Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins d'office Pourvoi n° : K 23-21.468 Demandeur : Mme [S] Épouse [T] Défendeur : la société Crédit logement et autre Requête n° : 330/24 Ordonnance n° : 90608 du 13 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [S] Épouse [T], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : Direction générale des finances publiques, direction d'interventions domaniales, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 14 mars 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 23-21.468 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'ordonnance de déchéance du pourvoi rendue le 29 février 2024 ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; Le constat de la déchéance du pourvoi impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 23-21.468 est prononcée d'office. Fait à Paris, le 13 juin 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer