Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : M 23-19.445 Demandeur : la société Service Innovation Group France Défendeur : Mme [X] et autre Requête n° : 110/24 Ordonnance n° : 90508 du 23 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [L] [X], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Service Innovation Group France, ayant la SCP Duhamel, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocats à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 janvier 2024 par laquelle Mme [L] [X] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 23-19.445 formé le 4 août 2023 par la société Service Innovation Group France à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro M 23-19.445 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 23 mai 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier