Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 4 juin 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31826 Pourvoi N° : D 24-14.359 Demandeurs : 1/ Monsieur [F] [P] 2/ SCI Fort Diamant Downtown Représentés par : SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défenderesse : 1/ Madame [G] [L] La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n°D 24-14.359, formé le 22 avril 2024 par monsieur [F] [P] et la SCI Fort Diamant Downtown, contre une ordonnance de référé n°2024/08 rendue par la cour d'appel de Fort de France, en date du 22 février 2024 (RG.: 23/00025) ; Vu la constitution en demande du 22 avril 2024 de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils pour monsieur [F] [P] et la SCI Fort Diamant Downtown ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 mai 2024 par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier ; Vu la requête présentée le 23 mai 2024 par monsieur [F] [P] et la SCI Fort Diamant Downtown et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 31 mai 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le 3 juin 2024. *** La société requérante a attendu le 24 avril 2024 pour intenter une action en référé devant le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France afin de solliciter la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 8 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais, laquelle reste une mesure exceptionnelle étant entendu qu'en cas d'acceptation, elle pèserait uniquement sur la défense, le mémoire ampliatif étant déposé.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par monsieur [F] [P] et la SCI Fort Diamant Downtown, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar