Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 23-17.489 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Boullez Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris Ordonnance : 50541 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [O] [F], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, cour d'Appel de Paris, 34 quai des Orfèvres, service nationalité, 75055 Paris cedex 01. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 30 mai 2024