Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 4, 5 juin 2024, n° 21/18389

Motivation

MOTIVATION Sur la compétence des juridictions françaises Premium Audiotel soutient que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige en raison de l'inopposabilité des conditions générales invoquées par Microsoft. - L'imprimé écran fournit par Microsoft, dont l'origine est inconnue, ne démontre pas l'acceptation, par premium Audiotel des conditions générales. - L'extrait de compte ouvert au nom de Premium Audiotel ne permet pas non plus de prouver l'acceptation de ces conditions. - Premium produit une pièce 6, qui sont des conditions générales de Microsoft et les seules que Premium a acceptées. Ces conditions ne prévoient pas de clause attributive de juridiction au profit des juridictions anglaises. Premium estime qu'en toute hypothèse, la clause serait inopposable au regard de la convention de la Haye de 2005 sur les accords d'élection de for. - Le règlement Bruxelles I Bis n'est pas applicable au litige, dès lors que l'accord transitoire entre le Royaume-Uni et l'Union européenne prévoyait l'expiration de son application aux clauses désignant le Royaume-Uni à la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020. La présente action ayant été intentée postérieurement au 1er janvier 2021, il convient d'appliquer la convention de la Haye de 2005. - L'article 6 de la convention de la Haye de 2005 prévoit que "Tout tribunal d'un Etat contractant autre que celui du tribunal élu sursoit à statuer ou se dessaisit lorsqu'il est saisi d'un litige auquel un accord exclusif d'élection de for s'applique, sauf si ['] c) donner effet à l'accord (') serait manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat du tribunal saisi", c'est-à-dire, notamment lorsque la clause conduirait à écarter une loi de police impérative de l'ordre juridique français. Or, la Cour de cassation considère le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies comme une loi de police impérative, particulièrement dans le cadre de l'action du ministre, mais également sans faire de distinction, dans des arrêts récents. - En toute hypothèse, l'article 6 c) de la convention n'exige pas la qualification de loi de police, mais simplement que l'application de la clause soit contraire à l'ordre public de l'Etat du tribunal choisi. Il n'est justement pas contesté que le régime de la rupture brutale est considéré comme étant d'ordre public. - L'application de la clause pourrait constituer également une injustice manifeste au sens de l'article 6 de la convention dès lors que Premium se trouve dans une situation d'urgence et a dû assigner à jour fixe, que le contexte sanitaire au moment de l'introduction de l'instance n'était pas propice à des déplacements au Royaume-Uni, de même que le recours à un avocat local aurait entraîné un surcoût, outre, ainsi que l'a retenu le tribunal, la distance géographique favorisant Microsoft, qui est en position de force. Premium soutient, enfin, que la clause est inapplicable au regard du principe d'application effective du droit européen. - Les agissements de Microsoft constituent une violation du règlement n° 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, qui impose au fournisseur d'intermédiation en ligne de préciser les motifs des décisions qu'elle prend à l'égard de ses utilisateurs, de donner un préavis au terme duquel la décision entre en vigueur et respecter les droits de la défense des utilisateurs. Ce règlement doit être considéré comme une disposition européenne impérative. Or, il n'est pas garanti que le juge anglais applique effectivement ces dispositions. Microsoft rétorque que la relation commerciale la liant à Premium est exclusivement régie par le contrat Microsoft Advertising, qui a été accepté par Premium. - La pièce 6 que communique Premium et qui serait les seules conditions générales qu'elle aurait acceptées constitue le Contrat de services Microsoft, lequel ne mentionne aucunement Microsoft Advertising parmi les services qu'il régit. - L'extrait de compte communiqué par Microsoft démontre que Premium a coché et donc accepté les conditions générales. - La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, reprise par la Cour de cassation, a validé la technique d'acceptation par "clic", qui constitue bien une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement la convention, dès lors que la technique permet l'impression et la sauvegarde du texte préalablement à la conclusion du contrat. Microsoft soutient, ensuite, que la clause attributive de juridiction est pleinement valable et applicable. - L'article 1171 du code civil n'est pas applicable au litige : il ressort de la rédaction du texte et du rapport au Président que l'article n'a pas vocation à s'appliquer aux clauses abusives qui relèveraient déjà d'un des deux autres dispositifs existants du code de commerce et du code de la consommation en matière de clauses abusives. Or, la présente relation entre bien dans le champ d'application de l'article L. 442-1 du code de commerce, qui s'applique aux rapports entre un producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers. - La clause attributive de juridiction n'est pas déséquilibrée : il n'est pas possible de retenir le prétendu caractère déséquilibré de la clause dès lors que cela reviendrait à apprécier la validité de la clause et par extension, la juridiction compétente selon des règles de fond. Or, aux fins de déterminer la juridiction compétente, seules les règles de conflit de juridictions doivent être mises en 'uvre. En outre, Premium est parfaitement en capacité de s'adresser aux juridictions d'Angleterre et du Pays de Galles. Cela ne représenterait nullement un surcoût au regard des moyens de liaisons entre les pays et le déplacement physique n'est même pas nécessaire au vu des moyens de communication et des règles de procédures, permettant la visioconférence. Si la distance peut être prise en compte dans le cadre d'un litige avec un consommateur, tel n'est pas le cas avec une entreprise, a fortiori une entreprise avec les moyens de Premium. - La clause est valide en application de la Convention de la Haye : elle est prévue par écrit, elle est rédigée en termes clairs, précis, en caractères apparents et dans le corps du contrat. En outre, au titre de la validité substantielle, seule la loi de l'Etat du tribunal élu entre en considération et non celle de la juridiction saisie à tort. - L'application de la clause n'aboutirait à aucune injustice manifeste et ne serait pas manifestement contraire à l'ordre public français au sens de la Convention de la Haye. * L'article L.442-1 du code de commerce n'est pas qualifié de loi de police dans un litige privé, mais seulement lorsque l'action est mise en 'uvre par le ministre de l'économie, au titre de sa mission de gardien de l'ordre public économique. * L'éventuelle qualification de loi de police n'a aucun impact sur les clauses attributives de juridiction. Il ressort du rapport explicatif de la Convention que l'expression "manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat du tribunal saisi" a vocation à viser les "normes ou principes fondamentaux de cet Etat". Il s'agit donc d'un seuil différent. * Les clauses attributives de juridiction sont applicables aux allégations de rupture brutale d'une relation internationale, principe que la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises. * La clause ne produit aucune injustice manifeste : selon le rapport explicatif de la convention, cette notion renvoie à une "situation exceptionnelle dans laquelle l'une des parties ne pourrait obtenir un procès équitable dans l'Etat étranger, éventuellement pour cause de partialité ou corruption" ou, le cas échéant, aux "circonstances particulières entourant la conclusion de l'accord - par exemple, s'il a résulté d'une fraude. Le niveau exigé est censé être élevé : la disposition ne permet pas à un tribunal de ne pas tenir compte d'un accord d'élection de for au seul motif qu'il ne serait pas contraignant en droit interne". Or, Premium ne démontre rien de tel et la " situation d'urgence " dont elle se prévaut n'est pas à même de justifier d'évincer la clause. - Premium ne peut invoquer le principe d'application effective du droit européen dès lors que le règlement 2019/1150 qu'elle invoque n'est pas applicable à Microsoft Advertising. Microsoft n'exerce aucune des activités mentionnées au sein de l'article 1er du règlement. Au contraire, elle exerce une activité d'échanges publicitaires laquelle est expressément exclue de l'application du règlement par son article 1er, 3°. De même, Microsoft ne facilite pas l'engagement de transactions directes, car elle ne met pas en relation les entreprises utilisatrices et les consommateurs, mais les entreprises utilisatrices et les éditeurs. Réponse de la Cour La clause attributive de compétence opposée par Microsoft à Premium Audiotel qui figure à l'article 13 du contrat Microsoft Advertising applicable en 2021 (pièce 1 de Microsoft) intitulé "Droit applicable et lieu de règlement des différends est rédigée en ces termes : "(') Si votre siège social est situé en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique ("EMOA") les lois de l'Angleterre et du pays de Galles régissent le présent contrat, ainsi que toutes obligations contractuelles découlant dudit contrat, les réclamations concernant sa violation et votre utilisation de Microsoft Advertising sans égard aux principes de conflit des lois. (') Si un différend en lien avec le présent contrat, ou son application (y compris des différends ou des réclamations non contractuel(s) ou votre utilisation de Microsoft Advertising venait à être entendu par un tribunal, le forum exclusif sera les tribunaux (a) d'Angleterre et du pays de Galles, si votre siège social est dans l'EMOA ; (')". Premium Audiotel soutient que cette clause ne lui serait pas opposable comme ne figurant pas sur le contrat qu'elle a souscrit le 28 novembre 2016 avec les services Bing Ads devenu Microsoft Advertising et qu'elle n'aurait pas accepté les conditions générales. Cependant, ainsi que le fait valoir Microsoft, le contrat de services Microsoft produit par Premium Audiotel (sa pièce 6) ne mentionne pas Bing Ads ou Microsoft Advertising parmi les services qu'il régit. En revanche, Microsoft établit que la création d'un compte Microsoft Advertising passe par l'acceptation des conditions générales du contrat par un simple clic. Le préambule du contrat (version 2021) prévoit "Vous acceptez (le client) ce contrat en signant ou en passant une commande pour Microsoft Advertising ou en continuant d'utiliser le compte après avoir été avisé d'une modification au présent contrat". Le contrat applicable lors de la souscription de Bing Ads par Premium Audiotel (version 2016 - pièce 15 de Microsoft) mentionnait déjà en son article 7 : "Votre utilisation de Big Ads après la prise d'effet des modifications vaudra acceptation des dites modifications" et l'article 9 "Loi applicable et tribunal compétent" dispose : "(') En cas d'action en justice nous opposant, en rapport avec le présent Contrat, ou son applicabilité (y compris en cas de litige ou réclamations concernant la responsabilité contractuelle) ou votre utilisation de Bing Ads, nous acceptons la compétence exclusive des tribunaux de (a) l'Angleterre et du Pays de Galles, si votre siège social se trouve en Europe (')" Par conséquent, Premium Audiotel, en créant un compte, a accepté les termes du contrat ainsi que toutes les mises à jour par l'utilisation continue des services de Microsoft Advertising. Dès lors la clause attributive de compétence figurant à l'article 13 du contrat Microsoft qui est valide comme rédigée en termes clairs, précis, en caractères apparents et dans le corps du contrat, est opposable à Premium Audiotel. Premium oppose encore que cette clause lui serait inopposable au regard de la convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for Il est constant que le règlement Bruxelles I Bis n'est pas applicable au litige, s'agissant d'une action intentée postérieurement au 31 décembre 2020, conformément à l'accord transitoire entre le Royaume-Uni et l'Union européenne prévoyant l'expiration de son application aux clauses désignant le Royaume-Uni à la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020. Selon l'article 6 "Obligation du tribunal non élu" de la convention de la Haye du 30 juin 2005 applicable en l'espèce, "Tout tribunal d'un Etat contractant autre que celui du tribunal élu sursoit à statuer ou se dessaisit lorsqu'il est saisi d'un litige auquel un accord exclusif d'élection de for s'applique, sauf si ['] c) donner effet à l'accord aboutirait à une injustice manifeste ou serait manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat du tribunal saisi". Mais, Premium Audiotel ne démontre pas que donner effet à la clause attributive de compétence au profit des juridictions d'Angleterre et du pays de Galles "aboutirait à une injustice manifeste ou serait manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat du tribunal saisi". En effet, même à admettre ainsi qu'il est soutenu la qualification de loi de police de l'article L 442-1 du code de commerce sur lequel est fondé l'action, cette circonstance serait indifférente à cet égard. En effet, les clauses attributives de compétence s'appliquent dans l'ordre international, combien même des dispositions impératives constitutives de loi de police seraient applicables au fond du litige. (1ère Civ, 18 janvier 2017, n°15-26.105). Et, il n'est pas établi, en quoi le renvoi devant les juridictions d'Angleterre et du pays de Galles heurterait les normes ou principes fondamentaux français. De même, il n'est pas démontré en quoi l'application de la clause produirait une injustice manifeste comme ne permettant pas à l'intéressée d'obtenir un procès équitable. A cet égard, la " situation d'urgence " invoquée est sans emport. Il en est de même du surcoût entrainé par le recours à un avocat local, étant observé que la société ne justifie pas d'un état d'impécuniosité et que les moyens modernes de communication permettent d'éviter un déplacement dans le pays élu. De même, le principe d'application effective du droit européen n'est pas de nature en tant que tel à faire obstacle à une clause d'élection de for, combien même il s'agirait de l'application d'une disposition impérative. Et Premium Audiotel qui soutient que les agissements de Microsoft constitueraient une violation du règlement (UE) n° 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, qui impose au fournisseur d'intermédiation en ligne de préciser les motifs des décisions qu'elle prend à l'égard de ses utilisateurs, de donner un préavis au terme duquel la décision entre en vigueur et respecter les droits de la défense des utilisateurs, soulève un moyen de fond relativement à l'application de ce règlement à Microsoft Advertising. Par conséquent la clause d'élection de for, qui s'applique à un différend en lien avec le présent contrat, ou son application (y compris des différends ou des réclamations non contractuel(s) ou à l'utilisation de Microsoft Advertising, est rédigée dans des termes suffisamment larges pour englober la rupture brutale des relations commerciales établies, rupture qui procède directement ou indirectement du contrat dans lequel elle est insérée, est opposable à la société Premium Audiotel dont le siège social est situé en Europe. Il convient dès lors, sans avoir à se prononcer sur la loi applicable, infirmant le jugement de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Premium Audiotel qui succombe est condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; elle est également déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée sur ce fondement à verser la somme de 5000 € sur ce fondement en sus de la somme allouée à ce titre par le tribunal.