Cour d'appel, 2e chambre sociale, 29 mai 2024, n° 21/04716

Motivation

MOTIVATION : Sur l'existence d'un contrat de travail de janvier à août 2018 : Le contrat de travail est celui par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. En l'absence d'écrit, il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve. À l'inverse, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en justifier. Au soutien de son action, M. [P] qui a conclu le 30 avril 2017 une cessation d'activité de l'exploitation agricole qu'il avait créée sur la propriété de Mme [H] deux ans auparavant, expose avoir été engagé verbalement du 1er janvier au 31 août 2018, date à laquelle il affirmait dans sa requête introductive d'instance avoir fait l'objet d'un licenciement verbal et dont il a ensuite demandé à la cour de fixer la date de résiliation judiciaire du contrat de travail. Il considère rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail apparent en versant aux débats les TESA conclus du 1er février au 11 août 2018, sans solliciter pour autant la requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Pour la période courant du 1er au 31 janvier 2018, M. [P] ne fournit aucun élément probant de nature à caractériser l'existence d'un contrat de travail, aucun des messages versés aux débats échangés par les parties durant cette période ne comportant un quelconque ordre, instruction au autre élément de nature à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre les parties. Pour la période du 1er février au 3 septembre 2018, M. [P] se prévaut de 7 TESA signés les 1er février, 8 mars, 9 avril, 5 mai, 30 juin, 31 juillet et 11 août 2018, d'une durée chacun de 16 heures au titre de divers travaux ('débroussaillage', 'taille de la vigne', [...]). Mme [H] ayant conclu en première instance que 'contrairement à ce qu'ose soutenir (M. [P]), non seulement ce n'est pas sur son insistance que la concluante aurait finalement consenti à conclure ces TESA, mais malgré l'opposition de M. [P], qui n'en voyait pas l'utilité, qu'elle a souhaité procéder ainsi', elle ne saurait se contredire en cause d'appel pour finalement soutenir que son consentement aurait été vicié à l'occasion de leur conclusion. Pour preuve du caractère fictif de ces TESA, lesquels constituent effectivement des contrats apparents, dont elle indique qu'ils n'ont été conclus que pour permettre à M. [P], qui imposait sa présence sur l'exploitation, d'être assuré, Mme [H] justifie que : - dans le cadre d'un 'projet de couple', consistant à s'installer dans l'Aude, elle a acquis une propriété agricole d'une trentaine d'hectares en 2011, - M. [P], ayant obtenu un diplôme lui permettant de bénéficier de la dotation des jeunes agriculteurs, il a créé une exploitation en avril 2015, l'intimé qui présente son ex-compagne comme 'une artiste', précisant dans ses conclusions 'avoir toujours exploité ' cette propriété 'seul', - les relations du couple se dégradaient fortement, Mme [H] et M. [P] se séparant en juin 2016 selon ce dernier. L'appelante verse aux débats un message du 26 décembre 2016, dont M. [P] ne conteste pas être l'auteur, aux termes duquel il reconnaissait dans des termes dépourvus de toute ambiguïté sa responsabilité dans la séparation du couple en raison de son comportement violent. C'est ainsi qu'interrogé par l'association Biocivam, chargée d'établir un 'diagnostic d'installation' de Mme [H] dans le cadre du projet de cessation d'activité de M. [P] et de reprise de l'exploitation par son ex-compagne, sur le 'rôle' qui pourrait être le sien 'suite à cette reprise. Est-ce qu'il restera impliqué ' Si oui, sous quelle forme '', M. [P] répondait dans les termes suivants : « C'est une question délicate car nous n'avons encore rien fixé pour le moment. Pour comprendre il faut voir l'histoire. Depuis notre arrivée en France et la mise en place du projet j'ai augmenté et intensifier par hargne et ma violence envers [N]. J'ai créé une terrible peur chez [N] au point de briser la confiance dont elle m'avait fais cadeau. petit a petit mon attitude a brisé notre couple et mis totalement en péril le projet. Aujourd'hui nous sommes séparés et travaillons a recréer de la confiance pour avancer. Donc devant nous il y a deux possibles je reste ou je ne reste pas. Si je reste je n'aurais pas de statu sur l'exploitation. Seul un contrat d'assurance perso me permettra d'être couvert en cas de pépin. Si je pars (ce que je ne souhaite et veux pas *) la création d'un poste est à calculer, c'est sur dernière hypothèse que doit être fais le période d'essai ». (* en surgras dans le texte) L'argumentation développée par M. [P], selon laquelle ses propos, bien que destinés à un tiers, ne seraient pas conformes à la réalité mais n'auraient été tenus qu'à seule fin d'assumer sa responsabilité dans la rupture en cherchant ainsi à 'sauver leur couple', et que leur relation conjugale ne pourrait être qualifiée que de 'toxique' ne convainquent pas la cour. Les attestations de proches de Mme [H] et de professionnels l'ayant côtoyée, témoignent dans des termes circonstanciés et concordants la répercussion que ce climat de violences conjugales a eu sur Mme [H], que l'intimé concédait, au reste, expressément dans son message du 26 décembre 2016 ('J'ai créé une terrible peur chez [N]'). C'est ainsi que : - M. [X] [G] atteste que 5 ans avant l'établissement de son témoignage, datant de 2020, soit en 2015, il avait été contacté par Mme [H] depuis la France, sur son lieu de travail situé en Belgique pour lui faire part de « son anxiété suite à un différent avec son compagnon, elle était désemparée et craignait pour sa propre sécurité et intégrité », le témoin ajoutant lui avoir conseillé de se rendre au commissariat afin de porter plainte, et avoir lui même depuis son lieu de travail tenté de joindre les autorités locales pour signaler la situation. - M. [M], animateur syndical de la confédération paysanne de l'Aude, témoigne de conversations qu'il a eues avec Mme [H] qui l'avait contacté en mai 2016 au sujet de ses difficultés : elle lui avait expliqué « être la compagne de M. [P] installé en avril 2015 avec une Dotation Jeune Agriculteur sur sa propriété, qu'il était en fermage mais qu'elle souhaitait récupérer ses terres pour 2 raisons principales : le non respect par M. [P] de ses engagements inclus dans la DJA ce qui a moyen terme pouvait entraîner un remboursement de l'aide, et le fait que son couple allait mal [...] ». Le témoin précise qu'ayant perçu lors de cet entretien qu'il n'y avait pas qu'un problème matériel et que Mme [H] était très mal, il était parvenu à la mettre en confiance et elle avait fini par lui dire « qu'elle avait peur de son compagnon, de ses réactions, et qu'elle était l'objet de violences conjugales » (pièce 8) - Mme [W], psychologue clinicienne, atteste également avoir reçu Mme [H] dans le cadre d'un suivi psychothérapeutique au long cours à compter du 2 décembre 2015, le motif de cette consultation étant une « relation de couple particulièrement altérée », précisant « ce qu'elle relate prend forme d'une relation pathologique dans laquelle elle subit des actes dégradants : menaces, insultes, humiliations allant jusqu'à la violence corporelle et la violence sur le matériel agricole de la part de son compagnon » (pièce 9) - Mme [T], qui indique s'être liée d'amitié avec Mme [H] lors de son arrivée dans la région témoigne des confidences que lui faisait Mme [H] (pièce 10) : « Elle me racontait que [C] se mettait facilement en colère notamment quand il s'agissait de se mettre d'accord sur une marche à suivre ou sur un travail à réaliser et qu'elle avait l'impression de ne pas avoir son mot à dire ». Elle ajoute que « Petit à petit, Mme [H] a décidé de mettre un terme à la relation de couple tout en continuant de travailler avec lui à la ferme. [C] n'ayant pas répondu à ses obligations de jeune agriculteur au cours de la 1ère année de DJA, ils ont décidé ensemble de transmettre l'entreprise à [N]. Dans ce cadre, elle a accepté qu'il loge à la ferme (contre mon conseil) dans l'attente de trouver une solution pour lui » « fin 2017, début 2018, elle a commencé à embaucher une aide et a demandé à [C] de partir, ce qu'il a refusé ». Elle conclut son témoignage en indiquant que « c'était un projet de couple au départ et je sentais à quel point elle aimait [C] mais aussi à quel point elle le craignait. Elle me racontait la pression qu'elle subissait et comment il était difficile de communiquer avec lui, ayant toujours peur de ses accès de colères. Il s'imposait constamment dans les prises de décisions, jusqu'à la manipuler psychologiquement ». - Mme [L], qui se présente comme une amie de 25 ans de Mme [H] expose les confidences reçues de son amie, à distance compte tenu de leur éloignement, sur les 'difficultés rencontrées avec [C]', d'une 'relation amoureuse qui commençait à virer vers une relation quelque peu tyrannique', que 'son compagnon devenait désagréable à certains moments, leader et prenait le pouvoir de son statut masculin' puis elle relate ce qu'elle a pu observer durant l'été 2017 et 2018 dans les termes suivants : « L'été 2017, je me suis rendue à sa ferme en famille [...] passer 2 semaines. Nous avons passés des vacances entre le logement de [N] et le terrain de [Adresse 6]. À l'époque, [C] logeait sur le terrain, chacun avait son espace et s'il n'a pas du tout été désagréable avec nous, j'ai pu voir sa disposition à avoir une double attitude, cordiale vis-à-vis de nous et contraignant vis-à-vis de [N]. L'été 2018, [N] et ses filles se sont rendues en Belgique et nous avons passés une semaine ensemble, elle a été à partir de ce moment là plus claire concernant la douleur qu'elle ressentait en lien avec l'emprise que [C] avait sur elle. J'ai ressenti de la peur et beaucoup de découragement. Il me semblait évident que la relation devait cesser au plus vite pour arrêter les dégâts. [...] J'ai réalisé il y a peu que [N], à plusieurs reprises, s'est sentie dominée par la peur, non pas de perdre son combat de nouvelle agricultrice, mais bien d'un homme qui avait des accès de colère. [...]. je n'ai jamais entendu ni vu une quelconque obligation de la part de [N] [H] à faire travailler [C]. Il a toujours été libre de mettre l'énergie qu'il souhaitait dans le projet et a pu rester vivre sur le terrain de [Adresse 6], à sa demande, alors que la relation de couple n'était plus présente. » - M. [K], père des enfants de Mme [H], atteste que cette dernière l'a contacté à plusieurs reprises pour lui exprimer son inquiétude envers M. [P], lui a expliqué qu'au 1er juillet 2015 elle avait décidé de ne plus vivre avec lui pour se protéger et protéger leurs filles, et que plus tard, en 2016, elle lui avait demandé, en pleurs, de s'occuper de plusieurs rendez-vous concernant leurs enfants parce qu'elle craquait [...]. Il indique l'avoir sentie à plusieurs reprises sous une énorme tension. Si ces témoins rapportent, pour partie, les confidences que Mme [H] a pu leur faire, contemporaines pour certaines des faits litigieux, leurs témoignages concordants illustrent la crainte que suscitait chez Mme [H] le comportement violent que M. [P] avait eu sur elle. Il résulte de l'ensemble non pas simplement une 'relation toxique', comme le concède M. [P] dans ses conclusions. Mme [H] rapporte la preuve de relations caractérisées, à compter de 2015, par des violences conjugales, ayant 'brisé' - selon les propres termes de l'intimé - 'la confiance que Mme [H] avait placé en lui' et conduit à la séparation du couple, que M. [P] n'acceptait, l'intéressé expliquant l'aveu de violences conjugales par sa volonté de esauver son couple' puis, à compter de 2017 et nonobstant la cessation de son activité d'exploitant agricole et de la séparation conjugale, par la volonté de M. [P] de se maintenir dans les lieux, et la crainte récurrente suscitée par ce dernier auprès de son ex-compagne jusqu'à l'été 2018. Dans ce contexte de violences et de crainte, le seul fait que Mme [H] ne se soit pas opposé au maintien de M. [P] sur la propriété, dans un mobil home qu'il indique avoir acquis et aménagé, est inopérant. La preuve est rapportée que l'activité que M. [P] a pu exercer en 2018 dans le cadre des TESA et, le cas échéant, au-delà de la durée prévue par ces contrats est exclusive de tout lien de subordination et que ces titres n'ont été conclus qu'afin de donner à ce dernier une couverture sociale. Postérieurement à la date que M. [P] retient comme terme de la relation contractuelle alléguée, sans justifier d'une quelconque rupture que Mme [H] aurait manifestée, la date correspondant à son départ des lieux, puis à son hospitalisation liée à une tentative de suicide, il est remarquable de relever que M. [P] ne se prévaut en aucune façon d'une quelconque relation contractuelle susceptible de constituer un contrat de travail ; c'est ainsi que dans le cadre d'un échange au sujet de sa demande tendant à récupérer du matériel 'festool' (visseuse avec chargeur, scie sauteuse, défonceuse, scie plongeante, ponceuse, aspirateur etc) censé se trouver sur la propriété et alors que Mme [H] lui objecte qu'il 'doit lui rembourser 5 000 euros' et qu' 'elle attend le virement', M. [P] ne se prévaut d'aucune créance au titre de l'activité qu'il aurait exercée de janvier à août 2018, mais lui répond dans les termes suivants : 'Bonjour [N], je comprends ton besoin. Mais le monde duquel je viens et dans lequel j'évolue l'argent ne tombe pas du ciel. Pour gagner beaucoup d'argent au point que je puisse économiser, je dois faire un peu plus que ma force de travail. C'est à dire offrir un service hors normes et c'est grâce à ce matériel. Depuis ma maison de repos, sans économie et au RSA c'est ma seule et unique solution pour aller de l'avant.' Ultérieurement, il se prévaudra en février 2019 d'une créance à l'égard de Mme [H] au titre de la TVA et mettra en demeure cette dernière de la lui rembourser tout en la menaçant de son 'pouvoir de nuisance'. Cette appréciation n'est pas remise en question par les centaines de mails échangés par les parties de janvier à août 2018, que l'intimé verse aux débats, lesquels témoignent d'une relation Mme [H] et M. [P] fortement distendue, ce que regrette M. [P] à deux reprises, dans le cadre de laquelle Mme [H] se borne, pour l'essentiel de ces courriers électroniques, à transférer les messages qu'elle reçoit en sa qualité d'exploitante de droit de la propriété, qu'il s'agisse de documentation professionnelle émanant de syndicats professionnels, de fournisseurs, de devis etc, sans un mot d'accompagnement et sans adresser une quelconque instruction à son ancien compagnon. S'agissant des seuls courriers électroniques dans lesquels Mme [H] s'adresse à M. [P], il en ressort que : - le 12 février 2018, elle lui demande la surface de la parcelle [Cadastre 1] à [Localité 8]. - Le 2 mars 2018, elle lui soumet un texte qu'elle a préparé pour proposer à des 'woofer' de venir travailler sur la ferme, qui débute ainsi 'Bonjour, nous sommes de jeunes agriculteurs installés depuis quelques années dans la haute Vallée de l' Aude. Nous élevons un petit troupeau de vaches [...]'. - le 9 mars 2018, Mme [H] indique à M. [P] que 'le cabinet vétérinaire, qui l'a rappelé pour le rappel de prophylaxie, va faire le point' tout en s'interrogeant dans les termes suivants : 'mais peut-être quelques animaux à faire ' Idem pour le charbon ' quelques animaux à faire ' À vérifier avec le GDS et le répertoire bovin pour âge des animaux', - le même jour, Mme [H] lui adresse un message ainsi libellé : 'le prochain traitement sra du cuivre et souffre (tavelure et oïdium). 180 gr cuivre métal et souffre 5 à 3 kg selon températures plus décoction de prêle à 10% [...] faire traitement [O] [V]-[F] [Z]; printemps et consoude et prêle revoir protocole'. - le 12 avril 2018, Mme [H] lui demande s'il a donné le 'faisceau électrique qu'il a enlevé du tracteur à [A] et [E] '' - Le même jour, Mme [H] lui adresse le message suivant : 'j'espère que tu es bien arrivé. Prend rdv, pour la maladie de Lyme (suit les coordonnées d'un médecin). Dès ton retour il faut vraiment que tu prennes les granules. Peux-tu me dire quand tu es parti du terrain ' Pour la commande alliance pastorale, j'ai bien vu le paquet kiwitech [...] on avait aussi commandé des enrouleurs et je ne les ai pas trouvés. Peux-tu me dire où tout se trouve ' Tu as oublié de laisser la clé du hangar pour [J]. Où est-elle ' [...]', puis : 'n'oublie pas de récupérer les pièces du tracteur à [Localité 4] et les cartouches d'encre à ton retour'. - le 30 avril 2018, Mme [H] lui demande s'il 'y avait la facture alliance pastorale dans le colis livraison ' J'en ai besoin pour mercredi à la banque', - le 15 juillet 2018, observation faite que l'exploitation est adhérente à une CUMA, Mme [H] lui envoie le message suivant : 'pour la mini pelle, graisser tous les jours, souffler, karcher avant retour, faire le plein GNR avant retour'. Par ailleurs, en ce qui concerne les messages que M. [P] a adressé à Mme [H] sur cette la période litigieuse figurent les messages suivants : - Le 9 février 2018, M. [P] interpelle Mme [H] censée être son employeur, dans des termes exclusifs de toute activité de travail sous un lien de subordination : «  [...] Qu'en est-il d' [U] [B] ' Est-ce que tu comptes oui (quand) ou non m'envoyer le document dont j'ai besoin pour trouver un taureau ' » - Le même jour, il lui indique ceci : 'ah oui, et puis je dois aussi pour avril réserver des billets de train pendant que je suis chez mes parents. Alors je voudrais bloquer les dates avec toi' ; contrairement à ce que soutient M. [P], ce message ne s'analyse pas en une demande de congés payés. - Le 12 avril 2018, M. [P] lui adresse le message suivant : 'Il faut demander à Solaris deux études : Pour moi la pompe ps 600 a le potentiel pour répondre aux 3 besoins' 1er étude quelle pompe pour 1,5 m3 [...]', ce à quoi, Mme [H] lui répond simplement : 'peux-tu t'en occuper '' - Le 2 mai 2018, M. [P] adresse le message suivant à Klewetapro, signé '[N] et [C]' : 'bonjour [J], voici notre demande de calcul estimatif pour le décapage sur l'ensemble de la longueur de la terrasse soit environ 41 m de long [...] Le travail sera réalisé à partir de l'implantation réalisée par nos soins. Sur la partie droite de la terrasse une bande d'environ 5m sur 14m sera utilisée pour réaménager l'accès de la terrasse [...] bonne soirée à toi. - Le 15 mai 2018, M. [P] transfert à Mme [H] un message qu'il a préparé à l'attention de Mme [S], signé 'Mme [H]' : 'comme convenu par téléphone tout à l'heure, je vous fais suivre les registres des parcelles PAC 2018; Vous trouverez capture d'écran [...]. - Le 22 juin 2018, l'entrepreneur de travaux publics adresse directement à M. [P] un 'devis pour un réservoir'. - S'agissant du message adressé le 25 juin 2018 par M. [P], comportant en pièce jointe un fichier PDF 'présence au travail juin 2018", Mme [H] objecte, sans être utilement critiqué par l'intimé, qui s'abstient de produire le fichier litigieux, qu'en réalité ce document était sans lien avec l'activité de l'intimé, mais visait celle de M. [R], qui travaillait sur la propriété. - le 22 juillet, M. [P] écrit à Mme [H] un message au sujet du traitement de la vigne : 'd'après ce que je lis, il serait possible de l'associer avec de la BB; ' Ensuite si intervention est décidée entre nous, je pense faire 2 traitements en 3 jours d'intervalle [...]' - le 24 juillet 2018, M. [P] lui demande de lui virer sur son compte perso 200 euros 'pour faire le plein de la cuve GNR'. Dans le contexte ci-avant présenté, d'un projet initial de couple, mis à mal par le comportement violent adopté par M. [P] à l'égard de Mme [H], de la volonté manifestée par l'intéressé de ne pas quitter la propriété agricole, dont il avait été l'exploitant de droit pendant deux ans, de la crainte que suscitait le comportement de l'intimé chez Mme [H], ces messages échangés de février à août 2018 témoignent dans l'ensemble d'une absence de communication entre les 2 ex-compagnons, conduisant, d'une part, Mme [H], en règle générale, à répercuter à M. [P], sans un mot, des messages ayant trait à l'exploitation ou à l'interroger sur des questions d'organisation matérielle - où se trouvent des clés, du matériel censé avoir été livré - à lui rappeler des consignes reçues lors de la mise à disposition d'une mini-pelle, etc, et parallèlement M. [P] à se comporter tant vis-à-vis de Mme [H] que de certains acteurs extérieurs, nullement comme un salarié, mais comme un co-exploitant de fait de la propriété. Les témoignages, par ailleurs, imprécis, que M. [P] verse aux débats sont inopérants en ce qu'ils attestent de sa présence sur la propriété, sur laquelle il se maintenait, de fait, ce point étant constant, ou du travail qu'il pouvait y accomplir, ou non probant comme émanant de voisins avec lesquels Mme [H] était en litige, ce dont elle justifie. En conclusions, il résulte de l'ensemble que Mme [H] établit que le travail que M. [P] a pu fournir sur la propriété de janvier à août 2018, l'a été concrètement en dehors de tout lien de subordination à son égard, dans la mesure où elle était dépourvue de l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, et, d'autre part, le caractère fictif des TESA qui n'étaient destinés qu'à accorder à l'intéressé une couverture sociale. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a validé l'existence d'un contrat de travail et accueilli les demandes pécuniaires de M. [P] qui sera débouté de l'ensemble de ses demandes.