Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 23-19.036 Demandeur : Mme [E] Défendeur : la société Uber Eats France et autre Requête n° : 118/24 Ordonnance n° : 90543 du 30 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Uber Eats France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société Uber Portier BV, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [S] [E], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 février 2024 par laquelle la société Uber Eats France et la société Uber Portier BV demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 juillet 2023 par Mme [S] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 23-19.036 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors des condamnations à l'article 700 du code de procédure civile. Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 30 mai 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine