En-tête
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10505 F Pourvoi n° J 21-17.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La République du Congo, dont le siège est ministère de la justice, [Adresse 5] (République du Congo), a formé le pourvoi n° J 21-17.687 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Commissions import export (COMMISIMPEX), dont le siège est [Adresse 2]), 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Boissons africaines de Brazzaville, dont le siège est [Adresse 4]), 4°/ à la société Congolaise d'électrification et de canalisation, dont le siège est [Adresse 6] (République du Congo), 5°/ à la société Congolaise d'enlèvement des ordures ménagères et d'assainissement, dont le siège est [Adresse 3]), défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la République du Congo, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Orange, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Commissions import export, après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Caillard, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Il est donné acte à la République du Congo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Orange et de l'acceptation du désistement partiel par la société Orange. Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la République du Congo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la République du Congo et la condamne à payer à la société Commissions import export la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.