Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1, 28 mai 2024, n° 22/00180

Faits et procédure

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon deux actes sous-seing privé du 15 octobre 2010, la société civile de construction vente (Sccv) les Jardins des Minimes a confié au groupement d'entreprises [D] Frères, Fournier Bâtiments et Carvalhero la réalisation du gros-oeuvre de la construction d'un ensemble immobilier de 21 logements sociaux dénommé les Chalets et d'un ensemble de 86 logements dénommé "[Adresse 11]", situés [Adresse 10]. Les marchés atteignaient respectivement les montants de 841.204,81 € Ttc et 2.789.694,52 € Ht. La maîtrise d'oeuvre a été assurée par la Sas Économie et Technique du Bâtiment (Etb). La Sas [D] Frères a été désignée comme mandataire du groupement. La Sas All & Co (devenue Ac01) a mis à disposition de la Sas [D] Frères du personnel intérimaire. La déclaration d'ouverture du chantier a été faite le 22 novembre 2010. Selon acte du 29 avril 2011 modifié par avenant 27 octobre 2011, la Sas [D] Frères a cédé à la Banque Populaire Occitane les créances qu'elle détenait à l'encontre de la Sccv Les Jardins des Minimes en usant de bordereaux de cessions de créances professionnelles soumises au régime des articles L 313-23 et suivants du code monétaire et financier. La cession portait sur 1.758.723,00 € dont 667 901,36 € ont été payés par la banque sur la base de certificats de paiements. La banque a notifié la cession à la Sccv les Jardins des Minimes qui en a accusé réception le 10 mai 2011. La banque a réclamé paiement en référé à la Sccv les Jardins des Minimes d'une somme de 667.901,36 euros à titre de provision. Par ordonnance en date du 26 avril 2012 le juge des référés a condamné la Sccv les Jardins des Minimes à payer à la Banque Populaire la somme de 667.901,36 €, somme qui a été réduite en appel à 425.016,21 € par arrêt du 13 novembre 2012. La Sas [D] Frères a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte le 25 novembre 2011 suivie d'un redressement judiciaire ouvert le 09 décembre 2011. Elle a résilié les marchés le 25 janvier 2012. Par assignation du 11 décembre 2012, la Sccv Les Jardins des Minimes a fait assigner la Sas [D] Frères devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de voir réaliser les comptes entre les parties. Elle a appelé en la cause la Banque Populaire d'Occitanie (Bpoc). Par ordonnance du 6 juin 2013, le juge de la mise en état a estimé que l'établissement des comptes impliquait la mise en cause des entreprises sous-traitantes de la Sas [D] Frères et de la maîtrise d'oeuvre. Ont alors été assignées par la Sccv les Jardins des Minimes : - la Sas Sygma Ingenierie des Structures - la Seac Guiraud Freres - la Sas Midi Prefa Industries - la Société Tr Concept, représentée par son liquidateur - la société Solplus - la société Al & co (devenue Ac01) - la société Paprec Grand Sud Ouest - la société Trade Interim - la société Ccl - la société Arcomet - la société Abu Tt - la société Proptech - la Sarl Carvalheiro, représentée par son liquidateur - la société M+ Materiaux - la société Fournier Bâtiment, représentée par son liquidateur - la société Lafarge Beton La Sas Etb est intervenue volontairement au soutien des prétentions de la Sccv les Jardins des Minimes par conclusions du 21 octobre 2013. Par ordonnance du 14 novembre 2013, le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à M. [Z] qui a déposé son rapport le 8 avril 2015. Par ordonnance du 21 avril 2016, le juge de la mise en état statuant sur le désistement de la Sccv les Jardins des Minimes à l'encontre des sous-traitants mis en cause a, notamment: -dit que la Sccv les Jardins des Minimes se désiste valablement après expertise de l'instance visant : ' la Sa Seac Guiraud Freres ' la Sas Midi Prefa Industries ' la Sarl Arcomet ' la Sarl Sol Plus ' la Sarl Paprec.grand Ouest ' la Sarl Trade Interim, ' la Sas Col, ' la Sarl Batiment Industrie Tt, ' la Sarl Proptech, ' la Sarl Carvalheiro, représentée par M. [M], liquidateur judiciaire ' la Sarl Tr Concept représentée par M. [I], liquidateur judiciaire ' et la Sas Sygma Ingenierie et Structures ; -dit que la procédure ne se poursuit plus qu'en présence de la Sccv Les Jardins des Minimes, la Bpoc, la société [D] Frères, la société Lafarge Béton Sud-Ouest, M. [B] [D], la Sarl Al & Co et les organes de la procédure collective de la Sas [D]. Par acte d'huissier du 16 août 2016 la Sccv Les Jardins des Minimes a appelé dans la cause M. [G] [Y] dirigeant de la Sas [D] Frères. Par ordonnance du 14 décembre 2016, le juge de la mise en état a ordonné une nouvelle expertise avec les mêmes missions confiées au même expert, dans la procédure à l'encontre de M. [G] [Y]. Cette procédure enregistrée sous le n° 16/03185 a été jointe à la procédure originelle 12/4346 par ordonnance du 30 novembre 2018. Le rapport d'expertise a été déposé le 25 juin 2018. Par ordonnance du 10 janvier 2019, le juge de la mise en état a : -déclaré parfait le désistement d'instance de la Sccv Les Jardins des Minimes à l'encontre de : ' la Sas M+ Materiaux, ' la Scp [R] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Fournier Bâtiment, ' la Société Lafarge Beton Compta Clients Beton, -et a dit que la procédure ne se poursuivait plus qu'en présence de : ' la Sccv les Jardins des Minimes, ' M. [B] [D], dirigeant de la Sas [D] Frères, ' M. [G] [Y], dirigeant de la Sas [D] Frères, ' la S.a.s Entreprise [D] Freres, chargée du gros 'uvre, ' la Banque Populaire Occitane, ' la S.a.s Al & Co, société d'intérim ' Mme [O] [K] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sas Entreprise [D] Freres et de la Sarl Etb. Par jugement rendu le 25 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a : -fixé le montant de la créance de la Sccv les Jardins des Minimes à l'égard de la Sas Entreprise [D] Freres à la somme de 1.059.913 euros (dépassement du montant du chantier + pénalités de retard), -déclaré irrecevable la demande de la Sccv les Jardins des Minimes de fixation de sa créance au passif de la Sas Entreprise [D] Freres, -dit qu'il appartient aux parties de saisir le juge commissaire pour fixation de la créance au passif de la Sas Entreprise [D] Freres, -déclaré les demandes de la société Al & Co à l'encontre de la Sarl Etb irrecevables comme prescrites, -déclaré les demandes de la société Al & Co et de la Sccv Le Jardin des Minimes à l'encontre des dirigeants de la Sas [D] Freres irrecevables comme prescrites, -déclaré les demandes de la société Al & Co à l'encontre de la Sccv les Jardins des Minimes irrecevables du fait de l'autorité de la chose jugée, -condamné la Sccv les Jardins des Minimes à payer à la Bpoc la somme de 425.016,21 euros au titre des quatre certificats de paiement établis par la Sccv entre le 28 juillet et le 31 août 2011, la somme ayant déjà été versée suite à la procédure de référé, -rejeté toute autre demande, -condamné la Sccv les Jardins des Minimes aux dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement à la Bpoc de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -admis les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -rejeté les autres demandes au titre des frais irrépétibles, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Par déclaration du 10 janvier 2022, la Sccv Les Jardins des Minimes a relevé appel de ce jugement, en ce qu'il l'a condamnée à payer à la Bpoc la somme de 425.016,21 euros au titre des quatre certificats de paiement établis entre le 28 juillet et le 31 août 2011, la somme ayant déjà été versée suite à la procédure de référé, et en ce qu'il l'a condamnée à payer les entiers dépens de l'instance, ainsi que la somme de 5.000 euros à la Bpoc sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en intimant uniquement la Bpoc. Par déclaration du 25 janvier 2022, la Sas Ac01, anciennement Al & Co, a relevé appel de ce jugement en critiquant l'ensemble des dispositions la concernant à l'exception de celle ayant déclaré ses demandes à l'encontre de la Sccv Les Jardins des Minimes irrecevables du fait de l'autorité de la chose jugée et celle ayant rejeté ses demandes à l'encontre de la Bpoc, en intimant M. [B] [D], M. [G] [Y] et la Sas Etb. Selon ordonnance de jonction du 21 février 2023, l'instance référencée sous le numéro de Rg 22/410 portant sur la déclaration d'appel effectuée par la Sas Ac01 a été jointe à la procédure en cours enregistrée sous le numéro Rg 22-180. EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 juillet 2022, la Sccv les Jardins des Minimes, appelante, demande à la cour, de: -réformer la décision entreprise en ce qu'elle a : 'condamné la Sccv les Jardins des Minimes à payer à la Bpoc la somme de 425.016,21 euros au titre des quatre certificats de paiement établis par la Sccv entre le 28 juillet et le 31 août 2011, la somme ayant déjà été versée suite à la procédure de référé, 'condamné la Sccv les Jardins des Minimes à payer les entiers dépens de l'instance, ainsi que la somme de 5.000 euros à la Bpoc sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' juger que la Sccv les Jardins des Minimes est bien fondée à opposer les exceptions contractuelles à la Bpoc. En conséquence, -condamner la Bpoc à rembourser à la société Jardins des Minimes la somme de 425.016,21 euros avec intérêt à compter de leur date de paiement et capitalisation des intérêts par année entière, -débouter la Bpoc de l'ensemble des demandes et de son appel incident, -condamner la société Bpoc au règlement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 octobre 2022, la Sas Ac01 (anciennement All & Co), appelante, demande à la cour de : Sur la prescription : 'infirmer le jugement rendu le 25 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a : ' déclaré ses demandes à l'encontre de la Sarl Etb irrecevables comme prescrites, ' déclaré les demandes de la société Al&Co et de la Sccv Le Jardin des Minimes à l'encontre des dirigeants de la Sas [D] Frères irrecevables comme prescrites, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, Statuant à nouveau : 'considérant que M. [D] a été appelé dans la cause par acte du 10 décembre 2015, et que M. [Y] l'a été par acte du 16 août 2016, 'constatant que l'expert [Z] n'a déposé son rapport qu'en date du 30 mars 2015, 'juger que la société Ac01, (anciennement Al & co) n'a pas été partie à l'ordonnance de référé en date du 26 avril 2012, et n'en a jamais été prévenue, 'juger que la société Ac01, (anciennement Al & co) n'a été assignée et appelée dans la cause par la Sccv les Jardins des Minimes que le 13 août 2013 ; alors qu'au niveau des pièces dénoncées par cette assignation, ne figure pas l'ordonnance de référé du 26 avril 2012 dont fait état le tribunal dans la décision critiquée, 'juger que l'action et les demandes de la société Ac01, (anciennement Al&co) ne sont pas prescrites contre M. [D] et M. [Y] ès qualités de dirigeants de la société [D] Freres, 'juger que le conseil de la société Al&co notifiait ses premières conclusions en lecture du rapport [Z] le 05 septembre 2016, conclusions dans lesquelles il était formulé les demandes contre M. [B] [D] et M. [G] [Y], 'Juger que le fait dommageable a bien été dissimulé à la société Ac01, (anciennement Al & co) et qu'il n'a pu être porté à sa connaissance concernant M. [B] [D] et M. [G] [Y] que le jour du dépôt du rapport d'expertise [Z], En conséquence : 'débouter M. [D] et M. [Y] de leurs demandes au titre de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre eux, Au fond, 'infirmer le Jugement entrepris en ce qu'il a rejeté toutes les autres demandes de la société Al&co devenue Ac01, Statuant à nouveau 'juger que M. [B] [D] et M. [G] [Y] ont commis des fautes en employant des moyens frauduleux au préjudice du maître d'ouvrage et des notamment de la société Ac01, (anciennement Al&co), 'juger que ces fautes sont de nature à voir leur responsabilité individuelle engagée en ce qu'elle relève du régime de la responsabilité civile des dirigeants de société anonyme, prévu par les articles L. 225-249 et suivants du code de commerce, 'juger que la société Etb a commis des fautes en sa qualité de maître d''uvre du chantier, en visant notamment de fausses situations, ces fautes engageant sa responsabilité civile délictuelle à l'égard de la société Ac01, (anciennement AL & CO), En conséquence, 'condamner M. [B] [D], M. [G] [Y] et la société Etb à réparer le préjudice subi par la société Ac01, (anciennement Al&co), 'condamner in solidum, ou subsidiairement conjointement et solidairement, Monsieur [B] [D], M. [G] [Y] et la société Etb à payer à la société Al&co, à titre de dommages et intérêts, le montant des factures pour lesquelles elle était définitivement admise au passif de la liquidation judiciaire de la société [D], soit la somme de 437.926,14euros toutes taxes comprises, outre intérêts au taux légal à compter de l'année 2011 et jusqu'à parfait paiement. 'condamner les mêmes, in solidum, ou subsidiairement conjointement et solidairement à payer à la société Al&Co les sommes suivantes : ' la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires au titre des divers préjudices subis et notamment financiers, ' la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ' aux entiers dépens de la présente instance en ce y compris les dépens relatifs aux procédures de mise en état dont distraction au profit de la Selarl Actu-avocats, Maître [N] [P], sur son affirmation de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile. Afin de garantir la bonne exécution des condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées, compte tenu de l'urgence et de l'ancienneté des factures, 'juger que la totalité des condamnations pécuniaires que la cour pourra prendre à l'encontre de la société Etb de M. [B] [D] et de M. [G] [Y] ès qualités de dirigeants de la société [D] Freres, devra être payée, dans un délai de 15 Jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et que, dans le cas contraire, les débiteurs seront redevables d'une astreinte de 1.000 euros par jour calendaires de retard et jusqu'à parfaite exécution de la condamnation. 'se réserver le droit de liquider l'astreinte ainsi prononcée. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 mai 2022, la Banque Populaire Occitane, intimée et sur appel incident demande à la cour de : Statuant dans les limites de l'appel interjeté par la Sccv les Jardins des Minimes, -confirmer le jugement en ce qu'il a : ' débouté la Sccv les Jardins des Minimes de toutes ses demandes à l'encontre de la Bpoc, ' condamné la Sccv les Jardins des Minimes à payer à la Bpoc la somme de 425.016,21 euros au titre des quatre certificats de paiement établis par la Sccv entre le 28 juillet et le 31 août 2011, la somme ayant déjà été versée suite à la procédure de référé ' condamné la Sccv les Jardins des Minimes à payer les entiers dépens de l'instance, ainsi que la somme de 5.000 euros à la Bpo sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -le réformer en ce qu'il a rejeté les deux autres demandes reconventionnelles qui avaient été formulées par la banque, Et, statuant à nouveau, sur ces demandes : -condamner la Sccv les Jardins des Minimes à payer à la Bpoc la somme 242.885, 15€ correspondant aux deux certificats de paiement du 5 octobre 2011 régularisés par M. [A] avec le tampon Etb qui ont été mobilisés par la banque, -condamner la Sccv les Jardins des Minimes à payer à la Bpoc la somme 242.924,66€ correspondant aux deux certificats de paiement du 20 octobre 2011 non mobilisés par la banque mais régularisés par la Sccv, -condamner l'appelante à payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de l'avocat soussigné. Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 décembre 2023, M. [X] [W] [D] et M. [G] [Y], intimés, demandent à la cour de : Au principal: 'débouter la société Ac01 de ses demandes, lesquelles sont irrecevables comme prescrites, Subsidiairement : 'débouter la société Ac01 de ses demandes, lesquelles sont irrecevables faute d'intérêt à agir, Subsidiairement au fond : 'débouter la société Ac01 de l'ensemble de ses demandes, Reconventionnellement: 'condamner la société Ac01 au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Cpc, 'condamner la société AC01 aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 décembre 2022, la Sas Etb, intimée, demande à la cour de : 'confirmer la décision entreprise dans ses dispositions la concernant, 'déclarer mal fondé l'appel de la société Ac01 (ex Al & co) et l'en débouter, 'condamner la société Ac01 au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 janvier 2024 et l'affaire a été examinée à l'audience du 29 janvier 2024.