Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : Y 21-12.456 Demandeur : M. [J] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Bretagne Requête n° : 151/24 Ordonnance n° : 90568 du 6 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [G] [J], ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 3 février 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 21-12.456 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Rennes ; Vu la requête du 13 février 2024 par laquelle M. [G] [J] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Le demandeur au pourvoi ne rapporte pas d'éléments justifiant la limite de ses facultés contributives pour procéder au paiement du reliquat dont il est redevable. La réinscription ne peut être ordonnée.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en réinscription du pourvoi Y 21-12.456 est rejetée. Fait à Paris, le 6 juin 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret