Cour d'appel, Chambre commerciale 3-1, 23 mai 2024, n° 21/03962

Motivation

MOTIVATION Sur le domaine de la garantie de la société Allianz A soutien de sa demande de mobilisation de la garantie et de son appel incident, la société Ekip, ès qualités, fait valoir que la société Lexifrance est bien garantie au titre de la responsabilité civile professionnelle notamment par le contrat Allianz "Actif Pro - Multirisque Professionnel" n°43.746.419 pour son activité dûment déclarée à l'assureur depuis le 24 septembre 2008, à savoir le "conseil en affaires et gestion d'entreprise". Elle soutient que les appels de cotisation au titre du contrat n°43.746.419 le confirment. Le liquidateur conteste l'exclusion de l'activité fiscale du domaine de la garantie, telle qu'invoquée par l'assureur, soutenant que ce dernier ne démontre pas que l'assurée avait connaissance au moment de la souscription ou avant le sinistre de la clause de limitation de garantie et qu'il l'avait acceptée, alors qu'à l'occasion de l'échange de mails des 8 et 9 avril 2013, la société Lexifrance a rappelé que son activité demeurait inchangée, à savoir la formation pour les adultes, le conseil en stratégie et en organisation patrimoniale et le conseil pour les affaires et la gestion. L'intimée considère que la société Allianz ne pouvait ignorer que son activité pouvait présenter une dimension fiscale. Le liquidateur conteste l'affirmation de l'assureur selon laquelle la société Lexifrance n'était pas autorisée à exercer l'activité de conseil dans le domaine juridique et fiscal. Pour s'opposer à la demande de mobilisation de la garantie, la société Allianz répond que le contrat n°43.746.419 ne porte que sur l'assurance des locaux professionnels de la société Lexifrance en sa qualité de locataire, sis [Adresse 4], et vise à garantir la responsabilité civile d'exploitation et non la responsabilité civile professionnelle qui n'a pas été souscrite. L'assureur souligne que les appels de cotisation ne constituent pas la police d'assurance et ne suffisent pas à rapporter la preuve du contenu du contrat. Il relève que sur l'appel de cotisation invoqué par l'intimée, il n'est pas indiqué qu'il garantirait la responsabilité civile professionnelle pour une activité de conseil fiscal. La société Allianz conteste avoir eu connaissance de l'activité de conseil juridique et fiscal invoquée par la société Lexifrance et soutient que cette activité règlementée, que l'assurée n'était pas autorisée à exercer, se distingue de celle de conseil en affaires et en gestion d'entreprise, notamment dans le cadre de la nomenclature d'activités française. L'appelante soutient que l'indication de l'activité de conseil et de gestion était manifestement insuffisante pour connaître les activités réellement exercées par la société Lexifrance de conseil juridique et de conseil fiscal, à l'occasion desquelles sa responsabilité a été engagée. Elle estime que l'activité évoquée lors d'échanges datant de 2013 de "conseil en stratégie et en organisation patrimoniale" ne comprend pas non plus l'activité de conseil fiscal et juridique. Elle relève en tout état de cause que ces échanges sont postérieurs à la réalisation du fait dommageable et qu'ils ne concernent que l'assurance des locaux professionnels et non l'activité professionnelle et que l'activité de conseil en affaires et en gestion d'entreprise n'a pas été déclarée au BODACC avant 2010, soit postérieurement à la souscription de la police n°437 46419 en 2008. L'appelante soutient qu'elle ne pouvait garantir l'activité de conseil fiscal que la société Lexifrance n'était pas autorisée à exercer sauf à porter atteinte à la protection des activités règlementées. ***** Il ressort des éléments de la procédure que le 1er mars 2007, la société [M] [I], aux droits de laquelle vient la société Lexifrance, a souscrit un contrat "Responsabilité civile d'exploitation des Etablissements d'Enseignement sportifs", à effet au 1er octobre 2006, auprès de la société Allianz, portant le n°41.839.307. En page 3 des conditions particulières, au titre des "déclarations", l'activité de l'assurée est précisée comme suit : "Enseignement consistant en la formation dans les domaines juridiques et fiscaux professionnels (experts comptables, centre de gestion)". Ce contrat vise, au tableau des garanties souscrites figurant en page 4 : - "La responsabilité civile générale d'exploitation" et "les responsabilités civiles annexes d'exploitation", - la "protection pénale et recours", - la "responsabilité civile après exécution de travaux, de prestation et/ou livraison de produits", - la "responsabilité civile en cas de dommages aux biens des clients en garde ou en dépôt dans vos locaux professionnels, sans exécution de travaux", - la "pollution d'origine accidentelle". Il résulte de la colonne détaillant la "nature des garanties" que les dommages garantis sont uniquement des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, les dommages matériels étant définis en page 3 des dispositions spéciales du contrat comme "toute destruction, détérioration ou disparition d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux". Il apparaît ainsi que seule l'activité d'enseignement est couverte et que le préjudice financier subi par les époux [P] n'entre pas dans le champ des dommages garantis, tels que définis à la police. Par ailleurs, la société [M] [I], aux droits de laquelle vient la société Lexifrance, a conclu, à effet au 2 octobre 2006, un deuxième contrat, portant le n°41.543.824, dénommé "Actif Pro" "Multirisques Professionnel". Dans le cadre de ce contrat, l'activité déclarée est "conseil en affaires et gestion d'entreprise". Les garanties souscrites sont détaillées en page 2 des conditions particulières comme suit : '- Incendie et Evénements assimilés, Responsabilité Civile Incendie, Tempête, Grêle, Neige, Assistance, à concurrence de 15 000 EUR pour le contenu de vos locaux professionnels - Dégâts des eaux, Responsabilité civile Dégâts des eaux à concurrence de 15 000 EUR pour le contenu de vos locaux professionnels - Vol et vandalisme à concurrence de 7 500 EUR pour le contenu de vos locaux professionnels - Bris des glaces et des enseignes lumineuses à concurrence de 5 000 EUR - Dommages électriques à concurrence de 7 000 EUR - Bris de matériels électriques et/ou électroniques avec matériels informatiques portables à concurrence de 5 500 EUR - Catastrophes naturelles - Attentats - Pertes d'exploitation à concurrence de 80 000 EUR - Responsabilité Civile Exploitation - Défense Pénale et Recours suite à accident Vous avez choisi : de ne pas souscrire de franchise générale "Dommages aux biens". Seules s'appliquent les franchises prévues au "Tableau Récapitulatif des montants de garanties et des franchises" et pour la garantie des Catastrophes Naturelles celles prévues dans le texte de la garantie figurant aux Dispositions Générales'. Il ressort de ces stipulations que la responsabilité civile encourue par l'assurée en cas d'exécution défectueuse de la prestation de conseil en affaires et gestion d'entreprise n'entre pas dans le champ d'application de la garantie. Contrairement à ce que soutient l'intimée, la garantie portant sur la responsabilité civile d'exploitation ne se confond pas avec la garantie de la responsabilité civile professionnelle, dès lors qu'il ressort des dispositions spéciales du contrat n°41.839.307, conclu le 1er mars 2007 à effet au 1er octobre 2006, garantissant la responsabilité civile d'exploitation de l'assurée que le domaine de la garantie vise "les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui, y compris à vos clients, à l'occasion des activités professionnelles déclarées aux dispositions particulières", étant rappelé que les dommages matériels ne correspondent pas, aux termes de la définition qui en est donnée en page 3 des dispositions spéciales, telle que rappelée précédemment, au préjudice financier invoqué par les consorts [P]. Enfin, la société [M] [I], aux droits de laquelle vient la société Lexifrance, a conclu, à effet au 24 septembre 2008, un contrat "Actif Pro" "Multirisques Professionnel" n°43.746.419. Dans le cadre de ce contrat, l'activité déclarée est "conseil en affaires et gestion d'entreprise". Les garanties souscrites, détaillées en page 2 des conditions particulières, sont les mêmes que celles figurant aux conditions particulières du contrat n°41.543.824 rappelées supra. Pour les motifs précités, la garantie de la responsabilité civile d'exploitation ne se confond pas avec la responsabilité civile professionnelle. La société Allianz souligne d'ailleurs pertinemment que l'article 5.2 des conditions générales du contrat n°43.746.419, relatif à la "responsabilité civile d'exploitation", alerte spécifiquement l'assuré sur ce point : 'Avertissement En raison de la grande diversité des activités auxquelles s'adresse ce contrat, la présente garantie concerne exclusivement la Responsabilité Civile "Exploitation" commune à toutes les activités de service ou professions libérales. Elle ne s'applique pas à la "Responsabilité Civile Professionnelle" pouvant être encourue spécifiquement par les assurés du fait de l'exécution de leur prestation de service. Pour ces professions, la présente garantie doit être complétée par des assurances spécifiques couvrant leur Responsabilité Civile Professionnelle'. (souligné par la cour). Ces stipulations figurent dans un encadré particulièrement visible pour le lecteur. Aussi, comme pour le contrat précédent, la responsabilité civile encourue par l'assurée en cas d'exécution défectueuse de la prestation de conseil en affaires et gestion d'entreprise n'entre pas dans le champ d'application de la garantie. Pour soutenir qu'elle est garantie au titre de sa responsabilité civile professionnelle, la société Lexifrance se prévaut des appels de cotisation. Cependant, ces pièces ne font pas mention d'une garantie au titre de la responsabilité civile professionnelle. Une seule d'entre elles, se rapportant au contrat n°43.746.419 et à l'année 2015 évoque la "responsabilité civile et défense pénale et recours suite à accident". Toutefois, l'appel de cotisation n'évoque pas la responsabilité civile professionnelle, alors qu'il ressort clairement des conditions particulières du contrat que seule la responsabilité civile d'exploitation a été souscrite. Les développements des parties relatifs à la déclaration par l'assurée à l'assureur de l'activité de conseil dans le domaine fiscal sont sans incidence sur le litige, dès lors que la lecture des conditions particulières des contrats établit que la responsabilité civile professionnelle n'est pas garantie. Contrairement à ce que soutient l'intimée, rien ne permet de démontrer que l'assureur aurait induit en erreur l'assurée sur l'étendue de sa garantie. Le seul appel de cotisation faisant mention de la "responsabilité civile" sans autre précision est largement postérieur au sinistre puisqu'il se rapporte à l'année 2015. Au surplus, il ne comporte pas d'"informations mensongères", puisqu'il se réfère manifestement à la responsabilité civile d'exploitation garantie par la société Allianz. Il pourrait tout au plus être considéré que l'appel de cotisation manque de précision, cet élément n'étant toutefois pas susceptible de permettre à la société Lexifrance de bénéficier d'une garantie qu'elle n'a pas souscrite. Le fait pour l'assureur de demander à l'assurée de préciser son activité n'induit pas que la responsabilité civile professionnelle est garantie, alors que dans le cadre d'une responsabilité civile d'exploitation, telle que définie au contrat et rappelée précédemment, la nature de l'activité exercée par le souscripteur peut, notamment en cas d'activité dangereuse, amener l'assureur à adapter le montant de la cotisation. La cour relève sur ce point, qu'il ne peut être sérieusement soutenu que la société Allianz garantirait la responsabilité civile professionnelle de la société Lexifrance au titre d'une activité particulièrement sensible de conseil en matière juridique et fiscale au titre du contrat n°43.746.419 moyennant une prime d'environ 470 € par an. Enfin, la cour constate que la société Allianz ne se prévaut d'aucune clause d'exclusion de garantie, comme l'indique à tort l'intimée, mais invoque le domaine d'application de la garantie. Dans ces conditions, la demande de la société Ekip, ès qualités, tendant à la mobilisation de la garantie de la société Allianz ne peut prospérer. Sur le manquement de l'assureur à son devoir de conseil Subsidiairement, la société Ekip, ès qualités, se prévaut d'un manquement de la société Allianz à son devoir de conseil. Elle soutient que l'assureur a une obligation d'information vis-à-vis du souscripteur, notamment quant à l'adéquation entre les garanties proposées dans le contrat d'assurance et les risques spécifiques encourus par le client. Elle ajoute que l'assureur est en outre responsable des fautes de son agent, lequel doit informer son client sur les caractéristiques des produits d'assurance qu'il propose et vérifier, y compris lors de chaque renouvellement de contrat, leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de l'assuré. La société Ekip, ès qualités, indique que lorsque le manquement à cette obligation d'information et de conseil a laissé l'assurée insuffisamment garantie, l'agent général est responsable du préjudice ainsi causé à ce dernier dont l'indemnisation se trouve limitée. Le liquidateur considère que la société Lexifrance ayant informé l'assureur de l'élargissement de son activité au conseil en affaires et gestion d'entreprise dès 2008, elle aurait dû être intégrée à son contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Il conteste l'application des dispositions de l'article L.113-2 3° du code des assurances qui, selon lui, visent à protéger l'assureur des fausses déclarations et dénie toute valeur juridique aux codes NAF invoqués par l'appelante. La société Ekip, ès qualités, affirme que la société Lexifrance avait la capacité et le droit de donner des consultations en matière juridique et fiscale et rédiger des actes, dans le cadre et dans le prolongement de son activité de conseil en affaires et gestion d'entreprise, et que l'assureur aurait dû l'alerter sur l'insuffisance de sa couverture et le risque encouru du fait de l'absence d'assurance de ses activités de conseil. La société Allianz répond qu'il n'est pas contesté que la société Lexifrance a reçu les conditions particulières et générales de chaque contrat, ce qu'elle a d'ailleurs reconnu aux termes des contrats. Elle fait valoir que le devoir de conseil de l'agent général, obligation de moyens, s'apprécie in concreto, alors que la société Lexifrance était spécialisée dans le conseil juridique, son gérant étant devenu avocat en 2015. L'assureur affirme que les échanges produits démontrent que la société Lexifrance avait parfaitement conscience de la teneur de ses contrats et que l'agent général n'avait donc pas à intervenir auprès de l'assurée aux fins de souscrire une garantie complémentaire pour son activité de conseil juridique et fiscal, puisque elle était parfaitement à même de connaitre l'étendue des garanties qu'elle avait souscrites. L'appelante fait encore valoir que le devoir de conseil ne s'applique pas à une garantie non sollicitée par l'assuré, soulignant que l'assurance portant sur des locaux professionnels, à l'occasion de laquelle l'activité de conseil juridique et fiscal aurait été prétendument déclarée par la société Lexifrance, est sans aucun rapport avec une garantie responsabilité civile professionnelle. Elle estime qu'en réalité, la société Lexifrance ne lui reproche pas l'insuffisance d'une couverture d'assurance existante laquelle n'aurait pas été adaptée à ses besoins, mais de ne pas lui avoir fait souscrire, de sa propre initiative, un contrat d'assurances sans aucun rapport avec les précédents. ***** L'article L.511-1 du code des assurances, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que : 'I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres. Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance. II. - Les dispositions du second alinéa du I ne s'appliquent ni aux entreprises d'assurance et de réassurance, ni aux personnes physiques salariées d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées de ces personnes. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire, à la nature du contrat d'assurance et au montant de la prime ou de la cotisation. III. - Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire. IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation'. L'agent général est tenu d'une obligation de conseil lors de l'établissement d'une proposition d'assurance, devant apprécier le risque que l'assuré entend couvrir par l'assurance et l'adéquation de la police proposée à la satisfaction du besoin manifesté par l'assuré. Ce devoir de conseil doit néanmoins être apprécié in concreto, en fonction de la situation de l'assuré. En effet, si l'agent doit informer son client sur les caractéristiques et les risques des produits d'assurance proposés, sur leur adéquation avec sa situation personnelle et ses attentes, il est cependant à rappeler qu'il s'agit d'une obligation de moyens, et qu'il ne peut lui être reproché un quelconque manquement à son devoir de conseil lorsque l'assuré est en mesure par ses connaissances professionnelles d'apprécier les risques encourus. Ce devoir n'impose pas à l'agent d'intervenir auprès de l'assuré lorsque celui-ci est en mesure, à la simple lecture de la police et de l'avenant qu'il signe, de connaître les conditions précises du contrat. Or, en l'espèce, la cour relève que M. [I] [M], gérant de la société [M] [I], aux droits de laquelle vient la société Lexifrance, disposait de connaissances particulières en matière juridique puisque son activité, suivant la déclaration faite à l'assureur, consistait en 2006 "en la formation dans les domaines juridiques et fiscaux professionnels (experts comptables, centre de gestion)". Il disposait donc des compétences nécessaires pour appréhender le domaine de la garantie à la lecture des conditions particulières des différents contrats, qui, telles que rappelées supra, s'avèrent très claires à cet égard. L'intimée ne peut prétendre que l'agent général ne lui a remis les documents contractuels qu'en 2006, alors qu'il ressort des conditions particulières des contrats que les conditions générales, particulières (établies en 3 exemplaires) et notices d'informations lui ont été remises. Pour soutenir que la société Allianz était informée de l'élargissement de son activité au conseil en matière juridique et fiscale, la société Lexifrance se fonde sur un courriel que M. [M] a adressé à son agent général d'assurance, M. [Z], le 8 avril 2013. Dans ce courriel portant sur l'assurance des nouveaux locaux, la société Lexifrance transmet à son assureur des informations sur l'adresse du batiment à assurer, sa surface, sur l'identité du bailleur et celle du locataire d'une partie des locaux, soit elle-même, en indiquant qu'elle 'fait toujours la même activité : formation pour les adultes (activité principale) + conseil en stratégie et en organisation patrimoniale + conseil pour les affaires et la gestion)'. Cependant, ce courriel du 8 avril 2013 ne fait pas référence à l'activité de conseil en matière juridique et fiscale. Il est en outre postérieur à la survenance du fait dommageable, soit la création de la holding patrimoniale par les consorts [P] le 29 juin 2012, de sorte qu'il ne peut établir la connaissance à cette date par la société Allianz de l'élargissement des compétences de la société Lexifrance au conseil en matière juridique et fiscale. Or, c'est bien à l'occasion de l'exercice de cette activité que l'acte dommageable est intervenu. Ainsi, le tribunal de commerce de Tarbes a expressément mentionné dans son jugement que 'Lexifrance a réalisé à la fois une mission de conseils juridiques et fiscaux et de rédactions d'actes pour le compte des époux [P] et de la Sarl [P] Gestion'. Le préjudice dont les consorts [P] ont réclamé la réparation procède du redressement fiscal qu'ils ont subi du fait du manquement commis par la société Lexifrance dans le cadre d'une prestation de conseil en matière fiscale. De surcroît, la société Allianz relève sur ce point que la nomenclature d'activités française (NAF) distingue bien l'activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, du conseil juridique et fiscal. Si la société Lexifrance souligne que ces nomenclatures d'activités ont été essentiellement élaborées pour faciliter l'organisation de l'information économique et sociale, que leur finalité est surtout d'ordre statistique et qu'elles sont dénuées d'effets juridiques, il n'en demeure pas moins que la classe NAF 'conseil pour les affaires et autres conseils de gestion' ne vise pas le volet fiscal et exclut expressément 'le conseil et la représentation juridique', ce dont il se déduit que l'activité de conseil juridique et fiscal est à distinguer de celle de 'conseil en affaires et gestion d'entreprise'. Faute pour la société Lexifrance de justifier avoir informé la société Allianz du développement d'une nouvelle activité de 'conseil juridique et fiscal', à l'origine du dommage, avant sa survenance il ne peut être reproché à l'assureur et plus particulièrement à son agent général, d'avoir manqué à son obligation de conseil en n'ayant pas pris l'initiative de lui proposer un contrat d'assurance supplémentaire pour garantir cette activité, alors que les compétences de la société Lexifrance lui permettaient aisément d'appréhender les termes de ses contrats, l'étendue des garanties, et l'adéquation de ses polices d'assurance avec ses besoins. En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu un manquement de la société Allianz à son devoir de conseil et la société Ekip, ès qualités, sera déboutée de l'intégralité de ses demandes. Sur les autres demandes Au vu de ce qui précède, le jugement sera réformé en ce qu'il a condamné la société Allianz au paiement de dommages-intérêts, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles et dépens de 1ère instance et il ne sera pas fait droit aux demandes reconventionnelles de la société Ekip, ès qualités, liquidateur de la société Lexifrance. La société Lexifrance, représentée par son liquidateur, succombant au principal, les dépens de première instance et d'appel seront fixés à son passif. En revanche, au regard de la situation économique des parties, la société Allianz sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.