Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 23-19.550 Demandeur : la société Prasanth Défendeur : la société [Localité 1] habitat OPH Requête n° : 120/24 Ordonnance n° : 90557 du 30 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [Localité 1] habitat OPH, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Prasanth, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 février 2024 par laquelle la société [Localité 1] habitat OPH demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 23-19.550 formé le 7 août 2023 par la société Prasanth à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro A 23-19.550 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 30 mai 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine