsieur [D] la moitié des loyers qu'elle a perçus sur les biens immobiliers sis à [Localité 12] et à [Localité 13] (CALIFORNIE); - DÉBOUTER purement et simplement Madame [J] [G] de toutes ses demandes plus amples et contraires et notamment visant à : Voir l'ensemble des comptes bancaires partagé par moitié entre les parties ; Voir les parts sociales de la société [33] partagées par moitié entre les parties ; Voir le solde du prix de vente de la société [17] à savoir la somme de 28.246.170 € partagé par moitié entre les époux ; Voir condamner Monsieur [W] à verser la somme de 45 500 € au titre de l'indemnité d'occupation de l'appartement d'[Localité 12] ; Voir fixer la créance de Madame [G] dans la Maison de CALIFORNIE à la somme de 250 000 US Dollars ; Voir condamner Monsieur [W] à rembourser à la communauté la somme de 8.675.716,80 US Dollars au titre des prélèvements personnels sur les biens communs ; Voir attribuer à Madame [G] une somme complémentaire de 16.524.071 US Dollars à titre de sanction des dissimulations volontaires de Monsieur [W] ; Voir reconnaître à Madame [G] un droit à récompense de la communauté au titre des remboursements de l'emprunt commun afférent au bien situé en Californie, soit la somme de 344.136,87 € ; Voir condamner Monsieur [W] à régler une récompense à la communauté d'un montant de 88.837,42 € au titre des loyers perçus pour la location du bien commun au Texas ; Voir Madame [G] se faire attribuer « des actifs communs dissimulés sciemment » par Monsieur [W], prétextant un « recel » sur les actifs suivants: ' [B] [28] et [21] ; ' Une participation dans [35] par l'intermédiaire de la société [17] ; ' Une somme de 1.500.000 dollars dans [17] ; Voir réintégrer les prélèvements de Monsieur [D] sur les comptes des sociétés - CONFIRMER le jugement déféré pour le surplus - CONDAMNER Madame [G] à payer à Monsieur [D] la somme de 50.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel ; Subsidiairement, - NOMMER tel expert judiciaire qu'il plaira à la Cour (professeur de droit, expert-comptable) disposant de suffisamment de lien avec l'Etat de Californie dont la mission sera d'examiner les décisions de justice rendues par les Cours de Californie et du Texas, la situation des sociétés [16], [17] et [33], les modalités de leur création, et au regard du droit californien, donner à la Cour tout élément permettant de chiffrer les droits des parties ; cette expertise se réalisera aux frais partagés des deux parties qui y ont intérêt. Par premières conclusions notifiées le 4 mars 2021, dans le dossier enrôlé RG n°20/06115, M. [N] [W] sollicitait de la cour de : Vu le jugement du 27 janvier 2020 dont appel ; Vu l'application du droit californien excepté pour le bien immobilier sis à [Localité 12] ; Vu les articles 815.8 et suivants du code civil Vu les décisions de justice prononcées depuis 2010 par les juridictions françaises, suisses, californiennes et texanes Vu les pièces et notamment les avis de droit et d'experts produits aux débats ; Statuant sur l'appel interjeté par [J] [G] - RÉFORMER le jugement déféré en ce qu'il a : Dit que la valeur de la société [17] est un bien commun ; Dit que la valeur de la société [33] est un bien commun ; Dit que la société [33] devra être évaluée à la date la plus proche du partage ; Dit que la société [17] devra être évaluée à la date la plus proche du partage ; Dit que sauf sanction des dissimulations volontaires de [N] [D], l'ensemble des actifs communs doit être partagé par moitié entre les parties ; Dit que [N] [D] est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation de 1600 € par mois sur 35 mois soit 56 000 € au titre de l'occupation du bien sis à [Localité 12] ; Dit n'y avoir lieu à récompense au titre du règlement des échéances du crédit immobilier afférent au bien sis à [Localité 12] ; Rejeté la demande de [N] [D] visant à ce qu'il soit dit que [J] [G] devra justifier du produit des locations qu'elle a encaissées seule durant son occupation du bien sis à [Localité 12] ; Rejeté la demande de [N] [D] visant à ce qu'il soit dit que [J] [G] devra lui verser la moitié des loyers qu'elle a perçus sur le bien immobilier sis à [Localité 12] ; Rejeté les demandes de récompense de [N] [D] et [J] [G] au titre des remboursements d'emprunt afférent au bien commun de Californie ; Dit que [J] [G] devra verser la moitié des loyers perçus sur le bien immobilier sis à [Localité 13] (Californie) seulement pour la période antérieure au divorce; Rejeté la demande de récompense de [N] [D] au titre du crédit immobilier afférent à l'appartement au Texas ; Rejeté la demande de [N] [D] au titre des frais irrépétibles ; Condamné [N] [D] aux entiers dépens ; Rejeté le surplus des demandes. ET STATUANT À NOUVEAU : - DIRE ET JUGER que le partage devra être effectué en application stricte du droit californien matériel et processuel, en ce inclus le droit californien de la preuve - DIRE ET JUGER que les sociétés [16], [17], et [33] sont des biens propres à [N] [D] ainsi que le produit de leur cession, sans que Madame [G] ne puisse revendiquer aucun droit, de quelque nature que ce soit ; - DIRE ET JUGER que les demandes de [J] [G] au titre des sociétés ont d'ores et déjà été présentées devant les Juges californien et texan et qu'elles ont été rejetées ; - DIRE ET JUGER qu'en application du droit matériel et processuel californien le patrimoine commun à liquider se compose uniquement des biens immobiliers acquis en commun à savoir: Le bien immobilier sis à [Localité 13] (CALIFORNIE) Le Bien immobilier sis à [Localité 19] (TEXAS) Le bien immobilier sis à [Localité 12] (FRANCE) Ce faisant : Sur l'appartement sis à [Localité 12] : DIRE ET JUGER que sur le fondement de l'article 815-9 du Code Civil [J] [G] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 1 avril 2017 d'un montant annuel de 95.000 €. CONDAMNER [J] [G] au paiement de ladite indemnité d'occupation depuis le 31 mars 2017 et jusqu'au partage effectif ; A titre subsidiaire, DIRE ET JUGER que sur le fondement de l'article 815-10 du Code Civil [J] [G] est redevable envers l'indivision d'une créance équivalente aux loyers qu'elle a perçus pour la location du bien commun sis à [Localité 12], sous réserve de la production des justificatifs ; LUI ORDONNER sous astreinte de 500€/jour de produire le relevé de compte de l'agence [Localité 15] [25] et les déclarations de revenus fonciers auprès de l'administration fiscale depuis la date de la décision lui ayant attribué la jouissance du bien soit l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en Provence du 29 novembre 2016 ; Sur le bien sis en CALIFORNIE : DIRE ET JUGER que [J] [G] est débitrice envers l'indivision au titre de l'indemnité d'occupation pour un montant de 15.000 € mensuels à compter du 02 décembre 2013 ; En conséquence, CONDAMNER [J] [G] au paiement de l'indemnité d'occupation à compter di 02 décembre 2013 et jusqu'au partage effectif ; DIRE ET JUGER que [N] [D] est créancier de l'indivision au titre du remboursement du prêt bancaire qu'il a assumé seul compte tenu du fait que, si le jugement de divorce a mis à sa charge le règlement de l'emprunt, c'est sous réserve des comptes à faire entre les parties (ONC du 21 février 2011 et Arrêt du 23 octobre 2012). Le montant définitif de la créance sera fixé dans le cadre des opérations de liquidation-partage ; DIRE ET JUGER que [J] [G] est redevable envers l'indivision d'une créance équivalente aux montants des loyers perçus pendant les périodes de mise en location depuis que la jouissance du bien lui a été attribuée et devra justifier du produit des locations qu'elle a encaissé seule ; Sur le bien sis au TEXAS : DIRE ET JUGER que [N] [D] est créancier de l'indivision en raison du remboursement du prêt bancaire qu'il a assumé seul compte tenu du fait que, si le jugement de divorce a mis à sa charge le règlement de l'emprunt, c'est sous réserve des comptes à faire entre les parties (ONC du 21 février 2011 et Arrêt du 23 octobre 2012) ; DIRE ET JUGER que [N] [D] devra rendre compte de sa gestion et que les loyers encaissés seront acquis à l'indivision, le montant définitif de la créance devant être fixé dans le cadre des opérations de partage ; DÉBOUTER purement et simplement [J] [G] de toutes ses demandes plus amples et contraires et notamment visant à : Voir JUGER que la société [21] est un bien commun ; Voir JUGER que la société [21] devra être évaluée à la date la plus proche du partage ; Voir JUGER que la valeur de la société [D] [28], Inc est un bien commun ; Voir JUGER que la société [21] devra être évaluée à la date plus proche du partage ; Voir CONDAMNER [N] [D] à rembourser à la communauté la somme de 8.675.716,80 USD, soit 7.352,958,26 euros selon le taux de change en vigueur au jour de la rédaction des présentes ; Voir ATTRIBUER à [J] [G] dans le partage une somme complémentaire de 16.524.071 USD, soit 14.005.682,93 euros selon le taux de change en vigueur au jour de la rédaction des présentes ; Voir ATTRIBUER à [J] [G] la valeur à la date la plus proche du partage des 5.250 parts sociales de [35], [24] détenues par Monsieur [D] par l'intermédiaire de [17] ; Voir JUGER [J] [G] a droit à une créance contre l'indivision au titre des remboursements de l'emprunt commun afférent au bien commun de Californie, à parfaire à la date du partage ; Voir JUGER que [J] [G] n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation pour le bien de Californie ; Voir JUGER que [N] [D] devra verser à Madame [G] la moitié des loyers perçus pour la location du bien commun au Texas, à parfaire à la date la plus proche du partage ; Voir CONDAMNER [N] [D] aux entiers dépens d'appel ; - CONFIRMER le jugement déféré pour le surplus ; - CONDAMNER [J] [G] à payer à [N] [D] la somme de 50.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de la Maître Pierre-Yves IMPERATORE de SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, sur ses offres de droit et conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le 4 juin 2021, Mme [G] a notifié, dans le dossier enrôlé RG n°20/07505, des conclusions maintenant ses demandes initiales sauf à y ajouter : - DEBOUTER Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - CONDAMNER Monsieur [N] [D] à payer à Madame [G] la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le 1er septembre 2021, M. [W] a transmis des conclusions ( comportant un bordereau de 39 pièces ) réitérant ses prétentions précédentes. Par ordonnance du 19 janvier 2022, le magistrat chargé de la mise en état a procédé à la jonction des instances RG n°20/07505 et RG n°20/06115, l'instance se poursuivant sous le RG n°20/06115. Le magistrat chargé de la mise en état a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur le 6 avril 2022, en vain. Par avis du 15 décembre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a informé les parties que cette affaire était fixée à l'audience du 4 octobre 2023 et que l'ordonnance de clôture interviendrait le 6 septembre 2023. Le 21 août 2023, M. [W] a notifié de nouvelles conclusions ( comportant un bordereau de 94 pièces ) réorganisant de la manière suivante son dispositif : Vu le jugement du 27 janvier 2020 dont appel ; Vu l'application du droit californien excepté pour le bien immobilier sis à [Localité 12] ; Vu les décisions de justice prononcées depuis 2010 par les juridictions françaises, suisses, californiennes et texanes Vu les pièces et notamment les avis de droit et d'experts, et extraits de textes et de jurisprudences californiens produits aux débats par M. [D] Vu l'article 815-8 du code civil Vu l'article 122 du Code de procédure civile - DÉCLARER recevable et fondé l'appel principal de Monsieur [D] déposé postérieurement à l'appel principal de Madame [G] ; - DÉCLARER recevable et fondé l'appel incident formé par Monsieur [D] sur l'appel principal déposé par Madame [G] ; - RÉFORMER le jugement déféré en ce qu'il a : Dit que la valeur de la société [17] est un bien commun ; Dit que la valeur de la société [33] est un bien commun ; Dit que la société [33] devra être évaluée à la date la plus proche du partage ; Dit que la société [17] devra être évaluée à la date la plus proche du partage ; Dit que sauf sanction des dissimulations volontaires de [N] [D], l'ensemble des actifs communs doit être partagé par moitié entre les parties ; Dit que [N] [D] est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation de 1600 € par mois sur 35 mois soit 56 000 € au titre de l'occupation du bien sis à [Localité 12] ; Dit que [J] [D] est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant de 1600 € par mois à compter du 1er avril 2017 jusqu'à la date de jouissance divise au titre de l'occupation du bien sis à [Localité 12] Dit n'y avoir lieu à récompense au titre du règlement des échéances du crédit immobilier afférent au bien sis à [Localité 12] ; Rejeté la demande de [N] [D] visant à ce qu'il soit dit que [J] [G] devra justifier du produit des locations qu'elle a encaissées seule durant son occupation du bien sis à [Localité 12] ; Rejeté la demande de [N] [D] visant à ce qu'il soit dit que [J] [G] devra lui verser la moitié des loyers qu'elle a perçus sur le bien immobilier sis à [Localité 12] ; Rejeté les demandes de récompense de [N] [D] et [J] [G] au titre des remboursements d'emprunt afférent au bien commun de Californie ; Rejeté la demande de récompense de [N] [D] au titre du crédit immobilier afférent à l'appartement au Texas ; Rejeté la demande de [N] [D] au titre des frais irrépétibles ; Condamné [N] [D] aux entiers dépens ; Rejeté le surplus des demandes. ET STATUANT À NOUVEAU : I : Sur les sociétés [16], [17] et [33] et le produit de leur cession - JUGER que le partage devra être effectué en application stricte du droit californien matériel et processuel, en ce inclus le droit californien de la preuve ; En conséquence - JUGER que les demandes de [J] [G] au titre des sociétés et du produit de leur cession ont d'ores et déjà été présentées devant les juges californien et texan et qu'elles ont été rejetées; - DÉCLARER irrecevables les demandes de [J] [G] à ce titre au visa de l'article 122 du code de procédure civile ; - JUGER que le produit de la cession de la société [16] est un bien propre ; - JUGER que la valeur des parts sociales des sociétés [17] et [33] et le produit de leur cession sont des biens propres de [N] [D] ; - DÉCLARER la Cour incompétente pour statuer sur la demande de [J] [G] visant à obtenir la condamnation M. [D] à rembourser à la communauté la somme de 7.352,958, 26 euros ; - DÉCLARER la Cour incompétente pour statuer sur la demande de [J] [G] de se voir attribuer une somme complémentaire de 14.005.682, 93 euros ; - DÉCLARER la Cour incompétente pour statuer sur la demande de [J] [G] de se voir attribuer la valeur à la date la plus proche du partage des 5.250 parts sociales de [35], [24] prétendument détenues par Monsieur [D] par l'intermédiaire de [17] ; En toutes hypothèses : - DÉBOUTER Madame [G] de l'ensemble de ses demandes au titre des sociétés et des produits de leur cession ; - JUGER qu'en application du droit matériel et processuel californien le patrimoine commun à liquider se compose uniquement des biens immobiliers acquis en commun à savoir : Le bien immobilier sis à [Localité 13] (CALIFORNIE) Le bien immobilier sis à [Localité 19] (TEXAS) Le bien immobilier sis à [Localité 12] (FRANCE) Vue l'évolution du litige : A titre infiniment subsidiaire, si la valeur des parts sociales des sociétés [17] et [33] et le produit de leur cession devaient figurer au patrimoine commun : - FIXER la date d'évaluation des sociétés à la date des effets du divorce, soit le 04 août 2010; - JUGER que Monsieur [D] a droit à une récompense à l'encontre de la communauté au titre du financement de la création des sociétés [17] et [33] par la [16], bien propre ; - Pour la FIXER, eu égard à la complexité de l'espèce, renvoyer les parties devant le notaire liquidateur qui pourra s'adjoindre l'aide d'un sapiteur. - JUGER qu'en application du droit californien qui ne distingue par le divorce de la liquidation du régime matrimonial Madame [G] a d'ores-et-déjà perçu la somme de 7.523.504 € à titre d'avance sur communauté ; En conséquence - FIXER la créance de Monsieur [S] à ce titre à l'égard de Madame [G] à la somme de 7.523.504 € II - Sur les biens immobiliers Sur l'appartement sis à [Localité 12] : - JUGER que sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil [J] [G] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 1er avril 2017 d'un montant annuel de 95.000 € et ce jusqu'à la date de jouissance divise ; Sur le bien sis en CALIFORNIE : - JUGER que [N] [D] est créancier de l'indivision au titre du remboursement du prêt bancaire qu'il a assumé seul compte tenu du fait que, si le jugement conciliateur a mis à sa charge le règlement de l'emprunt, c'est sous réserve des comptes à faire entre les parties ; - RENVOYER les parties devant le notaire liquidateur pour le calcul de la créance définitive de M. [N] [D] à ce titre ; Sur le bien sis au TEXAS : - JUGER que [N] [D] est créancier de l'indivision en raison du remboursement du prêt bancaire qu'il a assumé seul compte tenu du fait que, si le jugement de divorce a mis à sa charge le règlement de l'emprunt, c'est sous réserve des comptes à faire entre les parties (ONC du 21 février 2011 et Arrêt du 23 octobre 2012) ; - JUGER que [N] [D] devra rendre compte de sa gestion et que les loyers encaissés seront acquis à l'indivision, le montant définitif de la créance devant être fixé dans le cadre des opérations de partage ; En tout état de cause - DÉBOUTER purement et simplement [J] [G] de toutes ses demandes plus amples et contraires et notamment visant à : Voir JUGER que la société [21] est un bien commun ; Voir JUGER que la société [21] devra être évaluée à la date la plus proche du partage ; Voir JUGER que la valeur de la société [D] [28], Inc est un bien commun ; Voir JUGER que la société [21] devra être évaluée à la date plus proche du partage ; Voir CONDAMNER [N] [D] à rembourser à la communauté la somme de 8.675.716,80 USD, soit 7.352,958,26 euros selon le taux de change en vigueur au jour de la rédaction des présentes ; Voir ATTRIBUER à [J] [G] dans le partage une somme complémentaire de 16.524.071 USD, soit 14.005.682,93 euros selon le taux de change en vigueur au jour de la rédaction des présentes ; Voir ATTRIBUER à [J] [G] la valeur à la date la plus proche du partage des 5.250 parts sociales de [35], [24] détenues par Monsieur [D] par l'intermédiaire de [17] ; Voir JUGER [J] [G] a droit à une créance contre l'indivision au titre des remboursements de l'emprunt commun afférent au bien commun de Californie, à parfaire à la date du partage ; Voir JUGER que [J] [G] n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation pour le bien de Californie ; Voir JUGER que [N] [D] devra verser à Madame [G] la moitié des loyers perçus pour la location du bien commun au Texas, à parfaire à la date la plus proche du partage ; Voir CONDAMNER Monsieur [N] [D] à verser à Madame [G] une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile; Voir CONDAMNER [N] [D] aux entiers dépens d'appel. - CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a : Dit que la valeur de la société [21] est un bien propre de [N] [W] Dit n'y avoir lieu de procéder à l'évaluation de la société [21] Dit que la société [D] [28], [23] est un bien propre ainsi que le produit de sa cession. Dit n'y avoir lieu à procéder à l'évaluation de la société [D] [28], INC Rejeté la demande visant à ce que [N] [D] soit condamné à rembourser à la communauté la somme de 8.675.716, 80 USD, soit 7.737.711, 89 € Rejeté la demande de [J] [G] visant à ce que lui soit attribuée dans le partage la somme complémentaire de 14.927.977, 80 € Rejeté la demande de [J] [G] visant à ce que lui soit attribuées les 5.250 parts sociales de [35], [24] détenues par Monsieur [D] par l'intermédiaire de [17] Dit que [J] [G] est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant de 1.600 € par mois à compter du 1 er avril 2017 jusqu'à la date de jouissance divise au titre de l'occupation du bien d'[Localité 12] Dit que [N] [D] est créancier de l'indivision à hauteur de 695.053,10 € au titre du règlement des échéances du crédit immobilier afférent au bien situé à [Localité 12] Dit que [J] [G] est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation de 24.000 € par mois à compter du prononcé du divorce jusqu'à la date de jouissance divise au titre de l'occupation de la maison de Californie. Dit que [J] [G] devra verser la moitié des loyers perçus sur le bien immobilier sis à [Localité 13] (Californie) seulement pour la période antérieure au divorce. Rejeté la demande de récompense de [J] [G] au titre de la location du bien situé au Texas Rejeté la demande de récompense de [J] [G] au titre de la location du bien situé au Texas - ORDONNER la poursuite des opérations devant le notaire commis en application de l'arrêt à intervenir ; - CONDAMNER [J] [G] à payer à [N] [D] la somme de 30.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de la Maître Pierre-Yves IMPERATORE de SELARL LEXAVOUE BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, sur ses offres de droit et conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le 5 septembre 2023 à 18h54, Mme [G] a déposé de nouvelles conclusions par lesquelles elle demande à la cour de : Vu le jugement du 27 janvier 2020, dont appel Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 octobre 2016, Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu les articles 564 et 910-4 du Code de procédure civile, Vu la consultation de Maître Christine TOUR SARKISSIAN, avocate aux Barreaux de Californie et de Washington DC, en date du 8 novembre 2017, et celle en date du 14 mars 2019, Vu la consultation du Professeur [N] [E] en date du 10 mars 2019, Vu les consultations de droit californien de Peter M WALZER, avocat au Barreau de Californie, Vu la consultation de Mark D. PETERSON, avocat au Barreau de Californie en date du 28 octobre 2019, Vu les pièces, - DECLARER Madame [J] [G] recevable et bien fondée en son appel ; - DEBOUTER Monsieur [N] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires ; - DECLARER IRRECEVABLE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL la demande de Monsieur [D] de « récompense au titre du financement de [17] par [16] » - REFORMER le jugement du 27 janvier 2020 en ce qu'il a : - Dit que la société [21], [24] est un bien propre de [N] [D] ; - Dit n'y avoir lieu de procéder à l'évaluation de la société [21], [24]; - Dit que la société [D] [28], Inc est un bien propre, ainsi que le produit de sa cession ; - Dit n'y avoir lieu de procéder à l'évaluation de la société [D] [28] ; - Rejeté la demande de [J] [G] visant à ce que [N] [D] soit condamné à rembourser à la communauté la somme de 8 675 716,80 USD soit 7 837 711,89 € ; - Rejeté la demande de [J] [G] visant à ce que lui soit attribuée dans le partage une somme complémentaire de 16 524 071 USD, soit 14 927 977,80 € ; - Rejeté la demande de [J] [G] visant à ce que lui soient attribuées les 5 250 parts sociales de [35], [24] détenues par [N] [D], par l'intermédiaire de [17] ; - Rejeté les demandes de récompenses de [N] [D] et [J] [G] au titre des remboursements d'emprunt afférent au bien commun de Californie ; - Dit que [J] [G] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 24 000 € par mois à compter du prononcé du divorce jusqu'à la date de jouissance divise au titre de l'occupation de la maison de Californie ; - Dit que [J] [G] devra verser la moitié des loyers perçus sur le bien immobilier sis à [Localité 13] (Californie) seulement pour la période antérieure au divorce ; - Rejeté la demande de récompense de [J] [G] au titre de la location du bien situé au Texas Et, statuant à nouveau : - JUGER que la société [21] est un bien commun ; - JUGER que la société [21] devra être évaluée à la date la plus proche du partage ; - JUGER que la valeur de la société [D] [28], Inc est un bien commun; - JUGER que la société devra [D] [28], Inc être évaluée à la date plus proche du partage ; - ORDONNER LA REINTEGRATION A L'ACTIF COMMUNAUTAIRE de la somme de 4.940.318,17 USD prélevée par Monsieur [D] à son bénéfice personnel sur le compte bancaire de la société [33], bien commun ; - ORDONNER LA REINTEGRATION A L'ACTIF COMMUNAUTAIRE de la somme de 3.500.000 USD perçue par Monsieur [D] à son bénéfice personnel depuis le compte bancaire de la société [17], bien commun ; - ATTRIBUER à titre de sanction à Madame [G] dans le partage une somme complémentaire de 16.524.071 USD ; - ATTRIBUER à titre de sanction à Madame [G] la valeur à la date la plus proche du partage des 5.250 parts sociales de [35], [24] détenues par Monsieur [D] par l'intermédiaire de [17] ; - JUGER Madame [G] a droit à une créance contre l'indivision au titre des remboursements de l'emprunt commun afférent au bien commun de Californie, à parfaire à la date du partage; - JUGER que Madame [G] n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation pour le bien de Californie ; - JUGER que Monsieur [D] devra verser à Madame [G] la moitié des loyers perçus pour la location du bien commun au Texas, à parfaire à la date la plus proche du partage; - CONFIRMER le jugement entrepris pour le surplus ; - DEBOUTER Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - CONDAMNER Monsieur [N] [D] à payer à Madame [G] la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens d'appel. Le même jour à 23h14, M. [W] a notifié des conclusions de procédure aux fins de rejet par lesquelles il sollicite de : Vu les articles 15, 16, 135, 802, 803 du Code de Procédure Civile Vu l'avis de fixation du 15 décembre 2022 et la date fixée au 06 septembre 2023 pour le prononcé de la clôture - DÉCLARER insuffisant le temps imparti à Monsieur [D] pour prendre connaissance des conclusions et pièces nouvelles signifiées par Madame [G] le 05 septembre entre 18h54 et 19h12 et y répliquer En conséquence - REJETER les notifications de conclusions et pièces nouvelles effectuées par Madame [G] le 05 septembre 2023 entre 18h54 et 19h12 et écarter des débats lesdites conclusions et pièces nouvelles L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2023. Par des conclusions de procédure transmises le 14 septembre 2023, Mme [G] réclamait de voir : Vu les articles 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - DEBOUTER Monsieur [D] de sa demande de rejet de débats des conclusions et pièces notifiées dans l'intérêt de Madame [G] le 5 septembre 2023 ; - DECLARER RECEVABLES conclusions et pièces notifiées dans l'intérêt de Madame [G] le 5 septembre 2023 Le 26 septembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la radiation de l'instance en raison de l'absence du dossier de Mme [G] dans le délai imparti de quinze jours. Cette affaire a été réenrôlée sous le RG n° 23/12380 le 4 octobre 2023 à la demande des parties. Par avis de fixation du 11 octobre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a informé les parties que cette affaire était re-fixée à l'audience du 15 mai 2024.