Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 23-23.301 Demandeur(s) : la société Baruch et Fisch Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Axa France Iard et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, la SCP Gouz-Fitoussi Ordonnance : 50573 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Baruch et Fisch, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [C] [H], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 30 mai 2024