En-tête
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10316 F Pourvoi n° N 22-22.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 M. [LE] [S], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° N 22-22.478 contre l'arrêt rendu le 30 août 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile, statuant en matière de baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [B], domicilié [Adresse 15], 2°/ à M. [C] [D], domicilié [Adresse 10], 3°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 9], 4°/ à Mme [G] [B], épouse [M], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à Mme [F] [D], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], 6°/ à Mme [A] [D] épouse [WJ], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à Mme [O] [D] épouse [X], domiciliée [Adresse 3], 8°/ à Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 5], 9°/ à Mme [V] [D], domiciliée [Adresse 11], 10°/ à Mme [I] [B], domiciliée [Adresse 2], 11°/ à Mme [K] [B], épouse [RN], domiciliée [Adresse 12], 12°/ à M. [N] [B], domicilié [Adresse 14], 13°/ à M. [L] [B], domicilié [Adresse 8], 14°/ à Mme [T] [B], épouse [R], domiciliée [Adresse 13], 15°/ à M. [U] [J], domicilié [Adresse 16], pris en qualité d'ayant droit de [W] [D], épouse [J], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [S], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de MM. [E], [Y], [N], [L] et [T] [B], de M. [C] [D], de Mmes [G], [I] et [K] [B], de Mmes [F], [A], [O], [P] et [V] [D] et de M. [U] [J], après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [LE] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [LE] [S] et le condamne à payer à MM. [E], [Y], [N], [L] [B], M. [C] [D], Mmes [T], [G], [I] et [K] [B], Mmes [F], [A], [O], [P] et [V] [D] et M. [U] [J] pris en qualité d'ayant droit de [W] [H] épouse [J], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.