En-tête
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10274 F Pourvoi n° T 22-22.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 1°/ le groupement agricole d'exploitation en commun de Champ Fleuri, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ M. [D] [J], domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° T 22-22.299 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile statuant en matière de baux ruraux), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Y] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [C] [P], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [S] [P], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun de Champ Fleuri, de M. [J], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [Y] [P], après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le groupement agricole d'exploitation en commun de Champ Fleuri et M. [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le groupement agricole d'exploitation en commun de Champ Fleuri et M. [J] et les condamne in solidum à payer à M. [Y] [P] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.