Cour d'appel, 1ère Chambre, 28 mai 2024, n° 21/04124

Faits et procédure

EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par acte authentique du 30 décembre 1996, M. [S] [X] est propriétaire d'une maison d'habitation et de différentes parcelles cadastrées section ZD n° [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] à [Localité 14]. 2. Mme [Y] [W] née [H] est propriétaire voisine de la parcelle cadastrée section ZD n° [Cadastre 6], dont elle a hérité de sa tante par acte authentique portant attestation après décès du 18 janvier 1974. 3. Un constat d'huissier de justice a été dressé les 30 janvier et 8 février 2015 relatif à des plantations et des recherches de bornes. 4. Par jugement du 14 décembre 2017, le juge d'instance du tribunal d'instance de Redon a homologué le rapport d'expertise de M. [E], déposé le 4 mai 2017, et ordonné la pose des bornes. 5. M. [X] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes qui a d'abord ordonné une réouverture des débats puis a déclaré les demandes recevables, a enjoint Mme [H] de mettre fin à l'empiétement et s'est déclaré incompétent au profit du juge d'instance de Rennes pour le surplus des demandes. 6. Par ordonnance du 18 octobre 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Rennes a rejeté l'exception d'incompétence et a enjoint Mme [H] d'arracher ou faire arracher les arbustes de type lauriers palmes plantés sur son fonds à moins de 50 cm de la ligne séparative d'avec M. [X], sous astreinte de 30 € par jour à compter de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, de maintenir sous astreinte à moins de deux mètres de hauteur les lauriers palmes situés sur son fonds entre 50 cm et deux mètres de la ligne séparative et enjoint M.[X] d'arracher ou de faire arracher sous astreinte des souches situées à moins de 50 cm de la ligne séparative. 7. Par arrêt du 1er décembre 2020, la cour d'appel de Rennes a confirmé la décision du 18 décembre 2019 sauf en ce qu'elle a enjoint Mme [H] d'arracher ou faire arracher les arbustes de type lauriers palmes plantés sur son fonds à moins de 50 cm de la ligne séparative d'avec M. [X] sous astreinte de 30 € par jour à compter de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. 8. Par acte d'huissier du 19 février 2021, M. [X] a fait assigner Mme [H] devant le tribunal de proximité de Redon aux fins de constater la violation des articles 671 et 672 du code civil et notamment de l'enjoindre d'arracher ou faire arracher les arbustes qui ne respectent pas la distance prévue. 9. Par jugement du 17 juin 2021, le tribunal : - a rejeté la demande d'expertise judiciaire, - a dit n'y avoir lieu à prescription trentenaire acquisitive, - a ordonné à Mme [H] : *d'arracher ou faire arracher les arbustes de type laurier palme plantés sur son fonds à moins de 50 cm de la ligne séparative d'avec le fonds de M. [X], * de maintenir à moins de deux mètres de hauteur les lauriers palmes situés sur son fonds entre 50 cm et deux mètres de la ligne séparative, * de faire cesser l'effondrement de gravois, ce dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision, - a dit qu'en l'absence de réalisation des travaux susmentionnés par Mme [H], elle sera redevable, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant est provisoirement fixé à la somme de 40 € par jour de retard et ce pendant trois mois, - s'est réservé la liquidation de l'astreinte, - a condamné Mme [H] à verser à M. [X] la somme de 500 € au titre du préjudice pour trouble du voisinage, - a débouté M. [X] du surplus de ses demandes, - a débouté Mme [H] de ses demandes reconventionnelles, - a condamné Mme [H] à verser à M. [X] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné Mme [H] aux entiers dépens, - a rappelé que l'exécution provisoire est de droit. 10. Pour statuer ainsi, le tribunal, qui refuse de considérer l'expertise amiable produite par Mme [H] comme déterminante, retient que la prescription trentenaire concernant la hauteur de la haie n'est pas acquise dès lors qu'elle est contestée depuis 2015, M. [X] étant fondé à réclamer, sans abus de sa part, une mise en conformité. Par ailleurs, la présence de pieds de cette haie sur le fonds de M. [X] l'empêche de poser sa clôture et d'établir un abri de jardin, ce qui est constitutif d'un trouble anormal du voisinage. 11. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes du 5 juillet 2021, Mme [H] a interjeté appel de cette décision. * * * * * 12. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 29 mars 2022, Mme [H] demande à la cour de : - à titre principal, - constater l'absence de démonstration d'une prise de possession originelle au moyen de voies de fait accompagnées de violences matérielles ou morales, - constater l'exercice d'une possession publique, continue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire par elle depuis plus de trente ans, soit depuis l'année 1986, - par conséquent, - dire y avoir lieu a prescription acquisitive trentenaire faisant obstacle à l'arrachage de la haie de type lauriers-palmes, située en ligne divisoire des fonds cadastrés sections ZD [Cadastre 6] et [Cadastre 5] conformément aux articles 672 et 2261 du code civil, - dire et juger irrecevable l'action en arrachage de haie introduite le 19 février 2021 par M. [X], et ce pour défaut de droit d'agir tiré de la prescription acquisitive trentenaire conformément à l'article 122 du code de procédure civile, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à prescription acquisitive trentenaire, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il lui a ordonné : * d'arracher ou de faire arracher les arbustes de type laurier palme plantés sur son fonds à moins de 50 cm de la ligne séparative d'avec le fonds de M. [X], * de maintenir à moins de 2 mètres de hauteur les lauriers palmes situés sur son fonds entre 50 cm et 2 mètres de la ligne séparative, * de faire cesser l'effondrement de gravois, ce dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'en l'absence de réalisation des travaux susmentionnés, elle sera redevable, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à la somme de 40 euros par jour de retard et ce pendant trois mois, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il s'est réservé la liquidation de l'astreinte, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles principales tendant à : * l'octroi de la somme de 9.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait d'une action abusive et dilatoire, en application de l'article 1240 du code civil, * voir condamner M. [X] à une amende civile de 10.000 €, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - réformer le jugement rendu le 17 juin 2021 entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle subsidiaire tendant à l'octroi de la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de l'exercice abusif du droit de propriété de M. [X], - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à verser à M. [X] la somme de 500 € au titre du préjudice pour trouble du voisinage, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à verser à M. [X] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance, - statuant de nouveau de ces chefs, - principalement à titre reconventionnel, - débouter M. [X] de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M. [X] à lui verser la somme de 9.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait d'une action abusive et dilatoire, en application de l'article 1240 du code civil, - condamner M. [X] à une amende civile de 10.000 €, conformément à l'article 32-1 du code de procédure civile, - subsidiairement, si les précédents moyens ne satisfaisaient pas, - débouter M. [X] de ses demandes, fins et conclusions, - constater l'inutilité de la demande en arrachage de haie formulée par M. [X] qui intervient vingt-cinq ans après l'acquisition de sa parcelle cadastrée ZD [Cadastre 5], - constater l'intention nocive de M. [X] par l'exercice abusif de son droit tiré des articles 671 et 672 du code civil, - condamner M. [X] à lui verser la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de l'exercice abusif du droit de propriété de l'intimé, - y ajoutant, - condamner M. [X] à lui verser la somme de 4.851,11 € au titre des honoraires et frais d'avocat de première instance en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] à lui verser la somme provisoire de 6.334 € au titre des honoraires et frais d'avocat d'appel, et ce en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, comprenant entre autres les frais de signification de l'arrêt à intervenir, les droits de plaidoirie de première instance et d'appel et le timbre fiscal appelant. 13. À l'appui de ses prétentions, Mme [H] fait en effet valoir : - que le caractère contradictoire de l'expertise amiable réalisée le 10 juin 2020 est incontestable, - que M. [X] tente vainement de ramener l'ancienneté de la haie à moins de trente ans, contre les conclusions claires de l'expert, - que l'occupation de la haie pendant trente ans est publique, paisible et non équivoque, sa résistance aux récriminations de M. [X] n'étant pas constitutive de violence, aucune interruption de sa jouissance pendant plus d'un an n'étant démontrée, - que l'action en référé menée par M. [X], finalement rejetée par la cour d'appel de Rennes, n'a pu avoir aucun effet interruptif, - que M. [X] ne produit aucun élément permettant de justifier d'un préjudice de jouissance tiré d'un prétendu trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, - que M. [X], qui a acheté dix ans après la plantation de la haie litigieuse, abuse manifestement de son droit de propriété, entraînant une atteinte disproportionnée à son droit propre. * * * * * 14. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 18 décembre 2023, M. [X] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * a dit n'y avoir lieu à prescription trentenaire acquisitive, * a ordonné à Mme [H] : ' d'arracher ou faire arracher les arbustes de type laurier palme plantés sur son fonds à moins de 50 cm de la ligne séparative d'avec son fonds, ' de maintenir à moins de deux mètres de hauteur les lauriers palmes situés sur son fonds entre 50 cm et deux mètres de la ligne séparative, ' de faire cesser l'effondrement de gravois, ce dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision, * a dit qu'en l'absence de réalisation des travaux susmentionnés par Mme [H], elle sera redevable, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant est provisoirement fixé à la somme de 40 euros par jour de retard et ce pendant trois mois, * s'est réservé la liquidation de l'astreinte, * a débouté Mme [H] de ses demandes reconventionnelles tendant à : ' le voir condamner à lui verser la somme de 9.000 € en réparation du préjudice moral subi du fait d'une action abusive et dilatoire, ' le voir condamner à une amende civile de 10.000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, ' le voir condamner à lui verser la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de l'exercice abusif du droit de propriété, * a condamné Mme [H] aux entiers dépens, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il : * a condamné Mme [H] à lui verser la somme de 500 € au titre du préjudice pour trouble du voisinage, * l'a débouté du surplus de ses demandes, * a condamné Mme [H] à lui verser la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant de nouveau, - débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions présentes et à venir, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 9.000 € au titre du préjudice pour trouble du voisinage, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et 7.000 € au titre de ceux exposés à hauteur d'appel, - condamner Mme [H] aux entiers dépens de première instance et d'appel. 15. À l'appui de ses prétentions, M. [X] fait en effet valoir : - qu'il a été constaté par huissier que l'empiétement illégal de la haie de Mme [H] persistait, qu'elle n'était pas taillée conformément aux prescriptions de l'article 671, mais aussi que certains troncs de lauriers empiètent sur sa propriété, - que cette situation l'empêche de procéder à certains aménagements sur son fonds, - que Mme [H] ne conteste d'ailleurs pas la violation des distances, - que l'appelante ne démontre pas que cette situation existerait depuis plus de trente ans, le rapport d'expertise qu'elle produit n'ayant aucun caractère contradictoire, malgré un déplacement ponctuel sur son fonds auquel il a consenti, - que ce rapport ne peut donc servir de seul fondement à une décision de justice, - que le nombre d'échantillons pratiqué par l'expert est trop faible et révèle des écarts, ce qui ne peut pas lui permettre de conclure sans réserve, - que ce n'est pas tant l'âge de l'arbuste qui compte que la date de plantation de la haie, dont les plants sont en général achetés par les pépinières à l'âge de deux ou trois ans, avant d'être revendus deux années plus tard environ, - qu'il a fait constater dès début 2015 l'infraction au regard des distances, de sorte que la possession revendiquée par Mme [H] n'était plus paisible à compter de ce moment-là, - que le trouble anormal de voisinage est caractérisé dès lors qu'il ne peut pas installer de clôture en l'état, son tracé étant perturbé par certains troncs d'arbres (lauriers) appartenant à Mme [H] et qui empiètent sur son terrain. - qu'en outre, le remblai de gravois et les lauriers détérioreront l'abri pour voitures qu'il veut construire chez lui en limite de propriété, - qu'il ne peut pas avoir commis des abus de droit quand plusieurs juridictions lui ont donné raison. * * * * * 16. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2023. 17. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.