Cour d'appel, Chambre 1-5, 6 juin 2024, n° 21/03792

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de l'assignation L'article 56 du code de procédure civile énonce que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions [X] [Z] soutient que l'assignation délivrée le 21 mars 2019 à son encontre est entachée de nullité en ce qu'elle ne mentionne expressément les constructions visées par la demande de démolition présentée par la commune. En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il s'évince des bordereaux des pièces communiqués par les deux parties qu'aucune ne produit ce document. Or il appartient à tout le moins à l'appelant d'y procéder s'il entend soutenir sa demande de nullité, ce qui fait défaut en l'espèce. L'appelant soutient également que le tribunal a omis de statuer sur sa demande de nullité de l'assignation présentée en première instance. La lecture du jugement entrepris démontre le contraire puisqu'il est explicitement répondu à ce moyen par le rejet de ladite demande. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. sur la demande  de démolition * sur la compétence de la commune L'article L 480-14 du code de l'urbanisme La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. Le moyen soulevé par l'appelant au titre de l'incompétence de la commune en sa demande de démolition s'analyse comme une fin de non-recevoir relevant de l'article 122 du code de procédure civile qui prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. En application de l'article 123 du même code, cette fin de non-recevoir peut être soumise en tout état de cause. Il résulte des dispositions que la commune de [Localité 5], bien qu'elle soit intégrée à un EPCI, à savoir la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon, n'en a pas pour autant perdu sa compétence en tant qu'autorité administrative pour saisir la juridiction d'une demande de démolition sur des parcelles privées en raison de la délibération du 15 juin 2021 votée en ce sens. Le texte précité prévoit en effet une compétence cumulative entre la commune ou l'Epic et non une compétence exclusive de l'un en présence de l'autre. La fin de non-recevoir soulevée par la partie appelante sur ce point sera rejetée. * sur le bien fondé de la demande L'article L 480-14 du code de l'urbanisme La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. Il résulte de ces dispositions que l'action civile aux fins de démolition se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. En l'espèce, il est constant que la construction litigieuse réalisée par [X] [Z] sur la parcelle [Cadastre 1] située en zone agricole a commencé a minima en janvier 2008. Le procès verbal de synthèse résultant de l'enquête préliminaire de la gendarmerie de [Localité 3] en date du 30 janvier 2008 relate qu'après un transport sur les lieux, la parcelle contient un pavillon en cours de réalisation. Le moyen relatif à l'illégalité de la visite réalisée par les officiers de gendarmerie est inopérant puisque les photographies annexées au procès verbal de transport indiquent que celles-ci ont été réalisées à l'extérieur de la propriété depuis la voie communale qui longe immédiatement la parcelle litigieuse. [X] [Z] soutient que la construction a été achevée dès l'été 2008 et qu'elle a été utilisée à des fins d'habitation. Pour autant il ne produit aucune pièce permettant de conforter ses affirmations. Au contraire le procès verbal de constat d'huissier du 12 août 2016 démontre que la construction n'est pas achevée, en état de parpaings avec des gaines sortant du sol. Cette situation d'inachèvement est également relevée dans l'arrêté d'opposition préalable du 23 septembre 2016 qui constate que les travaux sont toujours en cours à cette date, qu'ils n'ont reçu aucune autorisation et que ceux-ci doivent être régularisés par une demande de permis de construire. L'attestation établie par le Maire le 29 août 2011 dans le cadre de la procédure pénale initiée à l'encontre de l'appelant au titre de travaux non autorisés par permis de construire doit être considérée comme un élément pris en compte par la juridiction au titre de la dispense de peine prononcée mais non comme la démonstration de l'absence du caractère illicite de la construction entreprise durant la période de prévention soit le 1er juin 2007. De même la demande de permis de construire déposée par l'appelant le 12 mai 2009 pour régulariser ces constructions n'a pas abouti à la délivrance d'une telle autorisation puisque le dossier fait état de l'absence de pièces. Enfin la préfecture des Alpes de Haute Provence a enjoint [X] [Z] le 13 octobre 2016 à suspendre les travaux consistants en l'adjonction d'un auvent contre la construction ayant fait l'objet de la procédure pénale précitée et dénommé « local technique de dimensions 3x3 pour entreposer un surpresseur et un appareil de filtration pour l'eau du forage » en ce qu'il ne dispose également d'aucune autorisation administrative. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de la délivrance de l'assignation la construction d'un bâti et du local technique sur la parcelle de M.[Z] est non achevée depuis 2008 et ne dispose d'aucune autorisation administrative et relève en conséquence des dispositions de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme. En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point. Sur la demande pour procédure abusive Il est constant que l'exercice d'une action en justice constitue un droit, qui ne peut dégénérer en abus que s'il est démontré une volonté de nuire de la partie adverse ou sa mauvaise foi ou une erreur ou négligence blâmable équipollente au dol, ce qui suppose de rapporter la preuve de ce type de faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux, dans les conditions prévues par l'article 1240 du code civil. En l'espèce [X] [Z] qui échoue en ses prétentions ne démontre pas le caractère abusif de la procédure initiée en première instance à son encontre. La demande sera rejetée. sur les demandes accessoires En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient de confirmer le jugement dans ses dispositions concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. [X] [Z] qui succombe sera condamné aux dépens et aux frais irrépétibles qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la commune de [Localité 5].