Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 23-23.661 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : Monsieur le Préfet de l'Essonne Ordonnance : 50572 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U] [Y]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 octobre 2023. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [U] [Y], domicilié chez Me Ruben Garcia, avocat à la cour, [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 décembre 2023 contre l'ordonnance rendue le 31 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant au préfet de l'Essonne, domicilié en cette qualité à la préfecture de l'Essonne, boulevard de France, [Localité 2] [Localité 4] [Localité 3] cedex. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 30 mai 2024