Cour d'appel, Jurid. Premier Président, 3 juin 2024, n° 24/04280

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Que le recours formé dans le délai du texte est déclaré recevable ; Sur la régularité de la procédure Attendu qu'aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, « La régularité des décisions administratives d'hospitalisation sous contrainte peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en a résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet ». Attendu que le conseil de Mme [Z] soutient que la procédure est irrégulière pour défaut de notification de la décision au patient, défaut d'information après chaque décision de renouvellement et défaut de démonstration du fait que la commission départementale des soins psychiatriques a bien été informée de l'admission de Mme [Z] en soins sous contrainte et des décisions de renouvellement ; Attendu que l'article L 3211-3 du code de la santé publique dispose qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état ; Que l'article prévoit également que le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa de l'article susvisé, ainsi que des raisons qui les motivent ; Que dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes ; Attendu qu'il est versé en procédure les décisions prises par le directeur du centre hospitalier de [Localité 2] les 19 décembre 2023, 17 janvier 2024, 19 février 2024, 18 mars 2024 et 19 avril 2024 ainsi que tous les certificats médicaux établis à échéance mensuelle dont le directeur s'est approprié les termes ; Que dans chaque décision il est mentionné que Mme [Z] a reçu dans le service de soins les informations prévues à l'article L 3211-3 du code de la santé publique ; Que la mention des voies de recours figure sur la décision prise et qu'il est rappelé les coordonnées de la commission départementale des soins psychiatriques qui peut être saisie ; Que les certificats médicaux établissent également que les médecins psychiatres ont donné information à Mme [Z], une mention particulière figurant au bas de chaque certificat ; Que ces pièces établissent que Mme [Z] a été informée par le psychiatre du projet visant à maintenir les soins et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état et qu'elle aussi été informée, le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission prise par le directeur d'établissement, ainsi que de chacune des décisions de maintien et des raisons qui les motivent ; Que l'argumentation contraire ne peut pas prospérer utilement ; Que le fait que les décisions ne sont pas horodatées au moment exact où l'information est délivrée est sans incidence sur le fait que cette information a été faite ce que ne conteste pas Mme [Z] dans les propos tenus tant devant le juge des libertés et de la détention qu'à l'audience de ce jour puisqu'elle maintient n'avoir jamais été d'accord avec le diagnostic qui était posé sur elle et les raisons de son maintien en hospitalisation sans son consentement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 3223-1 la commission départementale des soins psychiatriques est informée de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins et reçoit les réclamations des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; Attendu qu'il est constant que si le défaut d'information de ladite commission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée, cette attente doit pour autant être démontrée pour entraîner la levée de la mesure ; Que le conseil de Mme [Z] soutient que ceci lui fait nécessairement grief puisque ce la prive de la possibilité que la commission se saisisse ; Attendu qu'au cas d'espèce s'il n'est pas acquis que la commission a été informée, il n'en reste pas moins que Mme [Z] dans chaque décision de renouvellement a eu connaissance des coordonnées exactes de la commission qu'elle pouvait saisir ; Que de surcroît Mme [Z] ne caractérise aucun grief particulier à ce sujet ; Qu'en effet un grief doit être avéré et non hypothétique, et que ce n'est pas le risque d'atteinte qui est sanctionné, mais l'atteinte constituée donc dûment caractérisée par les circonstances de l'espèce ; que le conseil de Mme [Z] ne caractérise pas de grief causé par l'irrégularité qu'il soulève ; Attendu que la décision du juge des libertés et de la détention a été notifiée à Mme [Z] par le centre hospitalier le 22 mai 2024 ainsi qu'il ressort du bordereau de notification versé au dossier ; Que ce bordereau permet de lire le nom des membres de l'équipe soignante en cas d'impossibilité ou de refus de signer ; Qu'au cas d'espèce si les noms des deux infirmières diplômes d'Etat figurent sur le bordereau, la case correspondant soit au refus de la patiente soit à son impossibilité d'obtenir sa signature ne sont effectivement pas cochées ; Que pour autant Mme [Z] explique qu'il lui a en a été donné connaissance, qu'elle a eu l'ordonnance qu'elle a remis elle-même à son avocat et qu'elle a fait appel dés le lendemain ; Qu'il ne peut donc pas être valablement soutenu que la décision ne lui a pas été notifiée ; Attendu que la procédure est régulière et que les moyens ne peuvent pas être accueillis ; Sur le maintien de l'hospitalisation sans consentement Attendu qu'aux termes de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique, le juge judiciaire doit s'assurer que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, cet examen étant à réaliser par l'examen des certificats médicaux produits à l'appui de la requête et ensuite communiqués. Que s'il appartient au juge judiciaire de contrôler que les certificats médicaux sont motivés de manière précise s'agissant du patient, il ne doit en aucun cas substituer son avis personnel à l'avis médical versé au dossier ; Que de la même façon, l'appréciation du consentement ou du non-consentement aux soins est une évaluation médicale qui ne peut être faite que par le seul médecin ; que le juge n'a en effet ni la qualité, ni les compétences requises pour juger des troubles qui affectent le patient, et juger de son consentement ou non aux soins mis en place. Que dans son recours et dans ses déclarations recueillies lors de l'audience, Mme [Z] s'oppose à son maintien en hospitalisation sans consentement en affirmant qu'il lui est reproché d'avoir eu la révélation de sa nouvelle identité puisqu'elle ne s'appelle pas [L] [Z] mais en réalité [W] [D] [I] et que depuis qu'elle revit ce souvenir elle est plus heureuse mais que les psychiatres ne veulent pas la croire ; Que le certificat médical d'avant audience devant le juge des libertés et de la détention du 17 mai 2024 décrit une patient souriante et de bon contact avec persistance d'un noyau délirant, la patiente bénéficiant d'un traitement psychotrope qui semble bénéfique sauf à déplorer que l'intéressée ne porte aucune critique sur ses troubles psychique et que l'adhésion à un programme de soins n'est pas acquise ; Que le certificat de situation du Dr [M] du 30 mai 2024 établit que Mme [Z] est toujours très productive avec participation affective forte et qu'il n'existe aucun signe même minime d'abrasion du délire qui prend toujours une place énorme dans les échanges avec la patiente, que les soins restent nécessaires et que les troubles mentaux rendent impossible le consentement de la patiente ; Attendu qu'il ressort de ces différentes évaluations faites par les médecins qui ont examiné Mme [Z] que ses troubles en lien avec une pathologie psychiatrique importante, nécessitent manifestement la poursuite d'examens et de soins auxquels elle n'est pas en mesure de consentir pleinement dans le cadre d'une alliance thérapeutique ; Que le maintien de Mme [Z] dans le dispositif de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète est justifié, cette mesure s'avérant en outre proportionnée à son état mental au sens de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique. Que la décision entreprise doit dès lors être confirmée ; Sur l'article 700 et les dépens Attendu qu'il n'y pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public ;