Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 28 mai 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31823 Pourvoi N° : T 24-15.292 Demandeur : Le département de la Haute Vienne représenté par : Maître Bardoul Défendeurs : 1- Monsieur [K] [N] 2- Monsieur [M] [E] 3- Procureur général près la cour d'appel de Limoges La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU le pourvoi n° T 24-15.292, formé par le département de la Haute Vienne le 14 mai 2024 contre un arrêt n° 41 rendu par la cour d'appel de Limoges (Chambre spéciale des mineurs) le 15 mars 2024 (RG 23/00170) ; VU la constitution en demande de maître Bardoul pour le département de la Haute Vienne ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 24 mai 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 27 mai 2024 *** S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au Département de la Haute-Vienne (ASE) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à messieurs [K] [N] et [M] [E] ainsi qu'à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Limoges. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar