Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - désistement du pourvoi Pourvoi n° : W 23-19.914 Demandeur : Mme [E] Défendeur : URSSAF Pays de la Loire Requête n° : 250/24 Ordonnance n° : 90619 du 13 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : URSSAF Pays de la Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [N] [E] épouse [X], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 février 2024 par laquelle l'URSSAF Pays de la Loire demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 23-19.914 et formé le 14 août 2023 par Mme [N] [E] épouse [X] à l'encontre du jugement rendu le 16 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Nantes ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; Mme [N] [E] épouse [X] s'est désistée de son pourvoi le 5 mars 2024. Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 13 juin 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer