Cour d'appel, 8ème chambre, 15 mai 2024, n° 23/01381

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION I : Sur l'irrecevabilité des pièces 27 et 28 versées aux débats par les sociétés SIT et Berre et des développements et moyens fondés sur ces pièces Aux termes de l'article 496 alinéa 2 du Code de procédure civile : 'S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, et selon l'article 497 du même code, 'le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire'. Au sens de ces dispositions, l'objet de l'instance en rétractation est de statuer sur les 'mérites' de la requête et a pour objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées. Il en résulte que le juge de la rétractation doit se replacer dans le contexte où le premier juge a autorisé la mesure de constat et qu'il ne peut donc rendre sa décision qu'au visa des pièces produites lors du dépôt de la requête, à la lueur éventuellement des éléments produits par les parties dans le cadre d'un débat désormais contradictoire, ce qui exclut nécessairement les éléments recueillis à l'occasion de la mesure de constat contestée. Or, dès lors que la cour est saisie de l'appel de l'ordonnance du 6 février 2023 qui a rejeté la demande de rétractation de la société Robert Bas, elle est soumise aux mêmes contraintes. Il en résulte que toute pièce obtenue en exécution de l'ordonnance sur requête du 18 mai 2022 et plus précisément à l'occasion de l'exécution de la mesure de constat réalisée le 7 juin 2022 doit nécessairement être écartée des débats et que le débat sur la portée de l'ordonnance rendue par le Premier Président de la cour d'appel de Lyon le 16 mai 2023 est sans objet. Ainsi, doivent être écartées des débats toutes pièces concernant l'exécution de la mesure de constat, soit non seulement les pièces 27 et 28 produites par les sociétés STI et Berre mais également les pièces 24 et 26 qui ont le même objet. La cour en conséquence écarte des débats les pièces 24, et 26 à 28 en ce qu'elles concernent l'exécution de la mesure de constat réalisée le 7 juin 2022. II : Sur l'ordonnance du 18 mai 2022 qui a autorisé la mesure de constat A : Sur la justification de l'exception au principe du contradictoire L'article 493 du Code de procédure civile dispose : 'l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse'. Au sens de ce texte, il appartient au requérant, qui sollicite une mesure de constat sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, de justifier des circonstances nécessitant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire. La cour observe, à l'examen de la requête du du 9 mai 2022 : que la requête comportait un paragraphe dédié sur la nécessité de ne pas recourir à une procédure contradictoire ; qu'à ce titre, les sociétés SIT et Berre exposaient qu'au regard de la nature des faits qu'elles soupçonnaient (débauchage par des manoeuvres déloyales du personnel des sociétés SIT et Berre, démarchage à leur insu de leurs clients pour le compte de la société Robert Bas aux fins de détournements de clientèle, utilisation frauduleuse de leurs documentations technique et commerciale), il était évident que si la société Robert Bas était prévenue de la démarche judiciaire, elle s'empresserait de faire disparaître toute trace de ses agissements ou tout au moins de diminuer leur portée ; qu'elles ajoutaient que cela était d'autant plus concevable qu'il était aisé de supprimer des courriels ou des fichiers d'un ordinateur ou de les copier sur un support externe à l'abri des investigations de l'huissier ; qu'elles indiquaient par ailleurs que les manoeuvres discrètes déjà observées, permettaient de considérer que les protagonistes avaient agi de manière organisée, et qu'il était donc à craindre, en cas de procédure contradictoire, qu'ils seraient tout aussi organisés pour faire disparaître les preuves de leur comportement déloyal ; qu'elles concluaient qu'à défaut d'effet de surprise, les mesures sollicitées seraient privées de toute efficacité. La cour relève par ailleurs que l'ordonnance rendue le le 18 mai 2022, qui a fait droit à la mesure de constat, après s'être référé expressément aux motifs de la requête, en concluait qu'il existait un risque de déperdition et de destruction ou de détérioration des preuves faisant l'objet des mesures sollicitées, justifiant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire. La cour ne peut qu'en déduire que la requête justifiait amplement la nécessité de déroger au principe du contradictoire et qu'il en était de même de l'ordonnance ayant autorisé la mesure de constat, qui se référait par ailleurs aux motifs de la requête et qu'ainsi, c'est à raison que le juge de la rétractation, dans son ordonnance du 6 février 2023, a retenu que la dérogation au principe du contradictoire était justifiée et qu'il n'y avait lieu de rétracter l'ordonnance querellée de ce chef. B : Sur l'existence d'un motif légitime L'article 145 du Code de procédure civile dispose : 'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé'. Au sens de ces dispositions, il n'appartient pas aux requérantes, pour caractériser un motif légitime aux mesures demandées, de rapporter la preuve d'un débauchage déloyal, d'un détournement de clientèle et d'un détournement de leur documentation commerciale et de fournisseur par la société Robert bas, preuves que justement la mesure d'instruction sollicitée a vocation à établir, leur obligation se limitant à justifier d'éléments sérieux rendant crédibles leurs suppositions à ce titre. 1) Sur le débauchage des salariés Les sociétés SIT et Berre ont fait valoir en premier lieu dans leur requête qu'au cours des année 2020 et 2021, plusieurs de leurs salariés avaient démissionné pour rejoindre tour à tour l'agence Robert Bas Grand-Ouest : [S] [P], chargé de projet chez SIT, [A], superviseur de chantier chez SIT, [D] [K], tuyauteur chez Berre, [W] [L], chef d'équipe chez SIT, [U] [G], chargé d'affaires chez Berre, [ZW] [E], coordinateur de travaux chez SIT et [Y] [X], assistante administrative chez SIT. (pièces 5 à 12 intimées). La cour observe toutefois, à l'examen des pièces produites : que [U] [G] n'a pas démissionné mais qu'il est parti de chez Sit car il en avait été licencié au mois de mars 2021, que si [Y] [X] a démissionné en avril 2020, elle a ensuite travaillé pendant plus d'un an au sein de la société Courcelle et n'a rejoint Robert Bas qu'au mois d'octobre 2021, qu'ainsi, pour ces deux derniers salariés, il ne peut être retenu que la société Robert Bas est à l'origine d'un débauchage, étant observé qu'il n'est pas contesté par ailleurs qu'ils n'étaient pas tenus par une clause de non-concurrence. Les intimées ont fait valoir en second lieu que des salariés de la société SIT avaient dénoncé à la direction avoir été contacté par [S] [P] pour se voir proposer un poste au sein de l'agence Grand Ouest Robert Bas. A l'examen des deux attestations qu'elles ont produit pour en justifier (pièce 13 et 14), il apparaît : que le premier attestant, [MI] [F], déclare avoir été contacté à 'maintes reprises' par [S] [P], alors qu'il ne travaillait plus pour la société SIT, pour une proposition d'emploi à l'agence Robert Bas du Grand ouest, une première fois en janvier ou février 2021, puis une seconde fois quelques mois plus tard 'pour se rappeler à mes bons souvenirs'. que le second attestant, [UA] [M] déclare de son côté que [S] [P], avant qu'il ne démissionne de la société SIT, lui a indiqué au téléphone préparer un gros coup et garder son numéro car 'ça peut servir'. La cour observe : que si la premières attestation fait état d'un contact opéré par [S] [P] au début de l'année 2021 pour recruter [MI] [F], elle se limite en réalité à faire état d'un seul contact et non de contacts à 'maintes reprises', ce qui est bien insuffisant pour constituer un indice sérieux de débauchage déloyal, au regard du caractère peu circonstancié des termes de l'attestation et de ses contradictions, qui n'emporte pas conviction ; que la seconde attestation est sans rapport avec la volonté de débauchage alléguée. En troisième lieu, les intimées faisaient valoir dans leur requête que la consultation des archives d'emails de l'ordinateur de travail de [S] [P] à la société SIT révélait une démarche active de la société Robert Bas pour débaucher [S] [P] mais également [A], confortée par les précautions prises pour ne pas attirer les soupçons de la société SIT (par monsieur [J], directeur général de la société Robert Bas) et par la parfaite connaissance de Robert Bas du risque de contentieux pour concurrence déloyale (par [D] [V], Président de la société Robert Bas). Pour l'établir, la société SIT a requis un huissier de justice, assisté d'un expert informatique de la société SIT, lequel, en date du 24 janvier 2022, a recensé par constat l'ensemble des éléments contenus dans les mails professionnels de [S] [P]. (pièce 15 intimées). Or contrairement à ce que soutiennent les intimées, il ressort de ce constat que ce n'est pas la société Robert Bas qui a pris l'initiative de débaucher [S] [P] et [A] et qu'en réalité, c'est [S] [P], désireux de quitter la société SIT, qui a proposé au dirigeant de Robert Bas sa candidature et proposé celle de [A]. Ainsi, dans le courriel du 3 avril 2020, (page 17 et 18 constat d'huissier), [S] [P] explique au dirigeant de Robert Bas qu'il possède un bâtiment de 650 mètres carrés dans le Morbihan, qu'il travaille avec un superviseur de chantier excellent et lui demande d'étudier la possibilité d'une collaboration, étant joints son CV et celui de [A]. Il apparaît en outre que c'est à la suite de cette proposition que des discussions sont survenues, aboutissant à une proposition de contrat de travail. A ce titre, Il ressort des courriels recensés par l'huissier de justice que si le risque de contentieux pour concurrence déloyale a été pris en compte par la direction de la société Robert Bas, sa volonté a été de s'assurer que ces départs, dont elle n'avait pas eu l'initiative, pouvaient se réaliser sans risque juridique et non dans l'objectif de couvrir une situation qu'elle savait illégale. Notamment, le 8 juillet 2020, [D] [V], Président de la société Robert Bas, indique avoir évoqué la clause de non concurrence avec son avocat, souhaite savoir s'il existe un risque que la société SIT fasse jouer la clause de non concurrence et demande à [A] la copie de son contrat de travail pour contrôle sur ce point. Dans ce même mail, il fait référence à un tuyauteur prévu dans le projet de [S] [P], demandant s'il s'agit d'un collègue de SIT et évoque un risque de contentieux au prétexte qu'il pourrait être opposé que trois débauchages sont de nature à désorganiser la société. La cour observe par ailleurs qu'il n'était produit par les requérantes aucun élément concernant [D] [K], [W] [L], et [ZW] [E]. Surtout, il ressort des éléments produits par la société Robert Bas : que depuis plusieurs années, la situation sociale de la société SIT était délétère, qu'il existait un climat social déplorable, le suicide de [GM] [R], salarié de SIT, le 15 mai 2018, à la suite duquel la société SIT a été condamnée par le Tribunal judiciaire de Rennes pour faute inexcusable (pièce 3 appelante), ayant cristallisé les tensions ; que dans ce contexte, de nombreux salariés du groupe SIT ont pris l'initiative de quitter la société à compter du 15 mai 2018, plus de cinquante salariés ayant quitté le groupe, dont 36 par démission (pièce 10 appelante), pour partir dans des sociétés du même secteur, dont la société Robert Bas ; Ainsi, parmi les anciens salariés des société SIT et Berre, il est indiqué dans des attestations particulièrement circonstanciées : par [Y] [X], désormais assistante administrative chez Robert Bas, qu'il existait au sein de SIT un manque de communication et de reconnaissance des dirigeants de l'entreprise ainsi qu'une surveillance constante, et que c'est en raison d'un climat délétère qu'elle a quitté la société SIT en mars 2020, dans les suites du suicide de [GM] [R] (pièce 4 appelante) ; par [ZW] [E], ancien coordinateur de travaux chez SIT et désormais chez Robert Bas, qu'il existait dans l'entreprise un climat déplorable et un réel malaise, outre une pression inappropriée de la direction, raison pour laquelle il a pris la décision de quitter l'entreprise au cours de l'année 2020 et par la suite d'intégrer Robert Bas (pièce 6 appelante) ; par [U] [G], ancien chargé d'affaires chez Berre, licencié en mars 2021, qu'il existait une pression permanente de la direction, d'ailleurs à l'origine du suicide de [GM] [R] (pièce 11 appelante) ; par [S] [P], ancien chef de projet chez SIT, qu'il a quitté SIT notamment en raison d'un sentiment de flicage, d'un manque de confiance malsain de la direction, d'une forte pression morale exercée sur les équipes, d'une atmosphère de suspicion et de malaise généralisé, pesant sur le moral (pièce 12 appelante) ; par [A], ancien chef d'équipe chez SIT, qu'il existait un manque de reconnaissance, de compassion et de bienveillance au sein de la société SIT, à l'origine d'un mal être personnel l'ayant amené à quitter l'entreprise (pièce 16 appelante) ; par [W] [L], ancien chef d'équipe chez SIT, qu'il a quitté l'entreprise car son travail n'était pas reconnu, qu'il a souhaité alors se mettre à son compte et a finalement renoncé à ce projet après avoir décidé de postuler chez Robert Bas (pièce 20 appelante) par Jean [K], ancien tuyauteur chez Berre, qu'à la suite du suicide de [GM] [R], les départs se sont enchainés, l'ambiance étant devenue désastreuse et se dégradant de jour en jour, qu'il a quitté la société car ne supportant plus 'qu'on traite le personnel comme des numéros' et souhaitant ne pas altérer d'avantage son équilibre personnel et préférant donc démissionner et que c'est dans ce contexte qu'il a intégré Robert Bas (pièce 18 appelante) ; par [I] [C], ancien salarié de SIT, qu'il a quitté la société SIT en janvier 2021, en raison de problèmes de management liés à l'influence morale malsaine du directeur général et d'un manque de communication flagrant (pièce 5 appelante) ; par [O] [T], ancien directeur de la société Berre, qu'il a quittée en février 2021, que l'ambiance au sein du siège était malaisante, que de nombreux départs ont eu lieu du fait de la pression exercée sur les salariés et une politique d'espionnage constante (pièce 7 appelante) ; par [B] [Z], ancien chargé d'affaires de la société Berre et qui a démissionné de son poste en mars 2021, que dominaient dans l'entreprise une impression d'être 'fliqué' et une certaine paranoïa de la direction, peu impliquée dans le bien être de ses salariés (pièce 8 appelante). Si certains anciens salariés de SIT et Berre qui ont attesté font désormais partie de la société Robert Bas, pour autant, le sentiment de malaise et le climat social déplorable imputable au management de la direction qu'ils dénoncent est confirmé par d'autres anciens salariés qui ne font pas partie de Robert Bas, au demeurant cadres, sans compter le jugement du Tribunal judiciaire de Rennes qui a également repris ces éléments et retenu à ce titre une faute inexcusable de la société SIT à l'origine du suicide de [GM] [R]. Surtout, il ressort des différentes attestations des anciens salariés des sociétés SIT et Berre qui ont intégré la société Robert Bas, qu'ils ont quitté volontairement le groupe SIT en raison du climat malsain qui y régnait, les manoeuvres déloyales qu'imputent les intimées à la société Robert Bas n'étant en réalité confirmées par aucun indice suffisamment sérieux pour accréditer les manoeuvres soupçonnées. Dans ces conditions, la cour retient qu'il n'existait aucun indice suffisamment crédible permettant de considérer que la société Robert Bas avait pu, par une démarche active, débaucher de façon déloyale le personnel de son concurrent,et partant qu'il n'existait donc aucun motif légitime de nature à justifier la mesure d'instruction au titre d'un débauchage déloyal. La cour en déduit qu'il y a lieu de rétracter l'ordonnance du 18 mai 2022 en ce qu'elle a autorisé une mesure d'investigation à ce titre, de constater la perte de fondement juridique de la mesure d'instruction ordonnée et donc sa nullité et que dès lors, tous les documents obtenus en exécution de la mesure d'instruction au titre d'un débauchage déloyal doivent être restitués à la société Robert Bas et que les sociétés Berre et SIT ne peuvent s'en prévaloir. 2) Sur le détournement de clientèle Les sociétés SIT et Berre ont fait état dans leur requête d'un probable détournement de clientèle imputable à la société Robert Bas à leur détriment, par l'intermédiaire des anciens salariés de SIT, à savoir la société Pernod Ricard et UNAPEI et d'une tentative de détournement d'un autre client, la société Dametis. Elles évoquaient également leur crainte que dès l'été 2020, [S] [P] ait transmis des informations à Robert Bas sur les tarifs et prestations de SIT, lui permettant d'adopter une position très agressive en proposant des tarifs systématiquement inférieurs à ceux de SIT, notamment dans le cadre d'un appel d'offre 'Evian'. S'agissant de la société Pernod-Ricard, la cour observe : que les intimées ne démontrent aucunement qu'il s'agit d'un client 'historique' comme elles le soutiennent, se limitant à produire une seule facture du 4 février 2015 adressée par Sit à une autre société, la société Yerevan Company, dont elles ne démontrent pas le lien avec la société Pernod-Ricard (pièce 25 intimées), outre qu'aucune autre facture attestant de relations anciennes avec la société Pernod-Ricard n'est produite ; qu'il n'est justifié d'aucun élément dont il pourrait être déduit que [S] [P] a démarché la société Pernod-Ricard pour l'intégrer au portefeuille de la société Robert Bas, alors que le seul mail du 20 août 2020 auquel les intimées font référence à ce titre (pièce 15 intimées, annexe 6) est en réalité un courriel du directeur commercial de SIT confirmant à la société Pernod-Ricard un rendez-vous pour un devis pour remplacement de vannes à la société Pernod-Ricard pour le compte de SIT, [S] [P] figurant en copie ; que bien plus, il ressort du témoignage de [H] [N], production manager de la société Pernod-Ricard, qu'en réalité, cette société entretient des relations de confiance avec [S] [P] depuis 2018, a collaboré avec lui alors qu'il était en poste au sein de la société Elessemo, l'a par la suite suivi lors qu'il était en poste chez SIT pour ensuite continuer à le suivre lorsqu'il a intégré Robert Bas et qu'elle fait en réalité directement appel à lui lorsqu'elle a besoin de prestations (pièce 21 appelante) ; que surtout, il n'est justifié d'aucun élément dont il pourrait être déduit que la société Robert Bas serait susceptible d'avoir joué un rôle actif dans l'objectif de récupérer le client Pernod-Ricard et serait à l'origine de manoeuvres déloyales. S'agissant d'UNAPEI, la cour relève : que si les intimées font valoir que [S] [P], avant son départ, a gravement manqué à son obligation de non concurrence et de loyauté envers son employeur en demandant à la société Robert Bas un devis pour des prestations que SIT était parfaitement en mesure d'accomplir, (commande de NEP- matériel de nettoyage), la déloyauté dénoncée, à supposé qu'il soit retenu qu'elle serait existante, ne concerne que [S] [P] et non la société Robert Bas laquelle n'a été sollicitée que pour établir un devis ; que surtout, les intimées, qui soutiennent que SIT pouvait réaliser cette prestation, n'expliquent pas la raison pour laquelle elle a été en définitive commandée à la société Metal Performances et non réalisée par SIT (pièce 15, annexe 16 intimées) ; qu'ainsi, aucun élément susceptible de constituer un indice de détournement de clientèle, imputable à la société Robert Bas n'est caractérisé concernant la société UNAPEI. qu'au surplus, aucune demande ne concernait UNAPEI dans le cadre de la mesure d'instruction qui a été ordonnée. S'agissant du client Evian, la cour retient que les intimées ne peuvent sérieusement soutenir que dans le cadre de l'appel d'offre Osmose d'Evian, [S] [P] a transmis 'insidieusement' à Robert Bas des informations sur les tarifs de SIT afin de lui permettre de proposer des tarifs plus performants alors que : le mail auquel elles font référence pour l'établir date du 22 avril 2020 (pièce 15 intimées, page 24 annexe 13) et qu'il y est indiqué que le marché a finalement était emporté par SIT ; qu'il est établi que les premiers contacts de [S] [P] avec la direction de Robert Bas sont intervenus le 3 avril 2020, soit quelques jours auparavant. S'agissant en revanche du client Dametis, la cour observe : qu'il est confirmé par les pièces produites aux débats par les sociétés Berre et SIT que [U] [G] a envoyé à la société Dametis le 5 février 2021 un devis à en tête SIT portant sur un projet 'lot tuyauterie Froid/recup, Usine Thon' pour un montant de 264 960 € puis le 12 mars 2021 un devis de présentation identique mais à en tête Robert Bas pour un montant de 240 831€ et concernant la même prestation ; (pièces 16 et 17 intimées) que [U] [G] a été licencié pour cause grave par la société Berre le 5 mars 2021 dans des conditions extrèmement conflictuelles (pièce 11 bis appelante) puis a signé un contrat de travail avec la société Robert Bas à effet au 22 mars 2021 (pièce 22 appelante) ; que s'il est exact que lorsque [U] [G] a établi le devis du 12 mars 2021, il n'était pas encore salarié de la société Robert Bas, pour autant, il l'a intégrée quelques jours après et que même si la société Robert Bas justifie que la trame de ses devis est totalement différente de celle des sociétés SIT/Berre, pour autant, la production d'un devis similaire et à un prix bien inférieur est susceptible de constituer un indice d'un possible détournement de clientèle. Ainsi, s'il ne peut être exclu, au regard du contexte précédemment exposé, que [U] [G] ait agi de façon isolée par esprit de vengeance à l'encontre de son ancien employeur, pour autant, l'émission de ce nouveau devis, au demeurant à un prix inférieur à celui émis initialement, est de nature à constituer un indice crédible de détournement de la clientèle de la société Damétis et ainsi, il était justifié d'un motif légitime à voir ordonner une mesure de constat à ce titre. En conclusion, la cour retient que la demande de mesure d'investigation des sociétés SIT et Berre au titre d'un détournement de clientèle ne reposait sur aucun motif légitime s'agissant des clients Pernod-Ricard, et Evian, l'ordonnance du 18 mai 2022 devant être rétractée en ce qu'elle a autorisé une mesure d'investigation à ce titre, qu'il y a lieu de constater la perte de fondement juridique de la mesure d'instruction ordonnée et donc sa nullité. Dès lors, tous les documents obtenus en exécution de la mesure d'instruction au titre d'un détournement de clientèle concernant Pernod-Ricard et Evian doivent être restitués à la société Robert Bas, les sociétés Berre et SIT ne pouvant s'en prévaloir. En revanche, le motif légitime était caractérisé s'agissant de la société Dametis. La cour relève cependant que la mesure d'investigation ordonnée par l'ordonnance du 18 mai 2022 au titre du détournement de clientèle ne fait pas mention du client Dametis, que les intimées n'ont présenté tant lors de l'instance en rétractation que lors de l'instance d'appel aucune contestation ni demande sur ce point et que dès lors, rien n'est susceptible d'affecter tant l'ordonnance du 18 mai 2022 que celle du 6 février 2023 à ce titre. 3) Sur le détournement de la documentation commerciale Il est constant, au regard des éléments exposés précédemment, qu'il existe un indice sérieux de détournement de documentation commerciale au regard du devis envoyé à la société Dametis le 12 mars 2021. Par ailleurs, les intimées justifient par le constat d'huissier du 24 janvier 2022, (pièce 15) que [S] [P] a opéré de nombreux transfert de données depuis son poste de travail chez SIT, soit sur des périphériques externes, (pièce 20 intimées) soit par des transferts de courriels vers sa messagerie personnelle (pièce 15, page 11 intimées). Elles justifient également que ces transferts de données sont intervenus le mois précédant son départ et certains la veille ou le jour de son départ. Il en est ainsi des données concernant la société polonaise Welding Star, sous-traitant de SIT. (pièce 15, page 11, annexe 2, page 14 et 15, annexe 5 intimées) Il en est ainsi également de données concernant la société SUDMO. (pièce 15, page 13, 14 annexe 4 intimées). En outre, il est justifié d'échanges de [S] [P] avec la société Eraz, spécialisée dans la sauvegarde externalisée de données. (pièce 15, page 15 et pièce 18). Or, une telle activité, à proximité du départ de [S] [P] est de nature à constituer un indice d'intentions déloyales dans la perspective d'en faire bénéficier le nouvel employeur de [S] [P] et dès lors les sociétés SIT et Berre justifiaient d'un motif légitime à voir ordonner une mesure de constat aux fins de disposer d'éléments probatoires plus complets concernant un éventuel détournement de documentation commerciale. En conclusion, la cour retient, dans les limites précédemment exposées, que les sociétés SIT et Berre justifiaient d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'instruction in futurum aux fins de déterminer d'éventuels détournement de clientèle, de documentation commerciale dans la perspective d'une action future en concurrence déloyale et parasitisme. C: Sur le caractère proportionné de la mesures d'instruction ordonnée Au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, dès lors que le motif légitime requis par ce texte est établi, seules les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées. Elles doivent à ce titre être proportionnées aux intérêts en présence, circonscrites dans le temps et dans leur objet et ne pas constituer une mesure générale d'investigation. En l'espèce, aux termes de l'ordonnance du 18 mai 2022, l'huissier de justice requis devait se faire présenter, rechercher, compulser et prendre copie sur quelque support qu'ils se trouvent de tout document relatif aux faits reprochés permettant : d'établir l'existence et l'ampleur d'un débauchage fautif ; d'établir l'existence et l'ampleur d'un détournement de la documentation commerciale technique et administrative des sociétés du groupe SIT ; d'établir l'existence et l'ampleur d'un détournement de clientèle des sociétés du groupe SIT. S'agissant de la mission concernant le débauchage fautif, il a été précédemment retenu que les sociétés SIT et Berre ne justifiaient pas d'un motif légitime à voir une mesure d'investigation diligentée de ce chef. L'analyse du caractère proportionné de la mesure d'investigation ordonnée est donc sans objet. S'agissant de la mission concernant le détournement de clientèle, l'huissier devait saisir tout document/ fichier/email daté postérieurement au 3 avril 2020, date des premiers contacts connus de [S] [P] avec la société Robert Bas contenant au moins un des mots clés suivants 'Pernod, Ricard, Evian'. Or, il a été précédemment retenu que les sociétés SIT et Berre ne justifiaient pas d'un motif légitime à voir une mesure d'investigation diligentée au titre d'un détournement de clientèle concernant Pernod-Ricard et Evian, et que si le motif légitime était caractérisé concernant la société Dametis, les intimées n'ont présenté aucune demande concernant ce dernier client, qui ne figure pas dans les mots clés, étant observé qu'il n'appartient pas à la cour de se prononcer à ce titre, dès lors qu'en ce cas, elle statuerait ultra petita. L'analyse du caractère proportionné de la mesure d'investigation ordonnée au titre du détournement de clientèle est donc sans objet. S'agissant de la mission concernant le détournement de documentation commerciale et de fournisseurs, l'huissier devait saisir tout document/ fichier/email comprenant un ou plusieurs mots clés suivants : SIT, ASPI, Berre, Welding, Star, personnel polonnais, SUDMO ainsi que les références issues de la nomenclature interne du groupe SIT mentionnées. Sur ce dernier point, les sociétés SIT et Berre avaient précisé dans leur requête qu' au sein du groupe SIT, chaque salarié se voyait attribuer un matricule figurant en référence de tout document ou fichier enregistré par le salarié pour une affaire donnée et qu'ainsi, si le matricule d'un des salariés démissionnaires de SIT se retrouvait dans un des fichiers présents sur les ordinateurs de Robert Bas, cela constituerait la preuve irréfutable de l'origine du document et de son détournement. Elles précisaient que le matricule de [S] [P] était 53**35** et celui de [U] [G] 29**32**, les références données en étoile (*) étant des éléments variables. La cour relève que la société Robert Bas n'est pas fondée à soutenir que la mission définie à ce titre n'était pas circonscrite dans le temps et dans son objet, alors que : les investigations ne pouvaient porter, aux termes de la mission autorisée, que sur les faits reprochés, soit le détournement de documentation à compter de la date à laquelle [S] [P] est entré en contact avec la société Robert Bas et ne pouvaient donc concerner des données confidentielles de la société Robert Bas sans lien avec ces faits, et donc porter atteinte au secret des affaires ; surtout, elles étaient encadrées par des mots-clés précisément désignés directement en rapport avec les faits reprochés, soit, d'une part, Sit, Berre et Aspi, entités du groupe SIT dont la société Robert Bas était susceptible d'avoir détourné la documentation, et d'autre part, Welding, Star et Sudmo, correspondant à des dossiers de prestataires SIT qui avaient fait l'objet d'un transfert de données à partir de l'ordinateur professionnel de [S] [P], outre les références de la nomenclature interne du groupe SIT permettant de déceler les documents copiés depuis la base documentaire du groupe SIT. Ainsi, dès lors que la mesure d'investigation était cantonnée aux limites précitées, elle était nécessairement circonscrite dans le temps et dans son objet, et instituait des mesures légalement admissibles proportionnées à l'objectif poursuivi et il ne pouvait y avoir lieu à rétractation de ce chef, la décision déférée devant être confirmée à ce titre. III : Sur l'ordonnance du 6 mai 2023 qui a rejeté la demande de rétractation La société Robert Bas demande, à titre subisidiaire, en cas de rétractation partielle de l'ordonnance du 18 mai 2022, que l'ordonnance du 6 mai 2023 soit rétractée en ce qu'elle a ordonné la mainlevée du séquestre. La cour relève au préalable qu'il n'appartient pas à la cour de 'rétracter' l'ordonnance du 6 mai 2023 qui a rejeté la demande de rétractation mais seulement de l'infirmer dans le cas où il serait retenu que le juge de la rétractation n'était pas fondé à ordonner la mainlevée du séquestre. La cour relève également que, contrairement à ce que soutiennent les intimées, la demande de la société Robert Bas ne peut être considérée comme étant une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel, au visa de l'article 910-4 du Code de procédure civile, dès lors que dès ses premières écritures, la société Robert Bas sollicitait l'infirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance du 6 mai 2023, et donc du chef de décision ayant ordonné la mainlevée du séquestre. La cour relève enfin que, comme le souligne à raison la société Robert Bas, cette demande concerne en réalité le défaut de pouvoir juridictionnel du juge saisi pour statuer sur cette mesure et est donc sans rapport avec une exception d'incompétence et qu'ainsi, les intimées ne sont pas fondées à opposer son irrecevabilité comme n'ayant pas été soulevée in limine litis, au regard des dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile. Sur le fond, la cour rappelle qu'en application de l'article 497 du Code de procédure civile, le juge des requêtes, saisi d'une demande de rétractation, a la faculté de modifier ou rétracter son ordonnance. Dès lors, l'instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet, étant observé que les dispositions des articles R 153-1 et suivants du Code de commerce n'ont pas en l'espèce vocation à s'appliquer, dès lors que le premier juge saisi n'a pas ordonné d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assureur la protection du secret des affaires. Il en résulte que la demande de mainlevée de séquestre était irrecevable devant le juge de la rétractation. La cour en conséquence infirme la décision déférée en ce qu'elle a ordonné la mainlevée du séquestre et statuant à nouveau déclare irrecevable la demande de mainlevée du séquestre présentée par les sociétés SIT et Berre devant le juge de la rétractation. Enfin, la demande de tri présentée par la société Robert Bas étant présentée subsidiairement, au cas où l'ordonnance déférée ne serait pas rétractée s'agissant de la mainlevée du séquestre ordonnée, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. IV : Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la société Robert Bas La cour observe, outre qu'elle ne figure pas dans le dispositif des écritures de la société Robert Bas, que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la société Robert Bas n'a pas été présentée dans ses premières écritures. La cour déclare en conséquence cette demande, présentée en contravention avec les dispositions de l'article 910-4 du Code de procédure civile, irrecevable. V : Sur les demandes accessoires Aux termes de la décision déférée, la société Robert Bas a été condamnée aux dépens et à payer aux sociétés SIT et Berre la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour retient que dès lors que chacune des parties succombe partiellement, il est justifié que la société Robert Bas et les sociétés SIT et Berre supportent la charge de leurs propres dépens dans le cadre de la procédure de première instance et que par ailleurs la demande présentée par les sociétés SIT et Berre sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, non justifiée en équité, soit rejetée. La cour infirme en conséquence la décision déférée de ces chefs et statuant à nouveau : Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de la procédure de première instance ; Rejette la demande présentée en première instance par les sociétés SIT et Berre sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Pour la même raison, la cour dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens à hauteur d'appel et rejette les demandes présentées par les parties sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur d'appel, non justifiées en équité.