Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : D 16-26.701 Demandeur : M. [Z] Défendeur : la société Banque CIC Est et autre Requête n° : 265/24 Ordonnance n° : 88480 du 13 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Banque CIC Est, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [V] [Z], ayant la SARL Cabinet [V] [Z] pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 9 novembre 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 16-26.701 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant M. [V] [Z] à la société Banque CIC Est ; Vu la requête du 27 février 2024 par laquelle la société Banque CIC Est demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 17 novembre 2017, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Est une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 16-26.701 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [V] [Z] est condamné à payer à la société Banque CIC Est la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 13 juin 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer