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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10447 F Pourvoi n° G 22-23.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 La SCI de Bourgogne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 22-23.440 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [F], 2°/ à Mme [J] [T], épouse [F], 3°/ à M. [Y] [F], tous trois domiciliés [Adresse 4], 4°/ à M. [I] [P], 5°/ à Mme [W] [V], 6°/ à Mme [Z] [P], tous trois domiciliés [Adresse 5], 7°/ à la société Suravenir assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 8°/ à M. [D] [M], 9°/ à Mme [H] [E], épouse [M], 10°/ à Mme [C] [M], tous trois domiciliés [Adresse 7], 11°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 12°/ à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de la SCI de Bourgogne, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [P], Mme [V], Mme [P] et de la société Suravenir assurances, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [M], Mme [E], Mme [M] et de la société Pacifica, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société GMF assurances, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI de Bourgogne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI de Bourgogne et la condamne à payer à la société GMF assurances la somme de 2 000 euros, à payer à M. [P], Mme [V], Mme [P] et à la société Suravenir assurances la somme globale de 2 000 euros, à payer à M. [M], Mme [E], Mme [M] et à la société Pacifica la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.