Cour d'appel, 4ème Chambre, 6 juin 2024, n° 23/05486

Motivation

MOTIFS Selon l'article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire. Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état. » En l'espèce préalablement à l'examen de la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande comme prescrite, il doit être tranché la question de fond prise de l'existence d'une autorisation des travaux réalisés par la société Socim par l'assemblée générale, problématique discutée par les parties. Aux termes de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Selon l'article 1362 du code civil « constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit. » Pour démontrer que la société Socim a obtenu une autorisation de réaliser les travaux litigieux, la SCI Zonzon produit les documents suivants : -l'acte de vente entre M. [N] [O] et la Socim du 19 juin 1992 (pièce 3 SDC et 2 Zonzon) publié le 8 septembre 1992 au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble sur lequel il est indiqué sur l'entête de l'exemplaire du syndicat «  annulation de servitude de passage » et « modificatif au RC » (règlement de copropriété ). A sa page 13 il est mentionné : -qu'aux termes d'une délibération tenue le 9 avril 1992 l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 5], a, à l'unanimité accepté le changement de destination des lots appartenant à M. [O]. A savoir : 1/-le magasin situé au rez-de-chaussée à droite de l'immeuble (soit le numéro quinze présentement vendu) en porche d'accès, 2/-et le jardin (également présentement vendu) situé à l'arrière de l'immeuble, en un parking de neuf emplacement + aire de circulation ; Et que l'assemblée générale ci-dessus est définitive et non susceptible de recours. -un courrier du syndic la société Générale Immobilière du 22 avril 1992 à Immobilier 29 Mme [M], enregistré à la mairie de [Localité 5] le 21 mai 1992, sur lequel est écrit que « suite à l'assemblée générale extraordinaire du 9 avril 1992 concernant l'immeuble cité en objet, nous vous proposons de notifier le projet de procès-verbal ci-joint, à l'ensemble des copropriétaires. Pourriez-vous nous faire part de vos éventuelles observations ' » avec en annexe le projet de procès-verbal d'assemblée générale du 9 avril 1992 qui mentionne qu' « après un large débat entre les copropriétaires, il a été convenu et arrêté ce qui suit : A l'unanimité des copropriétaires , présents ou représentés, le changement de destination des lots appartenant à M. [O] a été accepté, à savoir : -le magasin situé au rez-de-chaussée à droite de l'immeuble, en porche d'accès -le jardin situé à l'arrière de l'immeuble, en un parking de neuf emplacements+aire de circulation Cet accord est donné sous les conditions suivantes : -que les travaux dont la désignation suit soient effectués à la charge de M. [O] ou de ses ayants-droits à savoir : -isolation phonique et thermique du plafond et des murs du proche d'entrée créé, selon les normes habituellement admises - pose d'une porte de garage en façade sur rue et dans l'alignement de celle-ci avec la possibilité d'y adjoindre un interphone. Etant précisé que cette porte de garage devra être maintenue fermée aux heures de fermeture du cabinet de radiologie puisque ce parking sera strictement réservé à la clientèle de celui-ci. -que soit maintenue, dans la mesure du possible, la végétation existant actuellement. -le permis de construire afin de changer la destination des locaux, modifier l'aspect extérieur d'un immeuble collectif et créer des espaces de stationnement du 11 juin 1992 au bénéfice de la SCI Socim. » C'est à tort que le syndicat soutient que les mentions de l'acte de vente du 19 juin 1992 ne sont pas constitutives de droit alors qu'en application de l'article 1362 précité il s'agit d'un commencement de preuve par écrit corroboré par le courrier du syndic la société Générale Immobilière du 22 avril 1992. Ces documents sont d'autant moins équivoques que le syndicat qui gère les archives de la copropriété bien que faisant plaider par simple affirmation qu'il n'y a eu aucune assemblée générale le 9 avril 1992 ne produit aucune lettre, procès-verbaux antérieurs ou postérieurs, de nature à infirmer l'existence de cette assemblée générale. Enfin, la circonstance que sur l'exemplaire du syndicat des copropriétaires de l'acte de vente du 19 juin 1992 figure contrairement à celui de la SCI Zonzon la mention « modificatif du règlement de copropriété », conforte encore la validation par la copropriété du changement de destination du lot n°15. Il est ainsi démontré par la société Zonzon que la société Socim a réalisé les travaux litigieux après autorisation de l'assemblée générale extraordinaire du 9 avril 1992. Dès lors, il ne peut y avoir n'y appropriation ni exécution des travaux sans autorisation. La fin de non-recevoir soulevée est donc sans objet. L'ordonnance du juge de la mise en état est infirmée. Le syndicat des copropriétaires qui succombe à l'incident sera condamné aux dépens de l'incident et de l'appel. Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.