Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : G 23-20.569 Demandeur : M. [K] et autre Défendeur : la société Béton du Ried et autres Requête n° : 269/24 Ordonnance n° : 90629 du 13 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Béton du Ried, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, la société Ecobat ingénierie, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [D] [K], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Mme [I] [Y] épouse [K], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) du Grand Est - Groupama Grand Est, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 27 février 2024 par laquelle la société Béton du Ried, la société Ecobat ingénierie demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 23-20.569 formé le 31 août 2023 par M. [D] [K] et Mme [I] [Y] épouse [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel de Colmar ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; Les sociétés Béton du Ried et Ecobat inginiérie invoquent le défaut de restitution des sommes qu'elles ont versées à M. [K] et Mme [Y] en exécution du jugement de première instance, ensuite partiellement infirmé par l'arrêt attaqué, soit, après compensation entre condamnations réciproques, une somme d'environ 230 000 euros. M. [K] et Mme [Y] sollicitent une remise de la cause au motif qu'une instance est en cours devant le juge de l'exécution en contestation d'une saisie-attribution pratiquée par les demanderesses à la requête à hauteur d'une somme de 84 000 euros. Mais la mesure d'exécution forcée contestée portant sur une somme très largement inférieure à la créance, une saisie-attribution, au demeurant contestée, ne manifestant en rien une volonté de s'exécuter et les demandeurs au pourvoi ne sollicitant pas, fût-ce subsidiairement, devant le juge de l'exécution des délais de paiement et n'invoquant pas, dans la présente instance, les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution des causes de l'arrêt attaqué à hauteur du reliquat de leur créance, une fois déduites les sommes objet de la saisie, la demande de remise de la cause sera rejetée et il sera fait droit à la requête.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro G 23-20.569 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 13 juin 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer