Motivation
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31816 Pourvoi N° : H 24-14.753 Demandeurs: 1/ Monsieur [H] [U] [L] 2/ Madame [K] [Y] Représentés par : SCP Alain Bénabent Défenderesse : La société Mahoraise des eaux (SASU RCS n°054 392 014 (SMAE) ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n°H 24-14.753, formé le 3 mai 2024 par Monsieur [H] [U] [L] et Madame [K] [Y], contre un arrêt en date du 20 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion (n° RG : 23/00108 - 24/00015) arrêt chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile ; Vu la constitution en demande du 3 mai 2024 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour Monsieur [H] [U] [L] et Madame [K] [Y]; Vu la requête présentée le 7 mai 2024 par Monsieur [H] [U] [L] et Madame [K] [Y] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 14 mai 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 22 mai 2024. *** S'agissant d'un litige portant sur la fourniture d'eau potable dans un contexte de pénurie d'eau touchant l'île de Mayotte, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Bénabent, avocat aux conseils pour Monsieur [H] [U] [L] et Madame [K] [Y] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Mahoraire des Eaux, défenderesse. Fait à Paris, le 24 mai 2024 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar