Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 10, 10 juin 2024, n° 22/08831

Motivation

SUR CE, LA COUR Sur la régularité de la procédure Mme [Y] soutient, au visa de l'article 1705 du CGI et de la jurisprudence de la Cour de cassation, que le contribuable bien que destinataire de tous les actes le concernant, est en droit d'invoquer la nullité de la procédure d'imposition au motif que l'administration fiscale a méconnu le principe de loyauté des débats et du principe du contradictoire en omettant de transmettre à son codébiteur solidaire des actes similaires ou une copie de tous les courriers qu'elle a adressés au cours de la procédure y compris durant la phase contentieuse de cette procédure. M. [C] [O] a été informé des actes de procédure émis par l'administration fiscale et a reçu les actes de procédure. Or, le respect du contradictoire et la loyauté des débats doivent également être respectés pendant la phase contentieuse. Ainsi, l'administration fiscale aurait dû en tout état de cause attraire Monsieur [C] [O] à la cause devant le tribunal judiciaire de Créteil. Ces omissions constituent une entrave au respect du principe du contradictoire et de la loyauté des débats. L'administration fiscale réplique qu'elle s'est adressée à M. [C] [O] qui, en sa qualitéde donataire solidaire, a bien été informé des actes de la procédure émis par l'administration fiscale, notamment dans : - l'avis de mise en recouvrement, le 13/06/2017. - la décision de rejet, le 20/02/2020. - le courrier n°3740 SD relatif à la constitution de garantie, le 23/06/2017. M. [C] [O] avait notamment la possibilité de saisir lui-même le juge judiciaire à la suite de la décision de rejet contentieux qui lui a été adressé le 19 février 2020. Ceci étant exposé, l'administration fiscale justifie que, par courrier recommandé réceptionné le 13 juin 2017, M. [C] [O] a été destinataire de l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 7 juin 2017. Le conseil de M. [O] a par ailleurs adressé le 22 juin 2017 à l'administration fiscale une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement relative à cet AMR. Le 23 juin 2017, l'administration fiscale lui à demandé la constitution de garanties et une décision de rejet lui a ensuite été adressée le 19 février 2020 par courrier recommandé réceptionné le 20 février 2020. M. [C] [O] a ainsi été associé à la procédure contentieuse de recouvrement de la dette solidaire qui, contrairement à ce que soutient Madame [Y], a respecté les principes du contradictoire et de loyauté des débats . Lors de la procédure judiciaire engagée par Madame [Y], il lui appartenait d'y attraire M. [O] si elle l'estimait nécessaire. Mme [Y] est mal fondée à reprocher à l'administration fiscale une telle absence alors qu'elle est à l'origine de la procédure. La demande tendant à déclarer la procédure irrégulière doit être rejetée. Sur l'opposabilité de la transaction et l'inclusion des droits de donation dans celle-ci Mme [Y] soutient, en s'appuyant sur les anciens articles 2044 et 2055 du code civil, que chaque transaction conclue avant le 20 novembre 2016 est un contrat portant autorité de la chose jugée et qui ne peut être attaqué pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion. Mme [Y] considère, au visa des articles L.251 du LPF et 1965 H du CGI, que lorsqu'une transaction est devenue définitive, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou les droits eux-mêmes. Ainsi, l'imposition établie et comprise dans la transaction signée et exécutée par les parties devient irrévocable. L'administration fiscale réplique que la liquidation des droits dus sur la donation déclarée le 28 novembre 2014 a été basée sur une déclaration de don manuel. M. [C] [O] a omis de mentionner à l'administration l'ensemble des donations antérieures de moins de quinze ans reçus de sa mère. Selon l'article 784 du CGI, ces donations antérieures de moins de quinze ans auraient dû être déclarées. Or, en l'espèce, dans le courrier n°751-SD que le STDR a adressé à Monsieur [C] [O] le 04 février 2016 pour établir à hauteur de 88 932 € les droits dus à l'occasion du dépôt de la déclaration de don manuel, sur la base uniquement des éléments que les parties ont déclarés, la mention « Sous réserve de l'exactitude des informations communiquées par vos soins, notamment en ce qui concerne l'absence de déclaration de donation antérieure » apparaît expressément. Cette réserve justifie le contrôle à posteriori et la correction du service. Ceci étant exposé, la transaction signée le 26 février 2016 entre M. et Mme [O], non parties à l'instance, et la directrice nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF) relève des dispositions antérieures à la loi du 18 novembre 2016 notamment des articles 2044 et suivants du code civil dans leur rédaction ancienne. La transaction, ainsi qu'elle le mentionne, a porté sur « les impôts sur le revenu, les contributions sociales, sur l'impôt et la contribution exceptionnelle sur la fortune ». S'il y est mentionné que la transaction pourra être déclarée caduque si les déclarations ne portent pas « sur l'intégralité des avoirs détenus à l'étranger (') » détenus par les signataires, cette mention n'a pas d'incidence sur l'assiette de la transaction et il ne s'en déduit pas, notamment, que celle-ci aurait porté sur des droits de mutation à titre gratuit, dés lors que la détention d'avoirs à l'étranger est susceptible d'avoir une incidence sur l'impôt sur le revenu comme sur l'ISF expressément visés par la transaction. La pièce n°12 versé par l'administration fiscale comporte le détail des sommes ayant fait l'objet de la transaction,qui portent exclusivement sur l'impôt sur le revenu, l'ISF, la contribution exceptionnelle sur la fortune et les amendes sans qu'il y soit fait mention de droits de mutation à titre gratuit dus au titre de donations d'avoirs détenus à l'étranger. Les premiers juges ont ainsi justement retenu que la transaction qui ne portait pas sur les dons manuels ne pouvait pas être utilement opposée par cette dernière dans le cadre de la présente procédure. L'administration fiscale admet que de la masse taxable doit être exclue un don manuel d'un montant de 76 225 euros réalisé en février 1999 donc au-delà du délai de 15 années prévu à l'article 784 alinéa 2 du code général des impôts. En l'absence d'autres contestations, le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions. Sur les frais irrépétibles Mme [Y], condamnée aux dépens, devra verser une indemnisation à l'intimé sur ce fondement.