Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 5, 29 mai 2024, n° 19/03013

Motivation

MOTIVATION A titre liminaire il convient de déclarer recevables les interventions volontaires de la société Monoprix holding qui justifie venir au lieu et place de la société Monoprix et de la société Carrier Montluel qui justifie venir au lieu et place de la société Carrier. 1°) Sur les demandes de la société Monoprix holding A/ Sur les manquements contractuels du bailleur Moyens des parties La société Monoprix holding fait valoir que la société DWS a manqué à son obligation de délivrance conforme du bien loué dès lors que les dysfonctionnements affectant les installations de chauffage et de climatisation existaient au moment de la prise des lieux et ont persisté pendant cinq années et que ces dysfonctionnements rendaient les locaux non conformes à l'usage auquel ils étaient destinés. Elle précise que la circonstance que la société DWS n'ait pas effectué de vérifications sur les installations des locaux loués avant la mise en location constitue un fait de nature à caractériser le défaut de délivrance par le bailleur. Elle allègue qu'elle a subi un trouble réel dans la jouissance des locaux, les dysfonctionnements de l'installation de climatisation et de chauffage ayant eu un impact sur les salariés de la société et dégradé les conditions de travail et le climat social de l'entreprise outre des conséquences sur la santé des salariés. Elle souligne également l'inertie de la bailleresse dans le traitement des désordres, qui n'a procédé entre 2007 et 2012 à des campagnes de remplacement du matériel défaillant qu'une fois par an, sans constituer de stock de matériel neuf. Elle fait valoir que le contrat de bail ne comporte aucune clause ayant pour objet ou pour effet de restreindre le droit de la société Monoprix holding à bénéficier d'une jouissance paisible des locaux. La société DWS soutient qu'il ne peut y avoir de manquement à l'obligation de délivrance dès lors que l'utilisation de l'immeuble à usage de bureaux n'a jamais été compromise. Elle précise que la société Monoprix holding n'a jamais été victime d'un arrêt complet et encore moins prolongé de la climatisation, que les dysfonctionnements des ventilo-convecteurs sont localisés et sans influence sur l'ambiance thermique globale de l'immeuble. Elle ajoute qu'elle justifie avoir préfinancé des travaux de réparation des dysfonctionnements à hauteur de plus de 330 000 euros HT. Elle souligne qu'il n'est pas justifié qu'elle aurait dû procéder à une vérification préalable avant de donner en location son bien et que les experts ne retiennent pas un tel grief à son encontre. Elle fait valoir que les dispositions combinées des articles 6.1.1, 6.2 et 6.13 du contrat de bail font obstacle à la demande d'indemnisation de la société Monoprix au titre d'un préjudice de jouissance. Réponse de la cour Il résulte des articles 1719, 1720, 1721, 1754, 1755, 605 et 606 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur les locaux loués en bon état de réparations de toute espèce, en mettant à la disposition de celui-ci, pendant la durée du bail, des locaux conformes à leur destination contractuelle, dans lesquels il est en mesure d'exercer l'activité autorisée par le bail, d'entretenir ces locaux en état de servir à l'usage pour lequel ils ont été loués, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. En vertu de ces mêmes dispositions, le bailleur est également tenu de faire dans les locaux loués et pendant la durée du bail, toutes les réparations, autres que locatives, qui peuvent devenir nécessaires pour maintenir les locaux en l'état de servir à l'usage convenu, et, notamment, les grosses réparations entendues comme celles intéressant l'immeuble dans sa structure et sa solidité et les réparations occasionnées par la vétusté, et, enfin, de garantir le preneur de tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail. Les parties peuvent toutefois déroger à ces dispositions et convenir de façon expresse et non-équivoque de transférer au preneur les obligations du bailleur, à l'exclusion, toutefois, de l'obligation de délivrance, dont celui-ci ne peut contractuellement s'exonérer. Sur l'obligation de délivrance conforme Au cas d'espèce, la société DWS a remis à la société Monoprix holding un immeuble à usage de bureaux commerciaux. Il n'est ni établi ni même allégué par la société Monoprix holding que les dysfonctionnements dont il est fait grief au bailleur auraient empêché la locataire de bénéficier de l'usage des lieux loués. En outre, il résulte du rapport d'expertise de M. [U] que ce dernier a seulement constaté que les dysfonctionnements de l'installation de ventilation et de chauffage pendant cinq ans, entre 2007 et 2011, avaient généré pour les salariés de la société Monoprix une gêne et des désagréments liés aux conditions de confort aléatoires et fluctuantes, au gré des interventions correctives effectuées par l'exploitant en charge de la maintenance. Quant au grief relatif à l'absence par le bailleur de vérifications nécessaires au fonctionnement des installations des locaux loués avant de les donner à bail, outre qu'il n'est pas établi que ces vérifications auraient permis d'éviter les dysfonctionnements allégués, de telles vérifications ne constituent ni une obligation légale ni une obligation contractuelle à la charge du bailleur et l'absence de telles diligences ne saurait constituer un élément caractérisant un manquement à l'obligation de délivrance conforme. Il résulte donc de l'ensemble des éléments soumis à l'examen de la cour qu'il n'est pas établi que la société DWS aurait manqué à son obligation de délivrer les lieux loués conformément à leur destination de bureaux donnée au bail. Sur l'interprétation des clauses du bail Aux termes de l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en raison de la date du contrat, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Pour apprécier l'intention commune des parties au jour de la formation du contrat, la cour d'appel peut se référer au comportement ultérieur des parties de nature à la révéler (1re Civ., 9 novembre 1993, pourvoi n° 91-22.059, Bulletin 1993 I N° 317). Il est jugé que si le bailleur, à qui incombe la charge des travaux de réparations, autres que celles locatives, qui intéressent la structure et la solidité de l'immeuble loué, peut, par une clause claire et précise dont la portée doit être interprétée restrictivement, en transférer la charge au preneur (3e Civ., 16 mars 2023, pourvoi n° 21-25.106), la clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, doit être interprétée restrictivement (3e Civ., 29 septembre 2010, pourvoi n° 09-69.337, Bull. 2010, III, n° 173) et le preneur ne peut être condamné à prendre en charge des frais de ravalement, de réparation de la toiture et de changement des équipements du chauffage collectif que par une stipulation expresse du contrat de bail commercial (3e Civ., 6 mars 2013, pourvoi n° 11-27.331, Bull. 2013, III, n° 34). Au cas d'espèce, les articles du bail commercial invoqués par le bailleur pour s'opposer aux demandes d'indemnisation de la société Monoprix sont les suivants : article 6.1.1 : " le preneur prendra les locaux loués dans les conditions prévues à l'article 5 du présent bail, sans pouvoir exiger du bailleur, pendant toute sa durée, aucune réparation, remise en état, consolidation, réfection, installation ou remplacement qui sont ou deviendraient nécessaires aux locaux loués (y compris leurs installations, aménagements et équipements) quelles qu'en soient la cause, la nature et l'importance, sauf si ceux-ci sont dus à la vétusté ". article 6.2 : " le preneur devra supporter toutes réparations, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans l'immeuble, étant précisé que le bailleur devra néanmoins réaliser ces travaux avec diligence. Il ne pourra demander une indemnité ou une diminution de loyers, quels que soient l'importance, les inconvénients et la durée des travaux, quand bien même celle-ci dépasserait quarante jours, et ce par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1724 du code civil. En outre ces travaux ne devront pas nuire de façon substantielle à l'utilisation normale des locaux loués ". Quant à l'article 6.13, également invoqué, celui-ci étant relatif aux services des eaux, gaz, électricité ou tout service collectif analogue extérieur à l'immeuble, il n'est pas applicable en l'espèce, l'installation de climatisation et de chauffage ne concernant que l'immeuble loué et n'étant pas un service collectif au sens de cet article. Il résulte de l'examen par la cour des articles 6.1.1 et 6.2 précités que le second n'est relatif qu'au préjudice causé par les travaux réalisés par le bailleur, de sorte qu'il n'est pas appelé à régir l'inertie reprochée, en l'occurrence, au bailleur. Quant à l'article 6.1, la clause faisant supporter au locataire toute réparation quelle qu'en soit la cause, la nature et l'importance, sauf en cas de vétusté, ne constitue pas une clause expresse susceptible de transférer à la charge du preneur les travaux nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements de l'installation de climatisation et de chauffage. En outre, en cours d'exécution du contrat de bail, la société DWS ne conteste pas avoir pris à sa charge le coût des travaux relatifs à ces dysfonctionnements qu'elle évalue à 398 215,50 euros entre mars 2010 et septembre 2012, sans en solliciter le remboursement auprès de la société Monoprix. Par conséquent la société DWS ne peut se prévaloir des clauses contractuelles pour s'opposer aux demandes d'indemnisation de la société Monoprix des préjudices résultant des dysfonctionnements des installations de climatisation et de chauffage. Par ailleurs, le fait que l'expert, M. [U], n'ait pas constaté de températures " anormales " dans le cadre des opérations d'expertise, qu'il n'ait retenu aucune part de responsabilité finale à l'encontre de la société DWS et que les locaux aient toujours été occupés normalement pas la société Monoprix ne saurait exonérer la société DWS de son obligation de l'indemniser de ses préjudices découlant des dysfonctionnements de l'installation de climatisation et de chauffage. Quant au grief fait à la société Monoprix d'avoir contribué à la réalisation de son préjudice en s'abstenant de déplacer les sondes dans les open spaces, la société DWS n'apporte aucune preuve du lien de causalité entre l'absence de déplacement desdites sondes et les préjudices dont la société Monoprix holding demande l'indemnisation. Par conséquent la société DWS sera tenue d'indemniser la société Monoprix holding des préjudices résultant des dysfonctionnements de l'installation de climatisation et de chauffage. B/ Sur les préjudices subis par la société Monoprix Moyens des parties La société Monoprix holding fait valoir qu'il convient d'entériner le préjudice de jouissance tel que calculé par l'expert, l'expertise étant corroborée par la note technique de M. [A]. Sur les dépenses exposées dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire, la société Monoprix holding sollicite que soit entériné le montant de 263 082,73 euros, validé par l'expert. Concernant le préjudice lié aux surcoûts causés par l'intervention des salariés de la société Monoprix, la société Monoprix holding souligne que le temps passé par ses salariés à la gestion du litige constitue un préjudice indemnisable indépendamment de toute référence à des heures complémentaires ou à des intérimaires et que l'expert a retenu que les démarches qui ont dû être réalisées par les salariés de la société Monoprix sortent du caractère habituel. A l'appui de sa demande de prise en compte du travail effectué par Mme [S], elle souligne que le coût du poste de cette dernière n'est pas excessif au regard de sa qualification. Elle fait valoir que l'assistance technique de M. [A] était nécessaire dans le cadre des opérations d'expertise ainsi qu'il résulte notamment de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2010. La société DWS soutient que le préjudice de jouissance lié à la défaillance des installations de climatisation et de chauffage n'est pas établi et qu'il ne s'agit pas d'un préjudice personnel subi par la société Monoprix dès lors qu'il n'est justifié d'aucun trouble d'exploitation traduit par une moindre productivité ou une perte de chiffre d'affaires. Elle fait valoir que l'inconfort hypothétiquement ressenti par certains salariés constitue un préjudice propre des salariés et non un préjudice subi par la société Monoprix. Concernant le préjudice lié au temps consacré par les salariés au suivi de l'entreprise, elle affirme que la société Monoprix ne justifie pas des travaux réalisés par ses salariés dans le cadre des rendez-vous d'expertise, que les salaires payés à ses employés constituent des frais fixes qui auraient dû de toute façon être payés et que si les salariés ont été contraints de travailler en plus de leurs horaires habituels sans percevoir de rémunération complémentaire, il s'agirait d'un préjudice propre aux salariés dont la société ne pourrait rechercher l'indemnisation. Concernant les dépenses exposées par la société Monoprix, la société DWS soutient que le décompte de l'expert établit un préjudice à hauteur de 236 523,73 euros et conteste les dépenses suivantes qui ne sont pas motivées ou pas justifiées : 668,24 euros au titre d'un " traçage plan couleur ", 2 530 euros au titre de mesures de qualité de l'air, 125 526 euros au titre de charges refacturées par le bailleur, 5 880 euros au titre du remplacement d'une partie des moteurs de ventilo-convecteurs. Elle s'oppose à l'indemnisation des honoraires de M. [A] au motif que la société Monoprix holding n'apporte pas la preuve de la nécessité de cette dépense, à laquelle elle avait renoncé lors des opérations d'expertise, raison pour laquelle l'expert judiciaire ne s'est pas prononcé à ce sujet. La société Engie énergie services conteste différents postes pour un montant total de 91 087 euros aux motifs soit qu'ils ne sont pas justifiés, soit qu'ils résultent de l'expertise menée par M. [T] et qu'ils ne sont donc imputables qu'à la société Carrier Montluel. La société Bouygues E&S FM France s'associe à l'argumentation de la société DWS concernant les dépenses exposées par la société Monoprix holding. Elle soutient que seule une perte d'exploitation, une rémunération d'heures supplémentaires ou le fait de devoir engager des intérimaires sont indemnisables. Elle allègue que la société Monoprix holding n'apporte pas la preuve de l'existence d'un surcroît d'activité en raison du nombre de plaintes reçues. Elle souligne que la société Monoprix holding ne peut se fonder sur des éléments qu'elle a unilatéralement établis pour chiffrer le volume horaire à indemniser. Elle ajoute que le temps consacré par les salariés aux réunions d'expertise ne constitue pas un préjudice réparable et ne peut être indemnisé que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle estime que les honoraires de l'expert amiable de la société Monoprix holding ne peuvent être pris en charge que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société Carrier Montluel soutient que le préjudice de jouissance allégué par la société Monoprix holding ne peut résulter des pannes affectant le matériel, qui ont, toutes donné lieu à des interventions immédiates de la société Exprimm et que la gêne occasionnée ne pourrait résulter que de la conception de l'installation d'origine, sur laquelle la société Carrier Montluel n'est pas intervenue. Réponse de la cour A/ Sur le préjudice matériel Le tribunal a repris les 14 postes de préjudice matériel validés par l'expert et, par une juste opération arithmétique, en a déduit que l'expert avait validé le montant total du préjudice matériel, sauf à rectifier le montant, manifestement affecté d'une erreur matérielle, pour le fixer à la somme de 263 073,73 euros au lieu de 263 073 euros. Les postes retenus par l'expert et contestés par la société DWS sont les suivants : Les mesures de qualité d'air : le fait que ces mesures n'aient pas été demandées par l'expert ne suffit pas à établir la preuve que ces mesures n'ont pas été rendues nécessaires pour les dysfonctionnements de l'installation, ainsi que l'a retenu l'expert ; Les travaux facturés par la société DWS à la société Monoprix holding pour un montant total de 125 526 euros : l'ensemble des factures émises par la société Exprimm est produit en pièce 33 par la société Monoprix holding ; Le remplacement de 90 moteurs VC : la société Monoprix holding ne répond pas à l'argumentation de la société DWS selon laquelle elle ne produit aucun justificatif à l'appui de sa demande d'indemnisation à hauteur de 5 880 euros. La société DWS émettait la même interrogation dans son dire à l'expert du 22 août 2012 (page 34 du tome III du rapport d'expertise) et l'expert affirme seulement que la société Monoprix holding a participé à ce financement (page 50 du tome III du rapport d'expertise) sans détailler les motifs lui permettant de conclure ainsi. Par conséquent, la seule validation par l'expert de ce dernier chef de préjudice n'apparaît pas suffisante à en établir la preuve. Pour l'indemnisation de la société Monoprix holding, il n'y a pas lieu de distinguer selon que les dépenses ont été engagées avant ou pendant l'expertise de M. [U] dès lors qu'il est établi que ces dépenses ont été réalisées en raison des dysfonctionnements de l'installation dont la cause n'a pas été établie à l'issue des opérations d'expertise de M. [T] mais à l'issue des opérations d'expertise de M. [U]. Il en résulte que le préjudice matériel de la société Monoprix s'élève à la somme de 257 193,73 euros, au paiement de laquelle sera condamnée la société DWS. Le jugement, qui avait octroyé un montant supérieur, sera infirmé de ce chef. B/ Sur le préjudice de jouissance Pour obtenir une indemnisation de son préjudice de jouissance du fait des manquements contractuels de son bailleur à son obligation de la faire jouir paisiblement des lieux pendant la durée du bail, une personne morale, preneuse à bail du local où elle exerce son activité, doit démontrer qu'elle a subi un préjudice personnel, distinct, de celui qu'ont pu subir personnellement ses salariés (3e Civ., 4 janvier 2011, pourvoi n° 09-70.932). Au cas d'espèce, pour solliciter l'indemnisation de ce chef de préjudice, la société Monoprix holding se fonde sur le rapport de l'expert, qui a conclu à l'existence d'un inconfort et d'une gêne pour les occupants des locaux au cours de la durée des opérations d'expertise et a évalué ce préjudice causé par les pannes des ventilos convecteurs et du groupe froid, en appliquant un pourcentage au montant du loyer, qui prend en compte la surface des locaux affectés par ces pannes. S'il résulte du rapport d'expertise que les conditions de travail des salariés de la société Monoprix ont été altérées par les dysfonctionnements de l'installation de climatisation et de chauffage, la société Monoprix holding n'allègue ni ne rapporte la preuve que ces difficultés auraient eu des conséquences négatives dans l'exploitation de son activité ou une dégradation des relations de travail telle qu'elle aurait nuit à son fonctionnement. Par conséquent, à défaut d'établir l'existence d'un préjudice personnel de jouissance, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a alloué une indemnisation à la société Monoprix au titre de son préjudice de jouissance lié à la défaillance des installations de climatisation et de chauffage, de rejeter la demande d'indemnisation de la société Monoprix holding à ce titre et de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Monoprix au titre du préjudice de jouissance lié à la défaillance du groupe froid. C/ Sur le préjudice subi en raison du temps consacré par les salariés au suivi de l'expertise La mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable (3e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-10.897, 15-16.679, Bull. 2016, III, n° 36). Au cas d'espèce, il résulte du rapport de M. [U] que la présence et l'action de M. [Z] et M. [W] ont été nécessaires pour l'organisation des réunions, la gestion des salles pour la tenue des réunions, la gestion des locaux ayant dû être visités pour les constatations en tenant compte des impératifs de fonctionnement de l'immeuble et des personnels, la recherche d'un local pour le stockage des matériels défectueux en vue de leur expertise et l'information des parties sur l'accueil, le guidage et l'accompagnement des parties en fonction de la localisation des locaux et des installations dans le bâtiment. A cet égard, il convient de noter qu'il y a eu 17 réunions d'expertise dont 15 tenues dans les locaux de la société Monoprix avec la présence de plus de 30 personnes. L'expert précise que les démarches réalisées par les salariés de la société Monoprix sortent du caractère habituel, des fonctions courantes d'un responsable des services généraux qui a dû consacrer le temps nécessaire à ces démarches, notamment au regard de la gestion des 357 plaintes et autres dérangements organisationnels. Dès lors que les dysfonctionnements ont perduré pendant l'expertise et que l'intervention des salariés a été nécessaire non seulement pour la bonne réalisation des opérations d'expertise mais également pour répondre aux plaintes des salariés et assurer un suivi des réparations apparaissant nécessaires au fur et à mesure de l'expertise, il apparaît que le préjudice résultant de la nécessité pour la société Monoprix de dédier un temps de travail de ces salariés à la résolution des problèmes liés aux dysfonctionnements de l'installation de climatisation et de chauffage constitue un préjudice indemnisable indépendamment des frais générés par l'instance contentieuse indemnisable sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le préjudice résultant du temps d'activité que M. [Z], M. [W] et Mme [C] ont dû consacrer à la résolution des dysfonctionnements est établi non seulement par la production par la société Monoprix holding d'un tableau reprenant le temps consacré par ses salariés à cette tâche spécifique et les fiches de paie des salariés mais également par les conclusions de l'expert qui a pu constater la réalité de ce préjudice subi par la société Monoprix au regard de l'ampleur des dysfonctionnements. Quant à l'intervention de Mme [S], les seules affirmations de la société Monoprix holding quant au temps consacré par cette salariée à la résolution des dysfonctionnements, ne sont pas suffisantes à établir la preuve du préjudice allégué par la société Monoprix holding, qui n'a pas répondu aux interrogations de l'expert sur la nécessité de justifier plus précisément des tâches réalisées par Mme [S], l'indication du nombre de mails envoyés par cette salariée n'étant pas significative d'un surcroît de travail en lien avec les dysfonctionnements de l'installation de climatisation et de chauffage. Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé le préjudice causé par le surcoût lié à l'intervention des salariés de la société Monoprix à la somme de 178 508 euros. D/ Sur la demande de réparation du préjudice moral de la société Monoprix Les premiers juges ont rejeté la demande de la société Monoprix à ce titre au motif notamment qu'il n'était pas établi la preuve d'une dégradation du climat social liée à la défaillance du système de climatisation et de chauffage. L'unique tract de la CGT est daté du 7 juin 2007, soit quelques mois après l'installation dans les nouveaux locaux alors que les dysfonctionnements ont perduré jusqu'en 2011 et évoque de façon très succincte la question de la température tout en indiquant que la direction avait assuré un suivi juridique important de la situation. Quant au CHSCT, la société Monoprix holding ne produit également qu'un seul courrier en date du 7 janvier 2009 relatif à une pétition ayant recueilli 686 signatures et demandant à la direction d'agir auprès du propriétaire de l'immeuble. Quant aux documents signés par le médecin du travail le 23 septembre 2008 et le 26 septembre 2009, ils évoquent les pathologies rencontrées chez les salariés sans apporter d'éléments précis sur leur fréquence ni sur leur lien de causalité avec les dysfonctionnements litigieux. La société Monoprix holding n'établissant donc pas plus en appel qu'en première instance l'existence du préjudice moral qu'elle allègue, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté cette demande. E/ Sur la demande de remboursement des honoraires de M. [A] Les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 03-15.155, Bull., 2004, II, n° 365 ; 1re Civ., 10 avril 2019, pourvoi n° 17-13.307, publié ; 3e Civ., 14 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.001). Au cas d'espèce, la demande de remboursement porte sur des frais engagés par la société Monoprix pour être assistée par M. [A] lors des opérations d'expertise. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté cette demande formée à titre de dommages et intérêts, cette dépense devant être prise en considération dans le cadre de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2°) Sur les recours exercés par la société DWS A/ Sur les demandes formées à l'encontre de la société Facea Moyens des parties La société Facea fait valoir que les demandes dirigées à l'encontre des sociétés SF2I et Facea sont antérieures aux jugements d'ouverture des procédures collectives dont elles ont fait l'objet et que, par conséquent, la présente instance et toute action à son encontre ne peut désormais avoir pour objet que la fixation du montant de la créance si tant est que les parties aient déclaré leur créance au sens des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code du commerce. La société DWS soutient que le fait générateur de la créance de dommages et intérêts pour responsabilité civile n'est pas la survenance des désordres mais la décision de justice retenant cette responsabilité et que, dès lors que la décision de condamnation intervient postérieurement au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société Facea, il s'agit d'une créance de droit commun, non soumise à déclaration au passif. Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 236-14 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, la société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. L'article L 622-21 du code de commerce constitue une cause d'interruption de l'instance spécifique par rapport à l'article 369 du code de procédure civile, en ce qu'il concerne les actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Par conséquent, la restriction prévue par l'article 369 du code de procédure civile, qui limite l'interruption de l'instance aux causes dans lesquels le jugement de sauvegarde emporte assistance du débiteur, n'est pas applicable aux actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent qui relèvent de l'article L 622-21 précité qui ne distingue pas en fonction de la mission donnée à l'administrateur. Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. La détermination du caractère antérieur ou postérieur d'une créance née de l'exécution incomplète ou défectueuse de travaux dépend du point de savoir si cette créance trouve son origine dans des prestations effectuées antérieurement ou postérieurement au jugement d'ouverture (Com., 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-14.634). Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Selon l'article R. 622-20 du même code, l'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 et mis en cause les organes de la procédure collective. Il appartient au juge du fond de se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif, peu important les conclusions tendant à une condamnation au paiement (Soc.,10 novembre 2021, pourvoi n° 20-14529, publié au Bulletin). Au cas d'espèce, la société SF2I a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 4 août 2020, désignant Maître [D], en tant que commissaire à l'exécution du plan. Le 13 avril 2022, cette société a été radiée suite à la fusion absorption au profit de la société Facea avec effet au 31 décembre 2021. La société Facea a également fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 4 août 2020 et un plan de sauvegarde a été arrêté par jugement du même tribunal du 13 octobre 2021. Les créances alléguées à l'encontre de la société Facea sont fondées sur des manquements contractuels imputés à la société SF2I lors de sa prestation de maîtrise d''uvre, soit antérieurement au 7 juillet 2004, date de réception des travaux. L'absence de mention du créancier dans l'établissement de la liste prévue par l'article L. 622-6 du code de commerce, qui n'a d'incidence que sur un éventuel relevé de forclusion en application de l'article L. 622-26 du même code, ne constitue pas un élément de preuve utile pour déterminer si la créance prétendument omise serait ou non antérieure au jugement d'ouverture de la procédure. De même, si le second alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce prévoit que le débiteur informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure collective dans les dix jours de celle-ci, une absence d'information, qui peut entraîner à l'encontre du débiteur une sanction en application de l'article L. 653-8 du même code, est sans effet sur l'interruption de l'instance. Quant à la date de l'absorption de la société SF2I par la société Facea, elle est sans influence sur la date de cette créance, en l'absence de novation de cette dernière. Par conséquent, les demandes formées à l'encontre de la société Facea étant fondées sur des créances antérieures aux jugements d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société SF2I et de celle de la société Facea, et la société DWS ne justifiant pas avoir déclaré sa créance, la cour ne peut que constater que l'instance est interrompue à son égard, étant observé que l'interruption de l'instance qui résulte de l'ouverture d'une procédure collective n'opère qu'au profit du débiteur, et non à l'égard de l'ensemble des parties à l'instance (Com., 16 juin 2015, pourvoi n° 14-15.745). En application de l'article 367 du code de procédure civile, l'intérêt d'une bonne justice justifie que soit disjoint l'examen de ces demandes. B/ Sur la prescription Moyens des parties La société DWS invoque comme fondement à son action à l'encontre des sociétés Clichy Europe 3 et Engie énergie services, à titre principal, la garantie décennale et, à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle de droit commun pour désordres intermédiaires. Elle soutient que les désordres affectent des équipements constitutifs en eux-mêmes d'un ouvrage, que, à tout le moins, ces équipements font indissociablement corps avec les ouvrages et, qu'en tout état de cause, ces équipements dissociables ou non, rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination dès lors qu'il est justifié que plusieurs centaines de moto ventilateurs ont dû être remplacés, que les désordres ont affecté l'installation dans sa globalité et qu'un groupe froid en toiture d'une valeur dépassant 50 000 euros a dû être changé. Elle souligne qu'elle a engagé pendant l'expertise des frais à hauteur de 398 215,50 euros au titre des travaux réparatoires correspondant au remplacement du tiers des cartes électroniques, à la réparation des deux autres tiers, au remplacement de la moitié des moteurs de ventilo-convecteurs et d'un groupe froid en toiture. La société Clichy Europe 3 et la société Engie énergie service soutiennent, qu'en application de la prescription biennale de l'article 1792-3 du code civil, la prescription de l'action était acquise deux ans après la réception intervenue le 6 juillet 2004, de telle sorte que l'action en référé intervenue le 9 juillet 2007 n'a pu interrompre le délai d'une prescription déjà acquise. La société Clichy Europe 3 expose, qu'en l'absence de trouble de jouissance de Monoprix, ce qui est plaidé par la société DWS, il n'est pas établi que les pannes ponctuelles et successives affectant des éléments d'équipement dissociables auraient porté atteinte à la destination de l'immeuble. La société Engie énergie services fait valoir que les compresseurs et ventilo-convecteurs constituent des éléments d'équipement dissociables et ne constituent pas un ouvrage en soi. Elle souligne que les experts ont conclu à l'absence d'impropriété à sa destination de l'ensemble immobilier. Elle expose que la société DWS ne peut prétendre, à l'égard de la société Monoprix holding, que les désordres seraient limités et insusceptibles de constituer une impropriété à destination et soutenir, à l'encontre de la société Engie énergie services, le contraire. Elle affirme que la théorie des dommages intermédiaires ne s'applique pas aux éléments d'équipement dissociables et qu'elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité. Réponse de la cour 1-Sur l'application de l'article 1792 du code civil Qualification d'ouvrage Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Il est établi qu'une installation de climatisation peut constituer un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil de par sa conception, son ampleur et l'emprunt de ses éléments aux techniques de construction immobilière (3e Civ., 28 janvier 2009, pourvoi n° 07-20891, Bull. civ. III n° 114). Il est également établi que l'installation complète d'un appareil de production d'eau chaude qui comprend la pose des canalisations, tuyauteries, raccordements ou tous autres accessoires matériels nécessaires supposant des ancrages et fixations formant corps avec l'ouvrage d'ossature, fait appel à des techniques de pose et ne peut être qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil (3e Civ., 26 avril 2006, pourvoi n° 05-13.971, Bull. 2006, III, n° 101). Au cas d'espèce, les installations de climatisation concernent un immeuble d'une superficie de 20 740 m² élevé sur deux niveaux de sous-sol, d'un rez-de-chaussée et de sept étages et d'un second immeuble composé de parkings sur deux sous-sols. Elles sont composées de trois groupes froid et de 860 ventilo-convecteurs installés dans les faux-plafonds des bureaux. Le chauffage est produit par des batteries électriques situées dans les ventilo-convecteurs. Il n'est pas établi que, par son ampleur ou par son système de fonctionnement, l'installation litigieuse nécessiterait la mise en 'uvre de techniques de construction, la nécessité d'utiliser une grue pour remplacer un des groupes froid n'étant qu'une technique de pose de l'installation, de même que le raccordement des éléments de l'installation entre eux. Il n'y a donc pas lieu de considérer l'installation de climatisation et de chauffage comme un ouvrage en soi. Sur l'article 1792-2 du code civil Aux termes de l'article 1792-2 du code civil, un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Au cas d'espèce, le fait que le groupe froid nécessite, pour sa mise en place ou son retrait, une grue en raison de son poids et de sa situation sur le toit de l'immeuble est sans incidence sur le fait que son remplacement peut être effectué sans dégradation de l'immeuble. Quant aux canalisations ou câblage reliant les convecteurs au groupe froid, ils ne sont pas concernés par les désordres et l'installation de climatisation a pu être remise en état sans qu'il soit nécessaire de procéder à leur dépose, démontage ou remplacement. L'installation litigieuse ne remplit donc pas les critères de l'article 1792-2 du code civil. Sur l'impropriété à la destination Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (3e Civ., 23 janvier 1991, pourvoi n° 88-20.221, Bulletin 1991, III, N° 30 ; 3e Civ., 27 avril 2004, pourvoi n° 03-11.538). Au cas d'espèce, en page 49 du rapport, M. [U] conclut qu'il n'a pas constaté l'existence de températures " anormales " au sein de l'immeuble à quelques exceptions près. Des relevés de température ont été réalisés sur la période du 7 juin au 6 juillet 2011, à la suite desquels l'expert a retenu une légère dérive n'excédant pas 6,5 % environ par rapport aux valeurs contractuelles. Il estime que la gêne et l'inconfort ont existé sans qu'il soit possible de la quantifier. Il précise que les pannes de moteurs, de condensateurs et de cartes électroniques ont engendré des conditions de confort aléatoires et fluctuantes pour les occupants, au gré des interventions correctives effectuées par l'exploitant en charge de la maintenance. L'expert ajoute que l'étendue des désordres est limitée aux locaux où les appareils ont été constatés défectueux et qu'il a compté 270 appareils défectueux sur les 860. Il est établi qu'il n'y a eu aucun arrêt total de l'installation, ces désordres n'empêchant pas l'occupation de l'immeuble par les salariés de la société locataire et n'entravant donc pas l'exploitation de l'immeuble aux fins auxquelles il était destiné. Par ailleurs, aucun des experts n'a constaté d'impropriété à destination de l'immeuble. Si la société DWS soutient que les experts n'ont pas constaté d'impropriété en raison des nombreuses réparations intervenues en cours d'expertise, il résulte des rapports d'expertise qu'ils ne sont pas intervenus exclusivement après les réparations réalisées par la société DWS mais à de nombreuses reprises, avant et après ces réparations. Par ailleurs, M. [U] a noté en page 161 du tome 1 de son rapport qu'il avait procédé aux relevés de températures " avant que les machines ne soient remises en état ". Par conséquent, dès lors que les désordres causés par l'installation de climatisation et de chauffage, qui ne constitue pas un ouvrage en soi mais un élément d'équipement d'origine dissociable de l'ouvrage, n'ont pas rendu ce dernier impropre à sa destination, la société DWS ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1792 du code civil. 2- Sur les désordres intermédiaires Moyens des parties La société DWS fait valoir que la société Clichy Europe 3 a manqué à son obligation de livrer un ouvrage exempt de vices et que la faute de la société Engie énergie services est caractérisée par le rapport d'expertise qui impute à la société Engie énergie service 27 % de part de responsabilité au titre de la qualité défectueuse des blindages et du bus de liaison et, à son sous-traitant, la société Carlier 50 % en raison de défauts de paramétrages d'origine et de la commercialisation des cartes électroniques défectueuses, outre 30 % au titre de la défaillance du groupe froid en raison de la gestion insuffisante du code défaut. La société Clichy Europe 3 ne répond pas à ce moyen. La société Engie énergie services fait valoir que la théorie des désordres intermédiaires ne s'applique pas aux éléments d'équipement dissociables et suppose que soit établie une faute à l'encontre de la partie dont la responsabilité est engagée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, soulignant que la société DWS reconnaît que les désordres sont imputables à la société Carrier. Réponse de la cour Selon l'article 1792 du code civil, les dommages qui, affectant l'ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale des constructeurs. L'article 1792-3 du même code dispose que "les autres éléments d'équipements de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception". Il est de principe que les désordres relevant d'une garantie légale ne peuvent relever de la responsabilité contractuelle de droit commun (3e Civ., 10 janvier 1996, pourvoi n° 94- 13.157). Au cas d'espèce, les désordres dénoncés par la société DWS à défaut de relever de la garantie décennale, relevaient de la garantie biennale, de telle sorte que la société DWS ne peut fonder ses demandes à l'encontre des sociétés Clichy Europe 3 et Engie énergie services sur la responsabilité contractuelle de droit commun. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables toutes les demandes de la société DWS formées à l'encontre de la société Clichy Europe 3 et de la société Engie énergie services. C/ Sur la responsabilité de la société Bouygues E&S FM France En ce qui concerne les compresseurs Moyens des parties La société DWS soutient que la société Bouygues E&S FM France est tenue, selon les termes contractuels, d'une obligation de résultat et qu'elle a commis des fautes en ne prenant pas les mesures nécessaires suite aux codes défauts et en laissant en fonction le groupe froid litigieux avec un niveau de fluide frigorigène insuffisant. La société Bouygues E&S FM France fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute, n'étant pas rédactrice de la notice ni spécialiste de la climatisation de sorte qu'elle ne pouvait découvrir la cause des dysfonctionnements et que les causes des désordres n'ayant pu être identifiées que suite à une expertise ayant duré quatre ans, il s'agit d'un cas de force majeure, tel que contractuellement prévu, qui l'exonère de toute responsabilité. La société Carrier Montluel fait valoir qu'elle a fourni la notice adéquate à la société Monoprix et qu'il appartenait à la société Bouygues E&S FM France de signaler l'erreur de la documentation présente sur le site. Réponse de la cour Aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Au cas d'espèce, l'expert, M. [U], conclut que le compresseur était défectueux, le dispositif anti-court cycle n'ayant pas empêché le détendeur de se détériorer et que ce défaut de matériel aurait dû être détecté plutôt dans le cadre des opérations de maintenance. Il note également que la documentation technique sur le site, sur laquelle figurent les codes défauts concernant les pannes, n'était pas la bonne et ne correspondait pas aux codes erreurs de la machine. Il en déduit une responsabilité prépondérante, à hauteur de 70 %, de la société Bouygues E&S FM France en raison de l'absence de diagnostic rapide et l'existence d'une mauvaise notice et une responsabilité à hauteur de 30 % de la société Engie énergie services. L'expert note que la société Carrier n'est intervenue qu'à compter de 2009 en qualité de sous-traitant de la société Bouygues E&S FM France et que les dysfonctionnements du groupe froid étaient alors déjà avérés. Il en résulte qu'il incombait à la société Bouygues E&S FM France de s'assurer qu'elle disposait d'une notice adaptée pour assurer la maintenance dont elle avait la charge et qu'elle aurait dû être en mesure de prendre les mesures nécessaires pour éviter la détérioration du détendeur. La société Bouygues E&S FM France n'apporte pas la preuve du caractère erroné de ces conclusions de l'expert et ce, notamment, en ce qu'il conclut qu'une maintenance conforme à la notice adaptée aurait évité les dysfonctionnements. Il est reproché à la société Bouygues E&S FM France de ne pas avoir diagnostiqué les facteurs de défauts, en s'assurant qu'elle disposait de la notice adéquate pour cela et non de ne pas avoir identifié les raisons de la panne subséquente. Par conséquent la société Bouygues E&S FM France ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'existence d'une force majeure liée à la complexité de l'identification de la cause des désordres. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont entériné les conclusions de l'expert et retenu la responsabilité de la société Bouygues E&S FM France. Il convient donc de retenir la responsabilité entière de la société Bouygues E&S FM France. En ce qui concerne les ventilo-convecteurs Moyens des parties La société DWS soutient que la société Bouygues E&S FM France a commis une faute contractuelle en faisant preuve de manque de réactivité face à la survenance de pannes multiples, impliquant les cartes de commande et en ne préconisant pas la révision générale de ces cartes. La société Bouygues E&S FM France fait valoir que les retards pris dans la campagne de réparation et de remplacement des éléments défectueux résultaient du temps mis par la société DWS à accepter certains devis, des exigences de la société Monoprix et des contraintes engendrées par l'expertise, constitutifs d'un cas de force majeure, au sens contractuellement convenu par les parties. Réponse de la cour Aux termes de l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Au cas d'espèce, si l'article 5 du contrat de maintenance stipule que le " prestataire s'engage à exécuter ses obligations contractuelles résultant du présent contrat et de ses annexes dans le cadre d'un engagement de résultat ", il résulte de l'analyse par la cour de l'ensemble des termes du contrat et de la nature même de l'obligation de maintenance de la société Bouygues E&S FM France, que l'existence de pannes sur les ventilo-convecteurs ne suffit pas à engager sa responsabilité mais qu'il incombe à la société DWS de démontrer que la société Bouygues E&S FM France n'aurait pas mis en 'uvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des ventilo-convecteurs. L'expert, M. [U], indique en page 78 du tome III de son rapport, dans un tableau ventilant les parts de responsabilité, que la société Exprimm a réagi tardivement suite aux nombreuses pannes de cartes, ce qui a eu des conséquences sur les moteurs et qu'elle n'a pas examiné les blindages et les bus en temps opportun. Cependant, dans le paragraphe relatif aux éléments techniques de nature à déterminer les responsabilités encourues, l'expert ne relève aucune faute imputable à la société Exprimm. Il n'est notamment pas précisé comment la société Exprimm, dans le cadre de ses activités de maintenance, aurait pu éviter les nombreuses pannes de carte, ni comment la société Exprimm aurait pu détecter les défauts affectant les blindages et les bus, étant souligné que l'expert judiciaire, lui-même, à l'issue des opérations d'expertise, indique, dans le paragraphe relatif aux travaux nécessaires pour la réfection des installations (page 8 du tome III du rapport), que des investigations doivent se poursuivre concernant " la nécessité de remettre en ordre le problème du bus de communication ". La société DWS ne rapporte donc pas la preuve que la société Bouygues E&S FM France n'aurait pas rempli correctement sa mission de maintenance concernant le fonctionnement des ventilo-convecteurs ni d'un lien de causalité entre sa mission de maintenance et les défaillances des ventilo-convecteurs. La responsabilité de la société Bouygues E&S FM France ne peut donc être retenue concernant les ventilo-convecteurs. D/ Sur la responsabilité de la société Carrier Montluel Sur l'article 1792-4 du code civil Moyens des parties La société DWS fait valoir que la responsabilité de la société Carrier Montluel est engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil sans qu'il soit nécessaire de constater une faute de sa part. La société Carrier Montluel fait valoir que les conditions de l'article 1792-4 du code civil ne sont pas remplies dès lors que le désordre ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination et que les matériels qu'elle a fournis n'ont pas été spécifiquement adaptés aux exigences particulières de l'immeuble. Réponse de la cour Aux termes de l'article 1792-4 du code civil, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en 'uvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré. Au cas d'espèce, la société Carrier Montluel expose que le matériel vendu à la société Engie énergie services, qu'il s'agisse des groupes froid ou des ventilo-convecteurs, n'a pas été spécifiquement conçu pour être intégré au système de ventilation réalisé par la société Engie énergie services qui a choisi sur catalogue un matériel fabriqué de manière industriel et indifférenciée. La société DWS n'apportant pas la preuve que les matériels litigieux vendus par la société Carrier seraient spécifiquement conçus et produits pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance, les conditions d'application de l'article 1792-4 du code civil ne sont pas remplies et la responsabilité de la société Carrier Montluel ne peut être donc être engagée sur ce fondement. Sur la responsabilité contractuelle de droit commun En ce qui concerne les compresseurs Moyens des parties La société DWS souligne que le groupe froid était affecté d'un défaut de remplissage et affichait dès sa fourniture des codes défauts. La société Carrier Montluel expose qu'il résulte du rapport d'expertise que les désordres constatés sont caractéristiques d'un défaut de maintenance. Réponse de la cour La société DWS, sur laquelle pèse la charge de la preuve de vices affectant le matériel livré par la société Carrier, n'en rapporte pas la preuve, à défaut de produire des éléments de nature à contredire les conclusions de l'expert qui impute les désordres exclusivement à un défaut de maintenance. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de la société DWS formées à l'encontre de la société Carrier concernant les compresseurs. En ce qui concerne les ventilo-convecteurs Moyens des parties La société DWS expose que les cartes étaient affectées d'un vice lié au paramétrage défectueux, qui est un désordre généralisé. La société Carrier Montluel soutient que la première cause des dysfonctionnements réside dans la défectuosité des blindages et du bus de liaison qui ont été installés par la société Engie énergie services et que, si l'expert met en cause les cartes électroniques, aucune anomalie n'a cependant été décelée sur ce matériel. Réponse de la cour L'expert indique, en page 13 du tome III de son rapport, qu'il n'y a pas de lien entre le mauvais paramétrage des batteries de chauffe et les désordres des moteurs et, en page 14, que les erreurs de paramétrage des batteries n'ont pas affecté la totalité du parc installé mais seulement un tiers. Néanmoins, il conclut à un problème de conception de la carte qui n'est pas insensible à des perturbations externes. Dans le tableau figurant en page 79 du rapport d'expertise, l'expert, M. [U], retient un pourcentage d'imputabilité de 50 % à l'encontre de la société Carrier et comme observations : " paramétrage d'origine réalisé par Carrier. Commercialisation de cartes Mestro sensibles aux courants parasites avec phénomènes de Reset fréquents ". Si les conclusions de l'expert ne permettent pas d'établir avec certitude un lien de causalité entre l'erreur de paramétrage et les désordres, en revanche, il existe un lien de causalité certain entre les désordres et la sensibilité des cartes aux perturbations externes. En effet, l'expert ne se fonde pas uniquement sur le bon état de santé financière de la société Odilon +, chargé de réparer lesdites cartes, pour établir la défectuosité de ces dernières mais a prouvé l'existence de la sensibilité des cartes aux perturbations externes suite à des essais de certification du CEM. Il est, par conséquent, établi que la société Carrier a fourni des cartes électroniques défectueuses à l'origine des dysfonctionnements ayant affecté les ventilo-convecteurs. Sa responsabilité est donc engagée à l'égard de la société DWS. Il incombe à la société Carrier Montluel qui excipe d'une clause limitative de responsabilité de rapporter la preuve que ladite clause est entrée dans le champ contractuel. Au cas d'espèce, la société Carrier Montluel produit un document intitulé " conditions de vente " qui n'est pas signé par la société Engie énergie services. Il n'est pas davantage produit aux débats le contrat liant la société Carrier et la société Engie énergie services concernant la fourniture des ventilo-convecteurs. Par conséquent, la société Carrier Montluel ne peut opposer à la société DWS une clause restreignant sa garantie à une année pour s'exonérer de sa responsabilité de fournir des produits exempts de défauts. E/ Sur la responsabilité de la société Odilon + Moyens des parties La société DWS fait grief à la société Odilon + d'avoir manqué à son obligation de conseil en ne proposant pas, face à la récurrence des pannes, de remplacer les cartes non réparées subsistantes dans l'immeuble. La société Odilon + souligne que l'expert n'étaye pas son argument selon lequel elle aurait contribué aux désordres. Elle précise que sa mission était exclusivement de réparer les cartes électroniques et qu'elle a ainsi permis de remédier aux désordres. Elle ajoute que rien ne justifiait que soit préconisé un remplacement pur et simple des cartes électroniques, que la société Exprimm et les autres parties avaient parfaitement conscience des désordres et des anomalies et que l'expert a relevé dans sa note aux parties n° 7 les multiples correspondances de la société Odilon + concernant ces anomalies. Réponse de la cour Si l'expert, M. [U], a retenu une part de responsabilité de la société Odilon + dans le tableau de partage des responsabilités figurant en page 79 du tome III du rapport avec l'observation suivante " absence de réactivité suffisante dans la délivrance d'informations et de conseils à Exprimm sur les conséquences des anomalies Reset des cartes Maestro et la poursuite incessante de ses opérations de réparation sans autre préoccupation ", l'expert ne précise pas quels conseils ou quelles informations la société Odilon + aurait dû donner à la société Bouygues E&S FM France. Il ne résulte ni du rapport d'expertise ni d'aucun autre élément technique produit par la société DWS qu'il aurait été opportun de remplacer préventivement toutes les cartes non réparées ainsi que l'indique la société DWS. En effet, l'expert a conclu, à l'issue de son expertise, que seul un tiers des appareils s'est avéré défectueux. Par conséquent, à défaut d'établir la preuve que la société Odilon + aurait manqué à son obligation de conseil, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de la société DWS formées à l'encontre de la société Odilon +. F/ Sur la responsabilité de M. [T] Moyens des parties La société DWS fait valoir que M. [T] a engagé sa responsabilité délictuelle en préconisant inutilement des travaux de remplacent de bouches de soufflage et qu'il en résulte un préjudice de 180 000 euros correspondant au coût du remplacement de ces bouches de soufflage. M. [T] expose qu'il n'a pas émis de préconisations pour reprendre les désordres mais a fait part de son avis sur les solutions techniques proposées et qu'il n'est pas établi que ces travaux auraient été inutiles. Il précise qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir fait de recherches sur des pannes de ventilo-convecteurs, dont il n'a pas été informé contrairement à M. [U]. Il conteste toute faute dans l'établissement de son rapport. Il souligne que l'engagement de la société DWS de payer des travaux ne suffit pas à établir la preuve que cette somme a réellement été payée par elle. Il ajoute que M. [U] n'indique pas que les travaux qui auraient été menés suite au dépôt de son rapport auraient été inutiles. Réponse de la cour A défaut de toute disposition contraire, la responsabilité personnelle d'un expert judiciairement désigné, à raison de fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, est engagée conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile (2e Civ., 8 octobre 1986, pourvoi n° 85-14.201, Bulletin 1986, II, N° 146). Aux termes de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Au cas d'espèce, M. [T] a été désigné par ordonnance de référé du 19 juillet 2007 du tribunal de grande instance de Nanterre pour examiner les désordres mentionnés dans l'assignation, l'ordonnance indiquant que la société Monoprix avait émis des réserves sur les dysfonctionnements des installations de climatisation. Il entrait dans la mission de l'expert d'indiquer et d'évaluer les travaux nécessaires à la réfection des installations. Il a conclu que, pour limiter la gêne pour inconfort, le remplacement des bouches par les bouches préconisées par la société Carrier serait une amélioration probablement suffisante. Si M. [T] évoque dans son rapport, en page 24, des pannes sur moteur des ventilo-convecteurs, il précise à ce sujet que le problème est maintenant réglé. Le fait que de nouvelles pannes soient apparues postérieurement au dépôt du rapport de M. [T] ne permet pas d'établir que ce dernier aurait pu en avoir connaissance lors de ses opérations d'expertise et que, par conséquent, il n'aurait pas rempli sa mission d'expert selon les règles de l'art. Quant aux travaux préconisés par M. [T], la société DWS n'apporte pas la preuve qu'ils auraient été inutiles pour remédier à l'inconfort provoqué par les bouches de soufflage initialement installées. Enfin, bien que M. [T] ait été mis en cause dans l'expertise diligentée par M. [U], ce dernier ne s'est pas prononcé sur les éventuelles fautes commises par M. [T] et la société DWS ne justifie pas avoir interrogé M. [U] à ce sujet. Par conséquent, à défaut pour la société DWS d'établir l'existence d'une faute de M. [T], ni d'un préjudice qui en résulterait, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées à l'encontre de M. [T]. 3°) Sur la garantie de la société Axa Moyens des parties La société DWS fait valoir que la société Axa doit sa garantie en qualité d'assureur " constructeur non réalisateur " de la société Clichy Europe 3 sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil. La société Axa soutient qu'en l'absence de dommages de nature décennale au sens de l'article 1792 du code civil, le jugement ne peut être que confirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de la société DWS à son encontre. Réponse de la cour La responsabilité de la société Clichy Europe n'ayant pas été retenue au titre de la garantie décennale, les demandes de la société DWS formées à l'encontre de la société Axa sur le fondement de cette garantie seront rejetées et il convient donc de confirmer le jugement qui a, par conséquent, mis hors de cause la société Axa. 4°) Sur les recours exercés à l'encontre de la société Engie énergie services par les sociétés Bouygues E&S FM France et Carrier Montluel A/ Sur la prescription soulevée par la société Engie énergie services Moyens des parties La société Engie énergie services soutient que les actions en garantie de nature quasi-délictuelle exercées entre constructeurs se prescrivent à compter de l'assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal, mettant en cause la responsabilité de ce dernier, ou à tout le moins à compter de la manifestation du dommage ou son aggravation. Elle en déduit que l'ordonnance désignant M. [T] ayant été rendue le 19 juillet 2007, par application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, tout appel en garantie à son encontre est prescrit à compter du 19 juin 2013. Elle souligne que, dès le dépôt du rapport d'expertise par M. [T], le 23 octobre 2008, la responsabilité des sociétés Bouygues E&S FM France et Carrier avait été retenue et que, par conséquent, le délai de prescription courrait en tout état de cause à compter de cette date. La société Bouygues E&S FM France fait valoir que, s'agissant d'un recours en garantie, le point de départ de la prescription est l'assignation au fond qui a été reçue et dont il est demandé la garantie. Réponse de la cour Aux termes de l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Aux termes du I de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Il résulte de ces articles que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Com., 6 janvier 2021, pourvoi n° 18-24.954, publié au Bulletin). A cet égard, il a été jugé qu'une partie ne pouvant agir en garantie avant d'avoir été elle-même assignée, la prescription de son action se trouvait suspendue, jusqu'à cette assignation par une impossibilité absolue d'agir (3e Civ., 4 novembre 1971, pourvoi n° 70-11.554, Bull., III, n° 535). Il est également jugé, que l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305, publié au Bulletin et au Rapport). Au cas d'espèce, ni la procédure de référé ayant donné lieu à la désignation de M. [T] en qualité d'expert, ni le dépôt de son rapport d'expertise, ne permettaient aux sociétés Bouygues E&S FM France et Carrier de connaître les faits leur permettant d'agir, seule l'assignation au fond par la société DWS en réparation de ses préjudices faisait donc courir le délai de prescription quinquennal applicable à leur recours en garantie. Il convient de déclarer recevables les recours en garantie des sociétés Bouygues E&S FM France et Carrier Montluel à l'encontre de la société Engie énergie services. B/ Sur les recours entre co-responsables Sur les compresseurs La société Bouygues E&S FM France soutient que la société Carrier Montluel est entièrement responsable des dysfonctionnements, ayant tardé à les déceler alors qu'elle était chargée de la maintenance du système de climatisation et qu'en sa qualité de fabricant, elle était plus à même d'identifier la cause des désordres. Elle lui fait notamment grief de ne pas avoir procédé au remplacement de la documentation erronée. Elle fait valoir que l'expert a conclu que les dysfonctionnements trouvaient leur cause, pour partie, dans la mauvaise installation du groupe froid et dans la fourniture d'une mauvaise notice, ceci étant imputable à la société Engie énergie services. La société Carrier Montluel fait valoir que le matériel ne comporte pas de vice de fabrication, qu'elle a fourni la documentation adaptée à son acheteur et, qu'à compter de la mise en 'uvre du contrat de sous-traitance, le problème technique a été rapidement identifié et résolu. La société Engie énergie services soutient qu'il n'est pas prouvé que les interventions, qui auraient dû avoir lieu en 2004 et 2005, ont une relation causale avec le détendeur défectueux et que la société Carrier, qui a fabriqué et fourni les groupes froid, les a mis en service et était chargée de rédiger les notices et de les mettre en place dans les machines. Elle ajoute que la société Exprimm ne pouvait ignorer que la notice présente dans les locaux techniques n'était pas la bonne. Réponse de la cour Si l'expert, M. [U], note qu'il existe un défaut sur le matériel, il précise que ce défaut aurait dû être détecté lors des opérations de maintenance, ce qui aurait permis d'éviter la dégradation du compresseur. Il ne peut donc en être déduit un lien de causalité entre le défaut du compresseur fourni par la société Carrier et les désordres constatés par l'expert. Il est établi que la bonne documentation était en possession de la société Monoprix et il n'est pas établi qu'il incombait à la société Carrier de déposer la notice technique dans les locaux techniques. Il n'est, par ailleurs, établi aucune faute de maintenance imputable à la société Carrier lorsqu'elle en a été chargée. Aucune faute n'est donc imputable à la société Carrier Montluel. Concernant la responsabilité de la société Engie énergie services retenue par l'expert, M. [U], elle figure ainsi dans les conclusions du rapport : " manque d'eau selon fiche 97. Plusieurs défauts 75 du groupe froid 1et 3 selon fiche 132 et 491. Gestion insuffisance du code défaut. Mauvaise notice ". Le caractère sommaire de ces observations ne permet pas à la cour de comprendre en quoi ces éléments techniques constitueraient une faute imputable à la société Engie énergie services. Concernant la notice, une éventuelle erreur de la société Engie énergie services ne saurait engager sa responsabilité dès lors que cette erreur aurait dû être remarquée très rapidement par la société chargée de la maintenance et qu'il aurait pu alors y être remédié. Aucune faute n'est donc imputable à la société Engie énergie services. Les recours de la société Bouygues E&S FM France à l'encontre de ces deux sociétés seront donc rejetés. Sur les ventilo-convecteurs Moyens des parties La société Carrier Montluel soutient que la société Engie énergie services doit être retenue eu égard aux défauts affectant les travaux réalisés concernant les blindages des câbles et les défauts de communication et celle de la société Bouygues E&S FM France en raison des erreurs de paramétrages. La société Engie énergie services expose que l'expert judiciaire n'a pas établi la preuve du lien de causalité entre les désordres et les prétendus défauts de raccordement des câbles blindés, que la société Monoprix holding ne sollicite aucune réclamation financière au titre de la réfection du blindage et que le simple remplacement des cartes électroniques a suffi pour régler les dysfonctionnements des ventilo-convecteurs. La société Bouygues E&S FM France fait valoir que l'expert n'a pas retenu sa responsabilité au titre des erreurs de programmation qui lui serait imputables. Réponse de la cour Si l'expert a retenu une responsabilité de la société Engie énergie service à hauteur de 22 % en raison de la qualité défectueuse des blindages et du bus de liaison, il ne préconise aucuns travaux de remise en état concernant ces défauts et conclut " nous avons été informés du fait que les parties concernée, Exprimm et Carrier, poursuivaient des investigations sur le site, notamment au regard de la nécessité de remettre en ordre le problème du bus de communication ". Or, il n'est ni justifié ni allégué que des travaux auraient été réalisés concernant ces défauts, tandis que les désordres ont cessé suite aux réparations des cartes électroniques. Il s'en infère que le lien de causalité entre les défauts de raccordement des blindages et de bus de liaison et les dysfonctionnements des ventilo-convecteurs n'est pas établi avec certitude et que la responsabilité de la société Engie énergie service ne peut donc être retenue à ce titre. 5°) Sur les autres recours Les autres recours de la société Bouygues E&S FM France ne peuvent davantage prospérer pour les raisons suivantes. La société Odillon + n'est pas intervenue sur les groupes froid. Aucune faute n'a été retenue, ainsi qu'il a été justifié ci-dessus, à l'encontre de M. [T]. Il n'est pas allégué que la société Clichy Europe 3 aurait commis une quelconque faute contractuelle, étant observé qu'il ne suffit pas de relever que le vendeur aurait manqué à son obligation de remettre à l'acquéreur un ouvrage exempt de vices pour retenir la responsabilité de celui-ci au titre de dommages intermédiaires (3e Civ., 13 février 2013, pourvoi n° 11-28.376, Bull. 2013, III, n° 21). Concernant les autres recours de la société Carrier Montluel, cette dernière fonde sa demande sur l'article 1382 du code civil sans établir de faute à l'encontre des personnes appelées en garantie. Il convient, en outre, d'observer que la société Coteba n'est pas partie à l'instance. 6°) Sur la clause limitative de responsabilité de la société Bouygues E&S FM France Moyens des parties La société DWS soutient que la société Bouygues E&S FM France ne peut se prévaloir de la clause contractuelle limitant sa responsabilité à 100 % de la valeur annuelle du contrat dès lors qu'elle a commis une faute consistant en la non-exécution d'une obligation expressément prévue par le contrat et que les fautes commises dénotent une inaptitude à l'accomplissement de la mission contractuelle qui lui avait été confiée. La société Bouygues E&S FM France fait valoir qu'il n'est pas démontré qu'elle aurait commis une faute lourde, seule susceptible d'écarter l'application de la clause limitative de responsabilité. Réponse de la cour Est seule réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur et la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur (Com, 29 juin 2010, pourvoi n° 09-11.841, Bull. 2010, IV, n° 115). Au cas d'espèce, la clause limitative contractuellement convenue entre la société DWS et la société Bouygues E&S FM France est la suivante : " La responsabilité générale d'Exprimm et de ses assureurs vis-à-vis du client et de ses assureurs, au titre de ses obligations, garanties, explicitement et implicitement définies dans le présent contrat, sera limitée à 100 % de la valeur annuelle du contrat et ce, quel que soit le motif de la mise en cause de cette responsabilité ". La limitation de l'indemnisation au montant de la valeur annuelle du contrat n'a pas pour conséquence de vider de toute substance le contrat, dès lors que le plafond de l'indemnisation n'est pas dérisoire. Par ailleurs, l'indemnisation résultant de la faute reprochée à la société Bouygues E&S FM France concerne uniquement le défaut de maintenance de l'un des trois groupes froid et il ne peut en être déduit une inaptitude générale de la société Bouygues E&S FM France à exécuter la mission de maintenance de l'installation de climatisation qui lui a été confiée. Par conséquent, cette faute ne revêt pas une gravité telle qu'elle justifierait que soit écartée la clause limitative d'indemnisation. 7°) Sur la répartition de la dette entre les sociétés Bouygues E&S FM France et Carrier Montluel La responsabilité de la société Bouygues E&S FM France n'étant retenue qu'au titre du groupe froid, elle sera condamnée à payer à la société DWS la somme de 52 303 euros au titre des travaux réparatoires relatifs au groupe froid et celle de la société Carrier Montluel, qu'au titre des désordres ventilo-convecteurs, elle sera condamnée à payer à la société DWS la somme de 280 653 euros. Les préjudices matériels causés à la société Monoprix ainsi que le préjudice lié à l'intervention de ses salariés résultant à la fois du dysfonctionnement du groupe froid et des ventilo-convecteurs, la société Bouygues E&S FM France et la société Carrier Montluel seront condamnées in solidum à garantir la société DWS à hauteur de : - 257 193,73 euros au titre du préjudice matériel - 178 508 euros au titre de l'intervention des salariés de Monoprix Eu égard à la moindre gravité de la faute de la société Bouygues E&S FM France qui n'a eu d'incidence que sur le dysfonctionnement du groupe froid par rapport à la faute imputable à la société Carrier Montluel en lien avec le dysfonctionnement des ventilo-convecteurs, la part de responsabilité des sociétés Bouygues E&S FM France Carrier Montluel et leur contribution à la dette sera ainsi fixée : - La société Bouygues E&S FM France : 20 % - La société Carrier Montluel : 80 % Les sociétés Bouygues E&S FM France et Carrier seront donc condamnées à se garantir réciproquement à hauteur de leur part de responsabilité. Les moyens soulevés par la société Bouygues E&S FM France relatifs aux fautes commises par la société Monoprix et par la société DWS sont sans incidence sur le montant des indemnisations mises à sa charge, dès lors qu'il est fait grief à ces sociétés d'avoir par leur inaction laisser perdurer les désordres, ce qui est sans lien de causalité avec les préjudices à l'indemnisation desquels la société Bouygues E&S FM France a été condamnée, qui ne comprennent pas le préjudice de jouissance allégué par la société Monoprix holding. 7°) Sur les frais du procès Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sauf en ce qui concerne la condamnation de la société DWS au profit de la société Carrier qu'il convient d'infirmer et de rejeter et, y ajoutant, de condamner in solidum les sociétés Bouygues E&S FM France et Carrier à garantir la société DWS de ces condamnations, la charge définitive de ses frais étant imputée pour 80 % à la société Carrier Montluel et pour 20 % à la société Bouygues E&S FM France. Il n'y a pas lieu de rectifier le jugement, qui, à titre indicatif, a précisé le montant des frais d'expertise tels qu'ils ressortent de l'ordonnance de taxe du 13 décembre 2013 et non le montant des frais avancés par la société Monoprix et la société DWS n'alléguant pas que le montant figurant sur le jugement ne serait pas identique à celui figurant dans l'ordonnance de taxe. En cause d'appel, les sociétés Bouygues E&S FM France et Carrier Montluel, parties succombantes, seront condamnées aux dépens et à payer au titre des frais irrépétibles : - A la société Odilon + : 4 000 euros - A la société Engie énergie services : 4 000 euros - A la société DWS : 8 000 euros La société DWS sera condamnée aux dépens liés à la mise en cause de la société Axa, de la SCI Clichy Europe 3 et de M. [T] et à leur payer, à chacun, la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes réciproques formées par les sociétés DWS et Monoprix holding sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées, chacune des parties ayant partiellement eu gain de cause en appel. Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.