Cour d'appel, 5ème Chambre, 29 mai 2024, n° 21/05978

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Les sociétés Axa France Iard et Axa France Vie expliquent que l'employeur de Mme [R] a souscrit des contrats d'assurance groupe auprès de : - la société AGF du 15 octobre 1990 au 31 décembre 1993, - la société UAP (devenue Axa France Vie) du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1999, - la société AGF (devenue Allianz Vie) du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003, - la société Gan Assurances Vie (devenue Groupama Gan Vie) à compter du 1er janvier 2004. Elles indiquent que la société Axa France vie a refusé sa garantie car les notifications de placement en invalidité sont intervenues postérieurement à la cessation de ses garanties. À titre principal, les sociétés Axa France Iard et Axa France Vie contestent l'application de la théorie du fait générateur pour retenir la garantie de la dernière. Elles signalent que l'arrêt de travail initialement pris en charge par la société Axa France vie est largement antérieur à l'invalidité de Mme [R]. Elles précisent que la définition du sinistre et des conditions d'acquisition de la garantie demeurent applicables, qu'en l'absence de prestations dues pendant la durée d'application du contrat, il ne peut y avoir de prestations différées et qu'ainsi l'article 7 de la loi Evin n'est pas applicable. Elles exposent que : - le sinistre garanti n'est pas la maladie ou l'accident mais la conséquence, définie par le contrat, soit l'incapacité, l'invalidité, le décès, - les conditions de la garantie invalidité n'étaient pas acquises au moment de la résiliation du contrat puisque le contrat était résilié au moment où Mme [R] a été placée en invalidité en 2000 et 2017. À titre subsidiaire, les sociétés Axa France Iard et Axa France Vie considèrent qu'il n'est pas démontré que l'unique arrêt de travail pris en charge ait été justifié par la même pathologie que celle ayant donnée lieu aux placements en invalidité. Elles signalent que lors de la résiliation du contrat, Mme [R] ne bénéficiait d'aucune prestation de la part de la société Axa France Vie. Elles indiquent que les rapports d'expertise réalisés à la demande des sociétés Allianz et Gan leur sont inopposables. Elles considèrent que le contrat AGF-Allianz Vie a vocation à s'appliquer en application de la théorie du fait générateur puisque la pathologie dont souffrirait Mme [R] remonte à 1985. Elles s'opposent à l'allocation de dommages et intérêts à Mme [R] et avancent que la société Axa France Vie n'est pas de mauvaise foi. Les deux sociétés s'opposent au bénéfice pour Mme [R] d'intérêts de retard et de leur capitalisation. Elles sollicitent, si la cour estime que la garantie est mobilisable, une expertise pour apprécier le lien de causalité entre les arrêts de travail indemnisés par la société Axa France Vie en 1999 et les invalidités de 1ère catégorie et de 2ème catégorie. En réponse, Mme [R] entend invoquer l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 et affirme que les prestations, dont le fait générateur est antérieur à la résiliation d'un contrat d'assurance, doivent être poursuivies après cette résiliation. Elle fait valoir que dès lors que l'invalidité trouve son origine dans une maladie survenue sous l'empire d'un contrat d'assurance, elle constitue une prestation différée au sens de l'article 7 de la loi Evin. Elle écrit que la Cour de cassation n'a pas abandonné la théorie du fait générateur contrairement à ce que soutient la société Axa France Vie et que les parties peuvent contractuellement définir les conditions d'acquisition de la garantie soit l'événement déclencheur de la garantie. Mme [R] rappelle les conditions générales UAP relatives aux garanties ITT et IP et avance que la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France vie, lui a versé des prestations au titre de l'incapacité temporaire de travail. Pour Mme [R], la maladie, objet de l'arrêt maladie pris en charge par la société Axa France Vie est à l'origine de sa mise en invalidité, qui doit être analysée comme une prestation différée des prestations antérieurement versées au titre de l'incapacité. Elle conteste le fait que la notion de prestation différée implique une continuité de prestations de services comme l'affirment les sociétés Axa. Elle explique que sa mise en invalidité se situe dans un tableau de syndromes psychiatriques existant depuis 1992. Subsidiairement, Mme [R] demande la garantie de la société Allianz Vie au visa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989. Elle ajoute qu'elle est privée des prestations du contrat de prévoyance souscrit par son employeur en raison de la guerre que se livrent les assureurs pour échapper à leurs garanties. Pour les intérêts, elle estime être fondée à réclamer des intérêts légaux à compter du 1er janvier 2018 avec capitalisation. La société Allianz Vie déclare qu'un assureur est tenu de prendre en charge les conséquences d'une pathologie (en tant que fait générateur de la mise en oeuvre d'une garantie) déclarée antérieurement à la résiliation du contrat de prévoyance, même si les conséquences de celle-ci se manifestent ou se poursuivent après la rupture du contrat. Elle observe que le fait générateur de l'invalidité indemnisable résulte d'une pathologie révélée lors de l'arrêt de travail du 1er février 1999 indemnisé par la société Axa France Vie au titre de la garantie incapacité. Elle invoque l'inopposabilité de l'article 2 de la loi Evin et souligne qu'elle n'a jamais été informée de la situation de Mme [R] lorsqu'elle a été classée en invalidité de 1ère catégorie. Elle s'oppose à la demande d'expertise estimant que les éléments médicaux versés aux débats sont suffisants pour appréhender l'état de santé de Mme [R]. Les sociétés Gan Assurances et Groupama Gan Vie expliquent que la société Gan Assurances est une entité différente et n'a pas vocation à intervenir dans le cas présent. Elles signalent qu'aucune demande n'est formulée à leur encontre et qu'ainsi Mme [R] n'est pas fondée à solliciter l'infirmation du jugement sur la prescription d'une action non formée à son encontre. Elles entendent invoquer la prescription de l'action de Mme [R] à leur égard. Elles demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a dit que la société Axa France Vie devait prendre en charge le versement d'une rente invalidité à Mme [R], ce versement constituant une prestation différée. Pour elles, l'invalidité constitue une prestation différée de l'incapacité de travail lorsque cette dernière a fait l'objet d'une prise en charge par l'assureur résilié. En préliminaire, la cour confirme le jugement en ce qu'il a reçu la société Groupama Gan Vie en son intervention volontaire et mis hors de cause la société Gan Assurances, reçu la société Axa France Vie en son intervention volontaire et mis hors de cause la société Axa France Iard. - Sur la prescription. Tout d'abord, la cour constate que Mme [R] demande la confirmation du jugement (et non pas l'infirmation comme l'écrivent les sociétés Gan Assurances et Groupama Gan Vie) sur la prescription qui a été rejetée. La cour note que Mme [R] n'a pas répondu sur la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés Gan Assurances et Groupama Gan Vie. Ces deux sociétés invoquent les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances et affirment que le délai biennal a commencé à courir le 3 novembre 2020 (date de la notification en invalidité) et que Mme [R] devait demander une prise en charge au plus tard le 3 novembre 2002. Si les deux sociétés d'assurance justifient que les dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances ont été rappelées dans la notice d'information des conditions générales, elles ne démontrent pas que Mme [R] ait eu connaissance de ces informations. La fin de non-recevoir tirée de la prescription est rejetée. Le jugement est confirmé. - Sur les contrats. En application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989, lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou à l'adhésion à ceux-ci, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration. L'article 7 de la même loi prévoit que lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Il convient de rappeler que l'article 10 de la loi Évin précise que les disposition des articles 2 et 7 sont d'ordre public et qu'elles s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat. Les articles 2 et 7 règlent des situations différentes. Ainsi l'article 2 ne s'applique qu'en l'absence d'assureur antérieur et concerne la souscription des premiers contrats collectifs obligatoires d'assurance prévoyance et non ceux qui les suivent. L'article 7 règle la question de la prestation différée, c'est à dire de la prestation née durant l'exécution du contrat de prévoyance ou du maintien des prestations en dépit de la résiliation du contrat. De la jurisprudence, il résulte que : - les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celle-ci et ainsi les arrêts de travail ayant pour origine la maladie diagnostiquée lors de la période de validité doivent être pris en compte (Cour de cassation, 12 avril 2012), - lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation, - dans l'hypothèse d'une succession de contrats collectifs (comme dans le cas présent) garantissant une même personne, l'assureur qui assure le risque incapacité ou invalidité est en principe celui qui couvre la maladie ou l'accident à l'origine de l'accident de travail à l'origine de l'incapacité ou de l'invalidité ayant ouvert droit aux premières constatations, - doit être considérée comme différée la prestation relative à une invalidité survenue postérieurement à la résiliation du contrat, mais après la prise en charge par un premier assureur au titre d'une incapacité de travail, dès lors que l'incapacité et l'invalidité trouvent leur origine dans le même fait générateur (Cour de cassation, 1ère civile, 30 janvier 2001, chambre sociale 16 janvier 2007) - il résulte de l'article 7 de la Loi Évin qu'en cas de succession de contrats de prévoyance, il appartient à l'organisme de prévoyance dont le contrat était en cours à la date où s'est produit l'événement ouvrant droit aux prestations de verser celles-ci qu'elles soient immédiates ou différées (Cour de cassation, 25 mai 2023). Il appartient à Mme [R] d'établir que l'événement à l'origine de l'état d'invalidité invoqué est survenu pendant une période de validité du contrat d'assurance. L'article 1 des conditions générales du contrat UAP stipule : ' la présente garantie a pour objet le service : - d'une indemnité journalière en cas d'incapacité totale temporaire de travail ouvrant droit aux prestations en l'espèce de l'assurance maladie de la sécurité sociale, - d'une rente en cas d'invalidité permanente ouvrant droit à la pension d'invalidité de la sécurité sociale ; Ce contrat prend donc en charge les incapacités de travail et les invalidités. Des pièces versées au dossier, il résulte que : - Mme [R] a présenté 'une éclosion plus ou moins rapide d'une symptomatologie discordante' (docteur [M], compte rendu du 28 juin 2004), - Mme [R] souffre 'd'une pathologie mentale chronique ancienne (troubles affectifs bipolaires) ; elle a été prise en charge par le docteur [X] psychiatre à [Localité 13] de 1992 à 2012" selon le docteur [B] dans un certificat du 17 décembre 2019. Le médecin précise que 'son affection difficile à équilibrer a toujours nécessité la prise d'un traitement médicamenteux et une longue psychothérapie, - Mme [R] a présenté son 1er épisode de psychose délirante en 1986, avec une hospitalisation ; elle a été hospitalisée en psychiatrie en 1990, 1991 et en 1994 ; elle a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail ; l'invalidité de 2ème catégorie est une suite de l'état pathologique de l'invalidité de 1ère catégorie et une suite de l'état pathologique des arrêts de travail (rapport du docteur [W] du 11 mai 2018), - Mme [R] a une psychose depuis l'âge de 20 ans ; elle a eu une aggravation malgré un traitement médical lourd et un suivi psychiatrique (rapport du docteur [O] du 29 novembre 2017). Les sociétés appelantes, qui n'ont pas jugé utile de mandater un de leurs médecins experts, ne peuvent arguer de l'inopposabilité des examens des docteurs [W] et [O] puisque ces examens ont pu faire l'objet d'une discussion contradictoire et qu'ils sont corroborés par d'autres pièces du dossier. Les différentes pièces médicales concordent pour considérer que les mises en invalidité de 1ère et 2ème catégories résultent de la même maladie psychiatrique de Mme [R] sans qu'il ne soit besoin d'ordonner une expertise comme le demandent les sociétés appelantes. La situation d'invalidité de Mme [R] est consécutive à l'incapacité de travail de l'intéressée du 1er février au 31 mars 1999 ordonnée par le médecin psychiatre de l'intéressée et la rente d'invalidité et constitue ainsi une prestation différée relevant du contrat de la société Axa France Vie. Les sociétés Axa France Iard et Axa France Vie ne démontrent pas que les conditions de mobilisation de la garantie de la société AGF (Allianz Vie) soient réunies). Il n'est pas contesté que la société Axa France Vie a pris en charge les arrêts de travail de Mme [R] à compter du 1er février au 31 mars 1999. Ainsi la garantie de la société Axa France Vie doit être mobilisée pour prendre en charge l'invalidité de Mme [R]. En conséquence, il convient, tout comme le premier juge, de condamner la société Axa France Vie à verser à Mme [R] une rente d'invalidité de 1ère catégorie pour la période du 1er novembre 2000 jusqu'au 31 mars 2017 et une rente d'invalidité de 2ème catégorie à compter du 1er avril 2017, conformément aux conditions particulières du contrat d'assurance collective n° 309600/0119 et de l'avenant du 8 mars 1994 (disposition du jugement qui n'est contesté par aucune partie). Le point de départ des intérêts, tel que réclamé par Mme [R], n'est pas contesté par les sociétés Axa. Ce point de départ des intérêts pour les prestations dues au titre de la rente d'invalidité est fixé au 1er janvier 2018 et ces intérêts échus dus pour une année entière produiront intérêts à partir de la même date. - Sur les autres demandes. Concernant les dommages et intérêts, une divergence d'interprétation et d'application des contrats ne peut constituer un élément de mauvaise foi à défaut d'autres éléments. Mme [R] est déboutée de sa demande en dommages et intérêts dirigée contre les sociétés Axa France Iard et Axa France Vie. La cour observe que Mme [R] ne réclame rien à l'égard de la société Les Thermes Marins de [Localité 13]. Succombant en appel, la société Axa France Vie est condamnée à payer à Mme [R] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La société Axa France Vie, la société Groupama Gan Vie, la société Allianz Vies et la société Les Thermes Marins de [Localité 13] sont déboutées de leur demande en frais irrépétibles. Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.