Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 1, 23 mai 2024, n° 23/04920

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée par Mme [Y] du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui Ce principe, appelé aussi principe de l'estoppel, sanctionne par l'irrecevabilité de ses demandes l'attitude procédurale d'une partie consistant, au cours du débat judiciaire et d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions. La prétention de Mme [Y] tendant à voir « débouter les consorts [W] de leur demande visant à s'opposer à ce qu'elle puisse acquérir l'ensemble immobilier (...) en ce que leur opposition est en contradiction avec leur proposition formulée par courrier officiel date du 9 décembre 2022'» s'analyse en une telle fin de non-recevoir qu'il convient donc d'examiner dès à présent. Si les consorts [W], par un courrier officiel de leur conseil du 9 décembre 2022, soit après la saisine du président du tribunal judiciaire de Paris, ont certes informé le conseil de Mmes [Y] de ce que, dès lors que celles-ci s'opposaient à l'offre d'achat de M. [T] dont elles jugeaient le montant dérisoire, ils étaient disposés à céder leurs droits à ces dernières à ce prix, ils ont expressément refusé dès le 22 décembre suivant et par courriel officiel, après avoir reçu communication et pris connaissance des conditions auxquelles Mme [P] [Y] entendait soumettre une telle vente, de la conclure et, en tout état de cause, n'ont jamais, dans le cadre de l'instance et par voie de conclusions, exprimé d'autre prétention que l'autorisation d'accepter l'offre de M.'[T] ni, par conséquent, induit Mme [Y] en erreur sur leurs intentions. C'est dès lors à juste titre que le premier juge a écarté le moyen tiré de « l'estoppel'» et déclaré recevables les demandes des consorts [W] et de M. [D] [Y] qui s'était rallié à la position de ceux-ci. Sur le fond L'article 815-5 du code civil dispose notamment qu'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun ; que l'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. En outre, en vertu de l'article 815-6, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Toutes les parties représentées admettent qu'il est de leur intérêt commun de vendre le bien indivis dont l'indivision complique la jouissance tout en mettant obstacle à une gestion et à un entretien efficaces comme à la mise en 'uvre des réparations nécessaires. La mesure sollicitée par les intimés présente un caractère d'urgence dès lors que ce bien est en vente depuis treize ans, qu'il est démontré qu'il se dégrade et perd de sa valeur, que le marché de ce type de biens est de moins en moins favorable, et que la validité de l'offre d'achat de M. [T], initialement fixée au 30 juin 2023 et prorogée en raison du transfert du dossier par le président du tribunal judiciaire de Paris à son homologue de Lille, expire le 30 juin 2024. Il ressort des pièces produites que la vente du château de [Localité 26] et de ses dépendances est difficile en raison notamment de sa spécificité, de son état médiocre, du coût de son entretien et des restaurations qui s'imposent, de la raréfaction des acquéreurs de ce type de bien, de la limitation de ses possibles usages par les règles locales d'urbanisme et de l'occupation illégale de l'une des fermes par son ancien exploitant malgré une décision judiciaire lui ordonnant de la libérer, que les parties n'ont reçu depuis 2011 que de rares offres d'achat, à des prix n'excédant pas 3'200'000 euros, qui n'ont pas abouti, que M. [B] [V], agent immobilier visiblement très investi dans le projet de vente, estime l'offre de M. [T] inespérée et « très très sérieuse'», d'autant plus que ce dernier déclare faire son affaire personnelle de l'occupation illégale de la ferme qui avait rebuté d'autres candidats acquéreurs, qu'il justifie de ses grandes compétences en qualité de « porteur de projets'» et «'monteur d'opérations'», du succès de ses réalisations en matière de sauvetage de patrimoine historique et d'hôtellerie de luxe notamment, au profit de particuliers comme de sociétés et de collectivités locales, ainsi que de la considération dont il fait l'objet. L'affirmation de Mme [P] [Y] selon laquelle les conditions suspensives assortissant l'offre de M. [T] sont insusceptibles d'être réalisées et son projet «'pharaonique'» d'aboutir ne reposent sur aucune démonstration sérieuse et étayée par des pièces convaincantes. En revanche, il est établi par les différentes pièces versées aux débats par les intimés que celle-ci, qui s'opposait à l'acceptation de cette offre qu'elle estimait insuffisante, n'a formulé une offre d'achat au même prix qu'au mois d'août 2022, après la saisine de la juridiction parisienne, que son époux occupe le château, elle-même y résidant également souvent, qu'ils en jouissent exclusivement sans en assurer l'entretien mais en y exerçant une activité d'accueil sans l'accord de leurs coïndivisaires et sans justifier d'une assurance pour celle-ci. L'offre présentée par l'appelante dans ces conditions, comme le soutiennent les intimés et comme l'a relevé le premier juge, apparaît comme opportuniste, dilatoire et dépourvue de sérieux alors que Mme'[Y] ne justifie pas plus en cause d'appel qu'en première instance de sa capacité à financer un achat de ce montant ni de chances d'obtenir des concours bancaires, étant observé qu'elle ne dément pas l'affirmation de ses contradicteurs selon laquelle elle ne dispose comme revenu que de son salaire de professeur dans l'enseignement secondaire et est dépourvue d'un patrimoine suffisant tandis que son mari n'a pas d'activité professionnelle, et qu'elle refuse le versement d'un dépôt de garantie destiné à indemniser les autres vendeurs en cas de défaillance de son engagement alors que M. [T] propose une garantie de 155'000 euros. Il doit être ajouté que la demande de Mme [Y] tendant à voir «juger qu'en sa qualité d'indivisaire, elle peut demander à se faire attribuer les biens indivis'», au visa des articles 815-14 et 831 et suivants du code civil, est infondée juridiquement. En effet, en premier lieu, l'article 815-14 du code civil dispose que l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir ; que tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. Telle n'est pas l'hypothèse de l'espèce puisqu'il n'est pas question de la cession par un ou plusieurs indivisaire(s) de ses droits ou de leurs droits dans l'indivision mais de la vente du bien indivis lui-même. Le visa de ce texte par Mme [Y] ne se comprend donc pas ni, d'ailleurs, les conséquences concrètes qu'elle en tire. En second lieu, les articles 831 et suivants du code civil, situés dans un chapitre relatif au partage des successions et prévoyant les hypothèses d'attribution préférentielle de certains biens dans ce cadre, sont étrangers à l'objet du présent litige. Il résulte des développements qui précèdent que l'opposition de Mmes [Y] à la vente du domaine de [Localité 26] à M. [T] met en péril l'intérêt commun des indivisaires et qu'il est urgent d'autoriser ladite vente, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement. Il incombe à Mme [P] [Y], partie perdante, de supporter la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, et il est en outre équitable qu'en application de l'article 700 du même code, elle indemnise les intimés représentés des autres frais qu'ils ont été contraints d'exposer pour assurer la défense de leurs intérêts, les dispositions du jugement à ce sujet devant être confirmées.