Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale, 5 juin 2024, n° 23/06337

Motivation

MOTIFS : Sur la jonction : Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des deux procédures d'appel sous le numéro 23/6337. Sur la demande d'annulation de l'ordonnance : La référence dans l'ordonnance déférée à l'absence de contestation sérieuse pour accéder aux demandes qui étaient formulées devant elle alors que le conseil de prud'hommes devait statuer au regard de l'existence d'un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, n'est pas de nature à justifier l'annulation de l'ordonnance dans la mesure où celle-ci vise les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et motive sa décision en retenant que 'le respect des normes RGPD pouvant être assuré par une restriction des mentions apparentes sur la liste nominative des salariés et sur les bulletins de paie'. La formation de référé a ainsi statué sur la demande dont elle était saisie et a motivé sa décision au sens de l'article 455 du code de procédure civile. La demande tendant à voir annuler le jugement est en conséquence rejetée. Sur la demande de communication de pièces avant procès : Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitées. Le motif légitime existe dès lors que l'action éventuelle au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec, que la mesure demandée est légalement admissible, que la mesure sollicitée est utile et améliore la situation probatoire des parties et que la mesure d'instruction ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du défendeur. En l'espèce, M. [W] [E] estime avoir fait, et faire l'objet d'un traitement discriminatoire depuis la révélation de son engagement syndical. Il expose avoir connu une faible évolution de son positionnement conventionnel, n'avoir bénéficié que d'une faible augmentation de sa rémunération et avoir bénéficié d'une seule formation professionnalisante. Il invoque une évolution de carrière pénalisée par l'engagement syndical au regard de l'allongement du délai de passage d'un coefficient à un autre à compter de son engagement syndical, du maintien au même coefficient pendant 14 ans. Il établit n'avoir bénéficié en 17 ans, que de 4 augmentations individuelles et pour des montants au plus de 15 euros. Il communique ses bulletins de paie mentionnant les augmentations individuelles invoquées ainsi que deux de ses évaluations dans lesquelles son employeur fait expressément référence à l'exercice de ses heures de délégation. Au regard de ces éléments, l'action éventuelle au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec. D'autre part, la mesure de communication de données et bulletins de paie demandée est légalement admissible et est utile au regard des éléments de comparaison nécessaire pour apprécier l'existence d'une discrimination ou d'une inégalité de traitement et au regard de la détention de ces éléments par le seul employeur. Les rapports réalisés par le cabinet Syndex à la demande de l'employeur en exécution de ses obligations sociales légales et qui sont communiqués au CSE sont certes établis sur la base de données individuelles mais procèdent à des constatations de tendances générales sans permettre une appréciation d'une situation individuelle comparée à un panel précis de situations individuelles comparables. La communication de tels rapports par l'employeur ne rend pas inutile la communication des données et bulletins de paie sollicitées par le salarié dans le cadre de la présente instance en référé en vue d'un procès à venir. Afin d'établir avant tout procès la preuve des faits qu'il invoque au soutien de l'action qu'il entend engager fondée sur une discrimination syndicale à raison d'une évolution de carrière et salariale inférieure à ses collègues non syndiqués, M. [W] [E] sollicite la communication de : - la liste nominative des salariés embauchés et/ou promus entre 1988 et 1992 aux coefficients 180 et 190 en qualité d'ouvrier et toujours présents au sein de l'établissement situé à [Localité 5] de la société SAS Eviosys Packaging France au 31 décembre 2021, avec mention : - de leur sexe, - de leur date de naissance, - des dates de passages de coefficients intervenus au cours de la relation de travail et les coefficients accordés, - des dates des augmentations individuelles octroyées au cours de la relation de travail, et les montants accordés, - du poste occupé et du coefficient au 31.12.2021, - et de la rémunération (base, primes exceptionnelles, et globale) à l'embauche, au mois de décembre de chaque année et au 31.12.2021. - la copie des bulletins de paie de ces salariés pour le mois de leur embauche, pour les mois de décembre de chaque année, pour le mois de décembre 2021 ainsi que pour chaque mois où est intervenu un changement de coefficient ou une augmentation individuelle. La communication de ces éléments est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée afin d'apprécier l'évolution de carrière et de rémunération des salariés embauchés au cours de la même période de quatre années soit deux années avant et deux années après l'embauche de M. [W] [E] à la même qualification d'ouvrier et de procéder à une comparaison. Au regard du but poursuivi qui consiste dans la preuve d'une discrimination et le cas échéant la restauration du salarié dans ses droits, la communication des pièces sollicitée est proportionnée en ce qu'elle est limitée à un panel de salariés ayant la même qualification et ayant été recrutés sur une même période. Il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. S'agissant de la communication de la copie des bulletins de paie de ces salariés pour le mois de leur embauche, pour les mois de décembre de chaque année, pour le mois de décembre 2021 ainsi que pour chaque mois où est intervenu un changement de coefficient ou une augmentation individuelle, ces documents comportent des éléments tels que le nom et le prénom des salariés, sa date de naissance, son numéro de sécurité sociale, son sexe, sa rémunération, l'adresse, le taux d'imposition, les coordonnées bancaires qui sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés. Seules les mentions du nom et du prénom, de la date de naissance, du sexe, de la rémunération, sont indispensables à la caractérisation et donc à la preuve d'une discrimination et à tout le moins d'une inégalité de traitement sans qu'il y ait lieu de recueillir au préalable l'accord des salariés concernés. Dès lors, la communication des bulletins de paie des salariés embauchés et/ou promus entre 1988 et 1992 aux coefficients 155 et 170 en qualité d'ouvrier et toujours présents au sein de la société Eviosys Packaging France, au sein de son établissement de [Localité 5] au 31 décembre 2021, après occultation du numéro de sécurité sociale, de l'adresse, du taux et du montant de l'imposition, du salaire net après prélèvement de l'impôt sur le revenu et des coordonnées bancaires, est proportionnée au but poursuivi. La communication sollicitée doit garantir le droit à la protection des données à caractère personnel, tel que prévu notamment dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), lequel en vertu du point (4) de l'introduction du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), lequel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité. en particulier le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. L'article 24 du RGPD prévoit que « le responsable du traitement met en 'uvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement. » L'article 30 du RGPD prévoit que « chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité ». L'article 32 prévoit que le responsable du traitement des données à caractère personnel doit également présenter des garanties de sécurité, qui peuvent être : - La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; - Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; - Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; - Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. L'article 35 prévoit que le responsable doit effectuer une analyse de l'impact de l'opération de traitement envisagée sur la protection des données à caractère personnel lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Dans la mesure où l'article 145 du code de procédure civile fixe les limites de la production des documents à l'exercice d'un procès sans autre utilisation, il n'y a pas lieu à exiger du salarié un engagement spécifique à ne pas utiliser ces documents à d'autres fins que celle autorisée. Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux demandes de l'intimé selon lesquelles l'appelant devrait produire une notice d'information à destination des salariés concernés par la demande de communication de pièces, fournir une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples comprenant les mentions des articles 13 ou 14 du RGPD (identité et les coordonnées du responsable du traitement, finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement'), présenter le modèle de registre qu'il entend tenir durant le traitement des données personnelles qu'engendrerait une communication des documents sollicités sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, présenter les mesures de sécurité qu'il entend observer durant le traitement des données personnelles qu'engendrerait une communication des documents sollicités sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, produire l'analyse de l'impact du traitement qu'engendrerait la communication des documents demandés. La demande de l'intimé de conditionner la remise des documents à la justification par l'appelant principal de la production de l'ensemble des documents et garanties auxquels il est astreint en vertu du RGPD est en conséquence rejetée. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, qu'au regard des occultations décidées après mise en balance des droits respectifs des parties, la communication des données sollicitées dans les conditions spécifiées par la présente ordonnance ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits à la vie personnelle et à la garantie des données personnelles au regard du droit à la preuve et à un recours effectif. En conséquence le jugement sera infirmé en ce qu'il a ordonné à la société Eviosys Packaging France de remettre à M. [W] [E] communication des bulletins de paie des salariés embauchés entre 1988 et 1992 pour avoir prononcé des occultations pas complètement adéquates. Il est ordonné à la société Eviosys Packaging France de communiquer à M. [W] [E] une copie des bulletins de paie des salariés embauchés entre 1998 et 2003 aux coefficients 180 et 190 en qualité d'ouvrier et toujours présents au sein de la société Eviosys Packaging France, au sein de son établissement de [Localité 5] au 31 décembre 2021, après occultation du numéro de sécurité sociale, de l'adresse, du taux et du montant de l'imposition, du salaire net après prélèvement de l'impôt sur le revenu et des coordonnées bancaires. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a ordonné à la société Eviosys Packaging France de remettre à M. [W] [E] la liste nominative des seuls salariés masculins embauchés et/ou promus entre 1998 et 2003 aux coefficients 180 et 190 en qualité d'ouvrier et toujours présents au sein de la société Eviosys Packaging France , au sein de son établissement de [Localité 5] au 31 décembre 2021. Il est ordonné à la société Eviosys Packaging France de communiquer M. [W] [E] la liste nominative des salariés embauchés et/ou promus en qualité d'ouvrier entre 1998 et 2003 aux coefficients 180 et 190 et toujours présents au sein de la société Eviosys Packaging France, au sein de son établissement de [Localité 5] au 31 décembre 2021 avec mention : - De leur sexe, - de leur date de naissance, - des éventuels mandats occupés, - des dates de passage de coefficients intervenus au cours de la relation de travail et les coefficients accordés, - des dates des augmentations individuelles octroyées au cours de la relation et les montants accordés, - du poste occupé et du coefficient au 31 décembre 2021, - de la rémunération (base, primes exceptionnelles et globale) à l'embauche, au mois de décembre de chaque année et au 31 décembre 2021, en ce qu'elle est limitée à des données indispensables à l'exercice du droit à la preuve est proportionnée au but poursuivi. Sur le prononcé d'une astreinte : La société Eiffage est condamnée à remettre ces documents dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt et au delà sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La société est condamnée à payer à M. [W] [E] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société est condamnée aux dépens d'appel. * * *