Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 juin 2024, n° 23-20.328, ECLI:FR:CCASS:2024:OR90633

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 23-20.328 Demandeur : la société La Croix Blanche Défendeur : la société Axeria IARD Requête n° : 262/24 Ordonnance n° : 90633 du 13 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Axeria IARD, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société La Croix Blanche, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 février 2024 par laquelle la société Axeria IARD demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 août 2023 par la société La Croix Blanche à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 23-20.328 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Axeria IARD invoque le défaut de restitution des sommes qu'elle a versées au titre de l'indemnisation des pertes liées à la fermeture, par application de l'état d'urgence sanitaire, de l'établissement exploité par la société La Croix blanche, en exécution du jugement de première instance, qui avait retenu le bénéfice de la garantie « pertes d'exploitation » du contrat souscrit par celle-ci, ensuite infirmé par l'arrêt attaqué. Il résulte des productions que ce litige est connexe à quarante-deux autres pourvois dont la Cour de cassation est à ce jour saisie, de sorte qu'un souci d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, conduira à rejeter la requête.