En-tête
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10287 F Pourvoi n° F 22-18.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 Mme [U] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-18.447 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [N], domicilié [Adresse 4], en son nom personnel et en qualité d'héritier d'[K] [N], 2°/ à Mme [K] [N] décédée le 23 décembre 2023, ayant demeuré [Adresse 3], 3°/ à M. [G] [N], domicilié [Adresse 3], en son nom personnel et en qualité d'héritier d'[K] [N], 4°/ à M. [M] [N], domicilié [Adresse 5], en son nom personnel et en qualité d'héritier d'[K] [N], 5°/ à M. [Y] [N], domicilié [Adresse 1], en son nom personnel et en qualité d'héritier d'[K] [N], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [P], de Me Balat, avocat de MM. [F], [G], [M], et [Y] [N], après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Il est donné acte à MM. [N] de leur reprise d'instance suite au décés d'[K] [N]. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] et la condamne à payer à MM. [N] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.