Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Z 21-16.137 Demandeur : la société ML express Défendeur : la société DPD France Requête n° : 191/24 Ordonnance n° : 90616 du 13 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société ML express, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société DPD France, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 10 février 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-16.137 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 20 février 2024 par laquelle la société ML express demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ; Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Z 21-16.137 est autorisée. Fait à Paris, le 13 juin 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer