Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 23-20.093 Demandeur : la société C2R Défendeur : la société Assurances du Crédit Mutuel Iard Requête n° : 201/24 Ordonnance n° : 90614 du 13 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Assurances du Crédit Mutuel Iard, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société C2R, exerçant sous l'enseigne Au coin de la rue, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 21 février 2024 par laquelle la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 août 2023 par la société C2R, exerçant sous l'enseigne Au coin de la rue, à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mai 2023 par la cour d'appel de Nancy, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 23-20.093 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi justifie de l'accord du créancier sur un échéancier de paiement en vue de s'acquitter de sa dette. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 13 juin 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer