Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + Article 700 Pourvoi n° : S 20-23.118 Demandeur : M. [Z] Défendeur : la société Pako immo Requête n° : 127/24 Ordonnance n° : 88471 du 30 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Pako immo, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [C] [Z], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 9 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 20-23.118 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant M. [C] [Z] à la société Pako immo ; Vu la requête du 6 février 2024 par laquelle la société Pako immo demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 16 décembre 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Pako immo une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 20-23.118 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [C] [Z] est condamné à payer à la société Pako immo la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 30 mai 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine