Motivation
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31813 Pourvoi N° : D 24-14.750 Demandeurs: 1/ Monsieur [W] [F] [S] 2/ Madame [Z] [P] [J] ép. [F] [S] Représentés par : SCP Alain Bénabent Défenderesse : La société Mahoraise des eaux (SASU RCS n°054 392 014 (SMAE) ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° D 24-14.750, formé le 3 mai 2024 par Monsieur [W] [F] [S] et Madame [Z] [P] [J] ép. [F] [S], contre un arrêt en date du 20 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion (n° RG : 23/00107 - 24/00013) arrêt chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile ; Vu la constitution en demande du 3 mai 2024 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour Monsieur [W] [F] [S] et Madame [Z] [P] [J] ép. [F] [S] ; Vu la requête présentée le 7 mai 2024 par Monsieur [W] [F] [S] et Madame [Z] [P] [J] ép. [F] [S] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 14 mai 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 22 mai 2024. *** S'agissant d'un litige portant sur la fourniture d'eau potable dans un contexte de pénurie d'eau touchant l'île de Mayotte, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Bénabent, avocat aux conseils pour Monsieur [W] [F] [S] et Madame [Z] [P] [J] ép. [F] [S] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Mahoraire des Eaux, défenderesse. Fait à Paris, le 24 mai 2024 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar