Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 30 mai 2024, n° 23-23.232, ECLI:FR:CCASS:2024:OR50538

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 23-23.232 Demandeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la caisse d'épargne Bfc et autres Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Ordonnance : 50538 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [U] [G] épouse [X], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 5 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2023 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile, surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'épargne Bfc, dont le siège est [Adresse 11], 2°/ à la trésorerie Morre-Roulans, dont le siège est [Adresse 10], 3°/ au SIP Besancon Est, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la BNP Paribas personal finance, dont le siège est chez [Adresse 15], 5°/ à la société [Adresse 19], dont le siège est chez Intrum Justitia, [Adresse 9], 6°/ à la Maif, dont le siège est [Adresse 3], 7°/ à EDF, dont le siège est [Adresse 1], 8°/ à la société Natixis financement, dont le siège est chez [Adresse 16], 9°/ à la Banque du groupe Casino CCS surendettement Nantes, dont le siège est [Adresse 14], 10°/ à la trésorerie Grand Besançon, dont le siège est [Adresse 2], [Adresse 12], 11°/ à la société Oney, dont le siège est [Adresse 18], 12°/ à la société Ca Consumer France, dont le siège est [Adresse 8], 13°/ à la société Euro assurance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 14°/ à la société Financo - service surendettement, dont le siège est [Adresse 13], 15°/ à la société Balbec Asset management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.