En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10289 F Pourvoi n° V 23-14.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024 1°/ La société Lumibird, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits des sociétés Keopsys et Lea Photonics, 2°/ la société Keopsys industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Lea Photonics, ont formé le pourvoi n° V 23-14.738 contre l'arrêt rendu le 14 février 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Bktel Photonics, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Lumibird, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bktel Photonics, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Donne acte à la société Keopsys industries, anciennement dénommée Lea Photonics, du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 février 2023 de la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale). 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lumibird aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lumibird et la condamne à payer à la société Bktel Photonics la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.