Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins Pourvoi n° : Q 22-24.688 Demandeur : la société Incomeo et autres Défendeur : la société TG-LEC et autres Requête n° : 132/24 Ordonnance n° : 90554 du 30 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Incomeo, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, la SCP Foussard et Froger pour avocats à la Cour de cassation, la société JSA, prise en la personne de Maître [O] [E], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Incomeo, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société AJRS, prise en la personne Maître [A] [G], ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Incomeo, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société Comelec, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société Athena, prise en la personne de Maître [X] [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Comelec, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société Gauthier et associés, prise en la personne de Maitre [F] [R], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Comelec, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société TG-LEC, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, la société MJC2A, prise en la personne de Maître [P] [Z], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société TG Lec, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 9 novembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-24.688 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 7 février 2024 par laquelle la société Incomeo, la société JSA, prise en la personne de Maître [O] [E], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Incomeo, la société AJRS, prise en la personne Maître [A] [G], ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Incomeo, la société Athena, prise en la personne de Maître [X] [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Comelec et la société Gauthier et associés, prise en la personne de Maitre [F] [R], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Comelec demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SARL Ortscheidt ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Q 22-24.688 est autorisée. Fait à Paris, le 30 mai 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine