Cour d'appel, Chambre 3-4, 6 juin 2024, n° 20/07238

Motivation

MOTIFS 1-sur la portée des actes de prêt du 10 mars 2014 intitulés 'reconnaissance de dette' Selon l'article 1156 du code civil :On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. L'article 1157 du même code ajoute :Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. En l'espèce, les parties s'opposent sur la qualification et la portée à donner aux deux actes de prêt conclus entre eux le 10 mars 2014 , étant précisé que chacun de ces actes a été intitulé 'reconnaissance de dette'. Pour l'appelant, ces deux actes auraient, nonobstant leur appellation, une portée plus riche que celle laissée présumée par ladite appellation en ce qu'ils prévoient notamment : - qu'il consent un prêt de 25 000 euros à chacun des deux cointimés, -des modalités particulières de remboursement des prêts ainsi consentis , soit un remboursement de 10 000 euros en numéraire et un remboursement de 15 000 euros sous la forme d'une cession des parts sociales de la SCI Ansena. Pour les cointimés, qui forment un appel incident en ce que le jugement qualifie l'acte de promesse de cession et d'achat de parts sociales, cet acte contient au contraire seulement une reconnaissance de dette de leur part en faveur de l'appelant. Face à ces analyses divergentes des actes de prêt du 10 mars 2014, concernant les modalités de remboursement des sommes prêtées, la cour doit en examiner leur portée contractuelle. Tout d'abord, ce n'est évidemment pas parce que ces deux actes ont comme titre celui de 'reconnaissance de dette'que cela signifie que leur contenu se limite nécessairement à une reconnaissance de dette. La portée de l'acte s'apprécie en effet au regard de l'intégralité des clauses stipulées par les parties, le contenu du titre n'étant pas prioritaire sur le reste de l'acte. Par ailleurs, les cointimés font valoir que ces deux actes ont été rédigés par un avocat, ce qui ne signifie pas pour autant que leur interprétation de la portée de ces deux actes est la bonne. Concernant la portée des deux actes litigieux quant aux modalités de remboursement du prêt de 25 000 euros accordé à chacun des cointimés, ces derniers contiennent les clause utiles suivantes: - une clause intitulée 'montant et objet du prêt' laquelle stipule : 'le prêteur avance à l'emprunteur, la somme de 25 000 euros (...) Pour les besoins du financement de l'acquisition de parts sociales d'une SARL en cours de formation (...)', - une clause intitulée '3° modalités de remboursement de la somme prêtée' en ces termes ::« Remboursement de la somme de 15 000 euros (Quinze mille euros) au plus tard dans les 12 mois suivant le virement opéré. Le remboursement de cette somme se fera en nature, par la donation ou la cession à 1 euros symbolique, de parts sociales détenues par L 'emprunteur dans la SARL Ansena, actuellement en cours de constitution. Les parties conviennent d'ores et déjà que ce remboursement aura lieu avant la clôture de son premier exercice comptable, soit avant le 31 décembre 2015, les 15 000 euros correspondront donc 1 500 parts sociales de 100 euros chacune (valeur nominale). En cas d'inexécution de la présente disposition avant le 31 décembre 2015, l'emprunteur se verra autorisé à demander en justice l'exécution forcée de la cession de parts, outre la prise en charge des frais de procédure et des dommages et intérêts à l'emprunteur défaillant. » - remboursement de la somme de 10 000 euros (Dix mille euros) en numéraire, au plus tard dans les 5 années suivant le virement opéré, soit le 14 mars 2019. » -une clause intitulée 'intervention à l'acte de M. [Y]/[G]' rédigée ainsi :' La société Ansena dont les statuts constitutifs demeurent annexés aux présentes, prévoient une clause d'agrément de tout tiers à la société ainsi stipulée :' Elles (les parts sociales) ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit, à quelque cessionnaire que ce soit, y compris les conjoints , ascendants ou descendants, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital sociale , cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant'. M [R] [Y] (M. [I] [G]) intervient en conséquence pour agréer dès à présent M. [N] [S] , le 'prêteur' dans le capital de la société Ansena afin d'assurer l'effectivité des modalités de remboursement en nature du prêt à hauteur de 15 000 euros (...)', Ce contenu contractuel, clair et précis, ne nécessite aucune interprétation, malgré quelques imprécisions et incohérences qui n'altèrent pas le sens général. Ainsi, concernant la portée du contenu contractuel, les cointimés reconnaissent avoir bénéficié d'un prêt de 25 000 euros chacun qui leur a été octroyé, sans intérêt, par M. [N] [S]. Ensuite, concernant les modalités de remboursement des prêts, les parties ont décidé dans les actes de prêt du 10 mars 2014, qu'une partie de la dette ( à hauteur de 10 000 euros) serait remboursée en numéraire avant le 14 mars 2019 tandis qu'une autre partie (à hauteur de 15 000 euros) serait remboursée en nature sous la forme d'une cession au prêteur de parts sociales détenues par les coemprunteurs au sein de la société Ansena (et ce avant le avant le 31 décembre 2015). Ces clauses litigieuses comportent tout à la fois concomitamment une reconnaissance de dette et une promesse de vente et d'achat de parts sociales.Le sens clair des clauses ci-dessus rappelé est corroboré par d'autres clauses du contrat et notamment par une clause qui prévoit qu'en cas de violation de leur engagement par les coemprunteurs, M. [N] [S] est autorisé à solliciter l'exécution forcée de la cession des parts. Si l'exécution forcée de la cession des parts lui est permise par l'acte du 10 mars 2014, c'est bien parce qu'il existe un engagement volontaire de la part des codébiteurs de céder à l'appelant leurs parts à titre de remboursement du reliquat du prêt. C'est ainsi que le 3° alinéa 5 de l'acte de prêt stipule :'« En cas d'inexécution de la présente disposition avant le 31 décembre 2015, l'emprunteur se verra autorisé à demander en justice l'exécution forcée de la cession de parts, outre la prise en charge des frais de procédure et des dommages et intérêts à l'emprunteur défaillant. » Surtout, les deux actes du 10 mars 2014 comportent les mentions manuscrites suivantes apposées par chacun des coemprunteurs : 'bon pour agrément de M. [N] [S] dans le capital de la société Ansena'. Si Messieurs [I] [G] et [R] [Y] n'avaient pas la qualité d'associés au moment de l'acte litigieux du 10 mars 2014,en raison du fait que que les statuts n'étaient pas encore signés, que la société n'était pas immatriculée et que les apports n'avait pas encore été réalisé, cela n'enlève toutefois rien à l'existence d'un engagement de leur part de céder des parts sociales à leur prêteur une fois qu'ils seraient associés et que la société existerait. Pour s'opposer à la reconnaissance d'une promesse de cession des parts sociales de leur part, les cointimés se prévalent de nombreuses incohérences ou imprécisions disséminées dans les actes du 10 mars 2014. Concernant ces incohérences, il est exact que les deux actes du 10 mars 2014 évoquent un remboursement sous forme d'une donation ou d'une cession à un euro symbolique de parts sociales (au lieu simplement d'une cession), stipulent aussi que l'emprunteur peut demander en justice l'exécution forcée de la cession des parts ( au lieu de mentionner que c'est le prêteur qui peut faire une telle demande). Les deux actes commettent également une erreur de calcul , concernant la valeur des parts sociales devant être cédées à titre de remboursement d'une partie du prêt, en mentionnant par erreur que 'les 15 000 € correspondront donc à 1 500 parts sociales de 100 € chacune (valeur nominale). » Cependant, il y a lieu de rappeler que, malgré ces indéniables imprécisions, le reste de l'acte est suffisamment précis et cohérent pour que le sens général ne soit pas altéré. En outre, comme le soutient M. [N] [S] ce n'est pas parce que les termes 'promettant', 'bénéficiaires', 'cédant' et 'cessionnaires' ne sont pas utilisés par l'acte que cela suffit à exclure l'existence d'une promesse de parts sociales à son profit. En effet, les parties étaient libres d'utiliser le vocabulaire qu'elles souhaitaient pour exprimer l'existence de la promesse de cession de parts sociales au profit de l'appelant , étant précisé que les actes mentionnent non seulement l'obligation pour les coemprunteurs de procéder à un remboursement d'une partie du prêt , en nature , sous la forme d'une cession de parts sociales mais également l'agrément donné par chacun des coemprunteurs de M. [N] [S] dans le capital de la SARL Ansena. Le jugement est confirmé en ce qu'il dit que le remboursement d'une partie des sommes prêtées par M. [N] [S] devait se faire en nature par la cession de parts sociales sauf à préciser que : -les actes du 10 mars 2014 prévoyaient une promesse de cession des parts sociales d'une valeur de 15 000 euros, -ce remboursement en nature concernait une partie seulement des sommes prêtées ( soit 15 000 euros pour chacun de deux coemprunteurs), -les deux actes du 10 mars 2014 contenaient tout à la fois, entre-autres, une reconnaissance de dette et une promesse de cession de parts sociales. 2-sur l'erreur et le vice du consentement allégués concernant les actes du 10 mars 2014 Selon l'article 1109 du code civil dans sa version en vigueur jusqu'au 01 octobre 2016: Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. L'article 1110 du même code ajoute :L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. Au soutien de leur demande tendant à ce qu'ils soient condamnés à restituer en numéraire à leur prêteur les sommes que ce dernier leur a prêtées le 10 mars 2014 , les cointimés estiment que le prêt est nul en raison de leur erreur ayant vicié leur consentement. Selon eux, cette erreur est une erreur obstacle et elle concerne tant l'objet que le prix de la promesse de cession. Cette erreur résulte de la rédaction peu rigoureuse de l'acte et de ses nombreuses imprécisions et contradictions. Ils allèguent encore qu'en raison de cette erreur obstacle, l'acte doit être annulé et que cette nullité doit emporter restitution de la somme de 30 000 euros en numéraire et au total à M. [N] [S]. Au contraire, selon l'appelant, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu que les coemprunteurs avaient commis une erreur tant sur l'objet que sur le prix de la promesse de cession. Il est de principe que l'erreur est une représentation erronée de la réalité.De plus, l'erreur dite obstacle, concerne une absence de consentement et une incompréhension mutuelle fondamentale concernant l'opération juridique même . Concernant leur erreur, les intimés font valoir qu'ils n'ont jamais entendu céder leurs titres à Monsieur [S] et encore moins céder à ce dernier 50 % d'un holding détenant au travers de la société le Bar à Thym l'établissement éponyme qui génère un chiffre d'affaires au 31/12/2017 de 983 600 euros et 57 698 euros de résultat d'exploitation. Cependant, en se limitant à affirmer qu'ils n'ont jamais voulu céder leurs titres à l'appelant, les intimés ne démontrent pas l'erreur de leur consentement. En particulier, ils ne précisent pas , s'ils ont réellement commis une erreur-obstacle, ce qu'ils ont alors compris de leur engagement. Le sens général de actes du 10 mars 2014 est clair et précis. Dans les actes, il est fait mention, à plusieurs reprises, de la cession de parts sociales au profit du prêteur à titre de remboursement de la somme de 15 000 euros par chacun des coemprunteurs. Ces deux actes indiquent encore à deux reprises -dont une fois sous la forme d'une mention manuscrite apposée de la main de Messieurs [R] [Y] et [I] [G] -que ces derniers donnent un agrément à M. [N] [S] pour entrer dans le capital social de la société Ansena Les deux actes précisent encore expressément que l'entrée dans le capital social de M. [N] [S] permet 'd'assurer l'effectivité des modalités de remboursement du prêt à hauteur de 15 000 euros (...)' Si l'acte stipule que le remboursement se fera en nature 'par la donation ou la cession à 1 euros symbolique, de parts sociales détenues par l'emprunteur dans la SARL Ansena', cette clause est immédiatement précisée par la clause suivante et qui est rédigée en ces termes :'Les parties conviennent d'ores et déjà que ce remboursement aura lieu avant la clôture de son premier exercice comptable, soit avant le 31 décembre 2015, les 15 000 euros correspondront donc à 1 500 parts sociales de 100 euros chacune (valeur nominale). » Pour tenter d'étayer la thèse d'une erreur-obstacle, les cointimés se prévalent encore, en particulier, des imprécisions rédactionnelles suivantes de l'acte du 10 mars 2014 : -d'une erreur matérielle affectant les actes du 10 mars 2014 en ce qu'ils indiquent en effet par erreur que 'les 15 000 euros correspondront à 1500 parts sociales de 100 euros', -l'inversion des termes emprunteurs et prêteurs Cependant, concernant tout d'abord l'erreur matérielle de calcul relativement aux parts sociales représentant une valeur de 15 000 euros , ces imprécisions ou incohérences mineures constituent une simple erreur de plume. En effet, les actes du 10 mars 2014 rappellent à deux reprises que les parts sociales promises par les cointimés doivent couvrir une partie de leur dette de remboursement et ce à hauteur précisément d'un montant de 15 000 euros. Concernant ensuite les imprécisions rédactionnelles des actes du 10 mars 2014 en ce qu'ils inversent les termes 'emprunteur' et 'prêteur', il n'est pas établi en quoi cette inversion de termes aurait vicié le consentement des codébiteurs concernant leur engagement de vendre leurs parts sociales. Ainsi, les cointimés, sur qui pèse la charge de la preuve des erreurs invoquées, échouent à démontrer le vice du consentement dont ils entendent se prévaloir. Le jugement est infirmé en ce qu'il : -dit qu'à la conclusion de ces actes M. [R] [Y] [R] et M. [I] [G] [I] ont été induits en erreur tant sur l'objet que sur le prix de la promesse de cession , et, -remet les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant la signature des actes. Statuant à nouveau, la cour rejette les demandes des cointimés de voir retenir une erreur ayant vicié leurs consentements et tendant à remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la signature de l'acte en prononçant la restitution de la somme de 30 000 euros à M. [N] [S]. 3-sur l'efficacité juridique de la promesse de cession des parts sociales de la société Ansena au profit de l'appelant Vu l'article 1134 du code civil dans sa version applicable lors de la souscription des actes du 10 mars 2014, L'article L223-14 du code de commerce, dans ses alinéa 1 et 2, prévoit :Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis. L'article R223-11 du même code ajoute :La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 et à l'article L. 223-15, est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'article R223-12 du même code dispose :Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 223-11, le gérant convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulte les associés par écrit sur ce projet.La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Selon l'article L 223-14 al 7 du code de commerce :Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. Pour s'opposer à la demande de l'appelant de voir ordonner la vente forcée à son profit de parts sociales de la société Ansena, d'une valeur de 15 000 euros, à titre de remboursement d'une partie des deux prêts consentis, les cointimés se prévalent en tout état de cause de l'inefficacité juridique des actes du 10 mars 2014 et plus précisément de l'inefficacité de l'agrément donné à l'appelant par les coemprunteurs dans ces actes. Ils en déduisent que l'appelant n'a pas pu acquérir des parts sociales et qu'il ne saurait obtenir la vente forcée desdites parts à son profit. Au soutien de leur moyen tiré de l'inefficacité juridique de l'agrément donné à M. [N] [S] par les actes du 10 mars 2014, M [R] [Y] et M. [I] [G] invoquent les stipulations contractuelles suivantes tirées dans des actes du 10 mars 2014 que des statuts de la société Ansena : -l'article 5 des actes du 10 mars 2014 rédigé en ces termes 'Monsieur [I] [G] M. [R] [Y]) intervient en conséquence, pour agréer dès à présent Monsieur [N] [S], « le prêteur », dans le capital social de la SARL Ansena, afin d'assurer l'effectivité des modalités de remboursement en nature du prêt à hauteur de 15 000 euros (...)', -l'article 10 des statuts de la société Ansena , concernant la cession et transmission des parts qui prévoit : « III - Elles ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit, à quelque cessionnaire que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. » -l'article 16 des statuts de la société Ansena, concernant les 'décisions collectives extraordinaires' en ces termes : « Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.. Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts. » Il résulte de ce qui précède que les cointimés avaient, dans les actes du 10 mars 2014, donné leur agrément à l'entrée de leur prêteur dans le capital social de la société Ansena afin 'd'assurer l'effectivité des modalités de remboursement en nature du prêt à hauteur de 15 000 euros'. Cependant, il est de principe que les règles d' agrément du cessionnaire étranger à la société sont impératives. Pour dire que M. [N] [S] ne peut pas avoir été valablement agréé par eux et ne peut donc valablement entrer dans le capital social de la société Ansena, les intimés soutiennent encore que plusieurs conditions relativement à la procédure d'agrément font défaut : -aucune assemblée générale n'a délibéré sur l'agrément d'un nouvel associé contrairement aux exigences des stipulations statutaires, -le projet de cession n'a pas été notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception contrairement aux articles L 223-14, al. 2 et R 223-11, al. 1 du code de commerce, -la notification n'est pas intervenue préalablement à la réalisation entraînant le transfert des parts, -le gérant n'a pas convoqué l'assemblée des associés dans le délai de huit jours à compter de la notification faite à la société pour qu'elle délibère sur le projet de cession conformément aux statuts. (article R 223-12, al. 1 du code de commerce). En l'espèce , il résulte des différentes clauses précédemment citées (soit l'article 5 des actes du 10 mars 2014 et soit les articles 10 et 16 des statuts) que l'entrée d'un tiers dans le capital social de la société Ansena, soit en l'espèce M. [N] [S], ne pouvait voir lieu qu'avec l'agrément des associés c'est-à-dire avec 'le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social'. En outre, concernant les conditions dans lesquelles des parts sociales pouvaient être cédées et concernant les conditions dans lesquelles un nouvel associé pouvait être agréé , l'article 16 des statuts de la société Ansena prévoit que : 'sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts'. Sur ce point, il ressort aussi de l'article R223-12 du code de commerce que dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite, le gérant convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulte les associés par écrit sur ce projet.La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Or, en l'espèce, contrairement aux exigences des statuts et de l'article R 223-12 précédemment cité, il n'est pas établi qu'il y aurait eu une assemblée générale des associés de la société Ansena ayant donné lieu à une décision extraordinaire des associés portant agrément de M. [N] [S] comme nouvel associé. De plus, les statuts ne permettaient pas de consulter les associés par écrit sur le projet de cession des parts sociales, consultation écrite qui n'est au demeurant pas démontrée. Par ailleurs l'agrément donné par Messieurs [I] [G] et [R] [Y] dans les actes du 10 mars 2014 n'a pas pu avoir d'efficacité juridique dès lors que ces derniers n'avaient pas encore la qualité d'associés à cette date. En effet, d'une part, il résulte des articles 1134 du code civil et les articles L. 223-2, L. 223-6 et L. 223-7 du code de commerce que toute personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts sociales et effectué l'apport correspondant, a la qualité d'associé et peut exercer les droits et actions qui s'y attachent.D'autre part, au moment de ces actes du 10 mars 2014 , Messieurs [I] [G] et [R] [Y] n'avaient pas encore effectué leurs apports et n'avaient pas encore souscrit des parts sociales. En l'espèce, c'est justement à la date du 10 mars 2014 que M. [N] [S] leur a prêté des fonds leur permettant de financer leurs apports pour constituer la société Ansena et pour acquérir des parts sociales au sein de ladite société. Dès lors, à cette même date, les intimés n'avaient pas pu réaliser leurs apports et acquérir des parts sociales. Ce n'est que le 11 mars 2014 que les fonds nécessaires à l'acquisition de leurs parts sociales leur ont été remis par le prêteur par virements . Ce n'est ensuite que le 12 mars 2014, que la banque CIC Lyonnaise de Banque attestait du dépôt en ses comptes du capital de la société Ansena, décomposé comme suit. Il résulte de ce qui précède que M. [N] [S] n'a pas été régulièrement et efficacement agréé pour acquérir des parts sociales et pour pouvoir devenir associé au sein de la société Ansena. Confirmant le jugement, la cour rejette les demandes principales de M. [N] [S] tendant à obtenir la vente forcée à son profit de parts sociales de la société Ansena et de désigner un mandataire ad hoc pour y parvenir. 4-Sur la demande subsidiaire de l'appelant de remboursement en numéraire des sommes prêtées Vu les articles 1134 et 1315 du code civil dans leurs versions en vigueur au moment des actes intitulés 'reconnaissance de dette' du 10 mars 2014, -sur le remboursement des sommes prêtées le 10 mars 2014 Il est établi que M. [N] [S] a consenti le 10 mars 2014 à chacun des deux cointimés un prêt de 25 000 euros à chacun (soit une somme globale prêtée de 50 000 euros aux deux). S'agissant des montants d'ores et déjà remboursés par les emprunteurs, il est également acquis qu'à ce jour, les codébiteurs n'ont remboursé qu'une seule partie du prêt soit 10 000 euros chacun en numéraires. Concernant le solde à rembourser au prêteur (15 000 euros par chacun), les coemprunteurs l'ont consigné sur un compte CARPA, les 23 et 24 janvier 2017.M. [N] [S] établit donc que les codébiteurs lui sont encore redevables à ce jour des sommes résiduelles de de 15 000 euros chacun au titre des prêts consentis. Le jugement a à juste titre retenu que les cointimés devaient être condamnés à rembourser chacun la somme de 15 000 euros à l'appelant. Il sera précisé que les sommes dues produiront intérêt au taux légal à compter de l'assignation du 31 janvier 2017. Concernant la déconsignation des sommes de 15 000 euros, dues à M. [N] [S], le juge a également à bon droit autorisé l'intéressé à déconsigner à son profit la somme de 30.000 euros sauf a préciser que cette déconsignation aura lieu auprès de la CARPA de Toulon. La cour confirme donc également la jugement sur cette déconsignation. Le jugement est en revanche infirmé en ce qu'il prononce une astreinte pour assurer l'exécution des condamnation précédentes, dès lors que l'appelant ne demande plus le bénéfice d'une telle mesure. -sur la demande de remboursement au titre des deux prêts supplémentaires allégués à hauteur de 1660 euros chacun M. [N] [S] soutient que les cointimés lui seraient également redevables de sommes supplémentaires de 1660 euros chacun, au titre du remboursement non encore effectué , de deux autres prêts qu'il aurait consenti à chacun d'entre-eux en 2016. Pour M. [N] [S], ces deux autres prêts de 1660 euros étaient destinés à permettre aux cointimés de 'financer le rachat du fonds de commerce du Bar de la Poissonnerie au travers de la SARL Le Labo.' Si le tribunal a estimé devoir faire droit à ces demandes, les cointimés ne reconnaissent cependant pas ces supposées dettes admettant seulement devoir encore chacun à M. [N] [S] les deux seules sommes consignées de 15 000 suros au titre des deux seuls prêts de 25 000 euros. Dans la mesure où les cointimés ne se reconnaissent nullement les débiteurs de l'appelant au titre de deux autres supposés prêts de 1660 euros , il appartient à ce dernier de rapporter non seulement la preuve de de la remise des fonds aux intimés mais également la preuve de l'existence des contrats de prêt, c'est-à-dire la cause des remises. En effet, la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation de celle-ci de les restituer. Or, en l'espèce, si l'appelant démontre avoir remis des fonds aux cointimés-en produisant la preuve de deux virements bancaires de 1660 euros à leur profit et ce le 21 décembre 2016 -il n'établit pas pour autant la cause lesdits versements et leur obligation de lui restituer les sommes remises. En conséquence, infirmant le jugement à ce titre, la cour déboute M. [N] [S] de sa demande de remboursement des deux sommes de 1660 euros formulées contre Messieurs [Y] et [G]. 5-sur la demande de l'appelant de dommages-intérêts Vu l'article 1134 du code civil dans sa version applicable lors de la conclusion des actes de prêt du 10 mars 2014, M. [N] [S] sollicite des dommages-intérêts en ces termes : 'En outre, le jugement ayant condamné les intimés au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sera confirmé.'De leur côté, les cointimés forment un appel incident contre ce chef de jugement, invoquant l'absence de préjudice moral pour l'appelant. Concernant les obligations mises à la charge des coemprunteurs par les actes de prêt du 10 mars 2014, il y a lieu de rappeler que cette cour a jugé qu'ils s'étaient valablement engagés à rembourser la somme de 15 000 euros, en nature, par la cession de parts sociales détenues dans la société Ansena, au profit de leur prêteur, M. [N] [S]. Cependant, les cointimés ont commis une faute contractuelle puisque, malgré cette promesse qui les engageait envers M. [N] [S], ils n'ont finalement pas mis en oeuvre les moyens juridiques qui auraient permis de concrétiser cette promesse de cession de parts sociales ,moyens qui étaient pourtant en leur pouvoir. En effet, alors qu'ils avaient donné leur agrément à l'entrée dans le capital social de la société Ansena de l'appelant et alors qu'ils sont les cogérants de la société Ansena et qu'ils représentent plus de la moitié du capital social , aucune assemblée des associés n'a eu lieu pour délibérer sur le projet de cession de parts sociales, ce qui a privé d'effet leur promesse. Il convient de rappeler que tant les statuts que l'article R 223-12 du code de commerce exigent une assemblée générale et une décision extraordinaire des associés pour délibérer sur le projet de parts sociales. S'agissant du préjudice subi par M. [S] [N] en lien avec cette faute contractuelle des coemprunteurs, si ce dernier ne démontre pas l'existence d'un préjudice financier particulier, il souffre en revanche d'un important préjudice moral . En effet, alors que le projet initialement convenu était de l'intégrer dans la société Ansena et que ce projet n'a pas pu aboutir, ce dernier a tout de même prêté une importante somme d'argent pour que M. [R] [Y] [R] et M. [I] [G] [I] puissent, pour leur part, financer leurs apports et devenir associés au sein de la société Ansena. Sans les prêts de M. [S] [N], prêts stipulés sans intérêts, aucun projet n'aurait pu aboutir. En outre, au regard de l'engagement contractuel des coemprunteurs de lui rembourser en nature sous forme d'une cession de parts sociales une partie du prêt, ce dernier a cru qu'il parviendrait tout de même à entrer dans le capital social de la société Ansena, comme initialement convenu. Une indemnité de 8 000 euros réparera intégralement le préjudice moral très important subi par M. [S] [N]. Le jugement sera infirmé et, statuant à nouveau, la cour condamne Messieurs [R] [Y] et [I] [G] à payer in solidum à M. [N] [S] la somme de 8 000 euros au titre du préjudice moral subi. 6-sur les frais du procès En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dès lors que les intimés succombent à titre principal même s'il a été fait droit à certaines de leurs demandes dans le cadre de leur appel incident, ils seront condamnés à payer in solidum une somme de 3 500 euros à M. [N] [S]. Pour la même raison, Messieurs [R] [Y] et [I] [G] sont condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais de timbres fiscaux.