Cour d'appel, Chambre 1-11 HO, 28 mai 2024, n° 24/00071

Motivation

MOTIFS Monsieur [F] [R] (51 ans) souffre d'une psychose chronique et a déjà bénéficié de plusieurs prises en charge en soins psychiatriques sans consentement (notamment une mesure de SDRE de juin 2019à juin 2021et une mesure de SDDE en octobre 2021). Cette nouvelle admission en SDRE a été demandée parle maire de [Localité 7] le 31 novembre 2022 suite à une garde à vue pour violences volontaires avec séquestration. ll avait entravé son père avec du ruban adhésif. ll présentait alors une tension psychique palpable et tenait des propos délirants, accusant son père de l'empoisonner ou l'étrangler. ll exprimait des idées délirantes d'allure mystique et megalomaniaque; Ces faits ont été commis dams un contexte de rupture du traitement. Les examens ultérieurs ont confirmé l'absence de conscience des troubles et le refus des soins, la mesure a été maintenue en hospitalisation complète. Après dix mois d'hospitalisation complète, le patient a pu être placé en unité ouverte, puis il a bénéficié d'un programme de soins. Sa réintégration en hospitalisation complète a été demandée le 28 avril 2024 en raison dune rupture de soins et d'une réactivation de son délire mégalomaniaque ; Par ordonnance en date du 07 Mai 2024, la mesure a été renouvelée par le Juge des Libertés ; ; Par courrier du mai 2024, monsieur [R] [F] a fait appel de cette ordonnance le 17 octobre 2023 ; Le ministère public a conclu par écrit à la confirmation de la décision. Le 27 mai 2024, le docteur [G] [O] rendait son avis dans lequel elle conclue à la poursuite de la mesure ; Sur ce, Vu l'article L 3213-1 du code de la santé publique, Vu les pièces versées au dossier jugées suffisantes pour statuer, Vu les débats, Attendu qu'il résulte de l'article L. 3213-1 du CSP que deux conditions de fond cumulatives doivent être remplies pour qu'un représentant de l'État dans le département puisse prendre une décision de soins psychiatriques sans consentement : d'une part le malade doit présenter des troubles mentaux nécessitant des soins, et d'autres part ces troubles mentaux doivent compromettre la sûreté des personnes (les tiers ou le malade) ou porter atteinte de façon grave à l'ordre public Attendu qu'en l'espèce, les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été. respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ; Attendu qu'eu égard aux troubles décrits, aux faits qui ont conduit à l'hospitalisation de monsieur [R] [F], et à l'avis récent du docteur [O] il n'existe pas d'éléments justifiants qu'il soit mis fin à la mesure d'hospitalisation mis en place à l'égard de monsieur [R] [F], dans la mesure où il est établi que ses troubles persistent et qu'il nécessite des soins et que compte tenu de son déni un risque de réitération de passage à l'acte mettant en danger la sécurité des personnes est toujours à craindre ; si l'amélioration de son état de santé relevée depuis plusieurs mois a permis son transfert dans une unité ouverte CES fin janvier 2024, les éléments délirants apparaissant ainsi comme mieux canalisés par ce patient et l'observance au traitement et à la prise en charge apparaissant comme bonne, son parcours médical marqué par de nombreuses ruptures de suivi, justifie le maintien d'une mesure de surveillance complète, compte tenu du risque de passage à l'acte hétéro-agressif en de telles circonstances, s'agissant d'un patient souffrant d'une pathologie psychotique chronique ; Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive jusqu'à organisation d'une sortie complète d'hospitalisation via des sorties régulières de plus en plus longues comme préconisées ;